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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris rejette la requête de l'ES Colombienne visant à annuler la décision du comité exécutif de la FFF du 2 septembre 2022. Cette décision entérinait la proposition de conciliation du CNOSF maintenant le résultat du match entre Noisy-le-Grand FC et l'ES Colombienne. Le tribunal juge que la FFF n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retirant la sanction initialement infligée à Noisy-le-Grand FC. Il considère que la décision n'est pas défavorable à l'ES Colombienne au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal estime également que la FFF n'a pas commis d'erreur de droit en acceptant la conciliation, car seules les parties à la conciliation pouvaient s'y opposer. Enfin, il se base sur le rapport de l'arbitre, qui fait foi selon l'article 128 des règlements généraux de la FFF.
En détail
Parties au litige :
- Requérant : Association Etoile Sportive Colombienne (ES Colombienne)
- Défendeur : Fédération Française de Football (FFF)
- Tiers intéressé : Noisy-le-Grand Football Club
Contexte du litige : Suite à un match de championnat régional 1, l'ES Colombienne conteste la validité de la feuille de match informatisée concernant l'inscription d'un joueur adverse. Après plusieurs recours, la FFF avait initialement donné gain de cause à l'ES Colombienne, avant d'accepter la proposition de conciliation du CNOSF favorable à Noisy-le-Grand FC.
Points de droit principaux :
- La décision de retrait de sanction n'est pas considérée comme défavorable au sens de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour l'ES Colombienne.
- Seules les parties à la conciliation (Noisy-le-Grand FC et FFF) pouvaient s'opposer aux mesures proposées.
- Le rapport de l'arbitre, en tant qu'officiel, fait foi jusqu'à preuve du contraire concernant l'inscription des joueurs sur la FMI.
Extrait de la décision :
"Il ressort à cet égard des pièces du dossier qu'à deux reprises, le 24 mars 2022 et le 24 juin 2022, l'arbitre du match, qui constitue un officiel au sens de l'article 128 à l'inverse des présidents des deux clubs, a confirmé que l'ensemble des joueurs des deux équipes avaient bien été inscrits sur la FMI avant le début de la rencontre".
Mots clés
Conciliation sportive, CNOSF, feuille de match informatisée, prérogatives de puissance publique, rapport d'arbitre, force probante, recours préalable obligatoire, procédure contentieuse, évocation, sanctions disciplinaires.