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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 15 novembre 2024, a rejeté la requête de l'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCOPSI). Celle-ci demandait l'annulation de la décision de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui refusait d'engager une procédure de sanction contre des diffuseurs audiovisuels ayant, selon l'association, enfreint les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du Code de la consommation en diffusant des publicités interdites pour des contrats financiers.
Le tribunal a estimé que la DGCCRF disposait d’un pouvoir discrétionnaire et que les faits rapportés ne constituaient pas des indices suffisamment sérieux pour justifier une sanction.
En détail
Parties impliquées
- Requérant : Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCOPSI), regroupant des entreprises du secteur du trading en ligne.
- Défendeur : Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Problèmes juridiques en jeu
- La question principale portait sur l’interprétation des articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du Code de la consommation, qui interdisent certaines publicités relatives à des contrats financiers risqués.
- L’étendue du pouvoir discrétionnaire de la DGCCRF dans l’exercice de ses compétences en matière de sanctions administratives.
Question juridique principale
La DGCCRF a-t-elle commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’engager une procédure de sanction contre les diffuseurs audiovisuels ayant diffusé des publicités pour eToro, un prestataire chypriote ?
Résumé du litige
L’AFCOPSI reprochait aux diffuseurs audiovisuels (Prime Vidéo, Canal+, Free, YouTube) d’avoir promu indirectement, lors des matchs de Ligue 1 2021-2022, les services d’investissement d’eToro via le logo affiché sur les maillots des joueurs. Elle soutenait que ces publicités violaient les articles précités du Code de la consommation. La DGCCRF, après consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF), avait conclu que les services proposés par eToro intégraient un mécanisme de protection excluant leur qualification comme contrats financiers interdits.
Motifs détaillés
- Pouvoir discrétionnaire de la DGCCRF
- Sur le fondement des articles L. 222-16-1 et L. 522-1 du Code de la consommation, il appartient à l’autorité administrative compétente d’évaluer si les faits rapportés justifient une sanction.
- Le tribunal a rappelé que ce pouvoir inclut une appréciation large prenant en compte divers éléments : gravité des manquements, contexte temporel et matériel, ainsi que l’intérêt général.
- Analyse technique des contrats financiers
- L’AMF avait confirmé que les services d’eToro incluaient un mécanisme garantissant que les pertes maximales ne dépasseraient pas l’investissement initial, excluant ainsi leur qualification comme contrats risqués au sens de l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier.
- Par conséquent, le tribunal a jugé que les publicités indirectes pour eToro ne relevaient pas des interdictions prévues par le Code de la consommation.
- Absence d’erreur manifeste
- Le tribunal a estimé que le refus d’engager une procédure par la DGCCRF ne constituait pas une erreur manifeste d’appréciation, car les faits rapportés ne présentaient pas "d’indices suffisamment sérieux" pour justifier une sanction administrative.
Extrait de la décision
« La directrice générale (...) n’a pas fait une appréciation manifestement erronée (...) dès lors que ces faits ne peuvent être regardés (...) comme des indices suffisamment sérieux ».
Points importants et répercussions
- Cette décision réaffirme le caractère discrétionnaire du pouvoir administratif dans l’exercice des sanctions.
- Elle clarifie l’interprétation stricte des interdictions publicitaires liées aux contrats financiers définis par le Code monétaire et financier.
- Elle souligne l’importance d’une analyse technique approfondie avant toute sanction administrative.
Mots clés
Pouvoir discrétionnaire, publicité interdite, contrats financiers risqués, Code de la consommation, eToro, Ligue 1, DGCCRF, AMF, erreur manifeste d’appréciation, sanctions administratives