2512154
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a, par ordonnance du 2 juin 2025, déclaré qu'il n'était pas compétent pour connaître, en premier ressort, du recours formé par la société AS Monaco Basket-Ball S.A. contre la décision du comité directeur de la Ligue Nationale de Basket (LNB) relative à la mise en place d'une « Luxury Tax ». Sur le fondement de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, qui attribue au Conseil d'État la compétence de premier et dernier ressort pour les actes à portée générale pris par des autorités à compétence nationale, le tribunal a ordonné le renvoi du dossier au Conseil d'État.
En détail
Parties impliquées
La procédure oppose, d’une part, la société AS Monaco Basket-Ball S.A. (requérante), et, d’autre part, la Ligue Nationale de Basket (LNB), dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir visant à l’annulation de la décision du 5 mars 2025, notifiée le 19 mars 2025, imposant une contribution financière dite « Luxury Tax » à tout club dépassant un certain seuil de masse salariale, en application du « Règlement relatif à l’équité sportive au sein de la première division professionnelle ». La requérante sollicitait également la condamnation de la LNB à payer divers frais et dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Question juridique principale
L'enjeu juridique principal réside dans la compétence juridictionnelle pour examiner la légalité d'un règlement général adopté par le comité directeur de la LNB relatif à l'organisation des compétitions professionnelles et s'appliquant à l'ensemble des clubs constituant la première division. La question était de savoir si le tribunal administratif de Paris était compétent pour examiner cette requête ou si, au regard de la portée de l'acte contesté et de l'autorité qui l'a édicté, le Conseil d'État devait être saisi en premier et dernier ressort.
Exposé du litige
La requête de la société AS Monaco Basket-Ball S.A. tendait principalement à faire annuler la décision réglementaire de la LNB qui institue une contribution financière pour les clubs dont la masse salariale excède un seuil défini.
Motifs de la décision
Le tribunal rappelle d'abord le contenu de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, qui prévoit la compétence du Conseil d'État non seulement pour les actes réglementaires pris par les ministres mais aussi pour ceux émanant d'autorités à compétence nationale, dans leurs domaines de compétence. Sur le fondement des articles L. 132-1 et R. 131-16 du Code du sport, le tribunal considère que lorsqu'une ligue professionnelle, dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, édicte un règlement général concernant l'ensemble des clubs professionnels de première division, elle agit en tant qu'autorité à compétence nationale.
Sur le fondement de l'article R. 131-16 du Code du sport, le tribunal précise que la LNB détient la capacité d'édicter des règles techniques et de participation aux manifestations qu'elle organise. Le tribunal considère ainsi que la délibération du comité directeur de la LNB imposant une contribution financière dite "Luxury Tax" à tous les clubs de première division qui dépassent un seuil de déclenchement de masse salariale sportive au titre d'un "Règlement relatif à l'équité sportive au sein de la première division professionnelle" est un acte relevant de la compétence du Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort.
Extrait de la décision :
“La fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les dispositions législatives pour l'organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu'elle organise ou autorise. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.”
Mots clés
Tribunal administratif, Conseil d’État, compétence juridictionnelle, acte réglementaire, Ligue Nationale de Basket, délégation fédérale, Code du sport, article R. 311-1, « Luxury Tax », excès de pouvoir.