Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2026, 2612743

Résumé

En bref

La juridiction ayant rendu la présente décision est le Tribunal administratif de Paris (statuant en référé). Le juge des référés rejette l'intégralité des demandes de l'Association Vigilance Rugby. Sur le fondement de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, la juridiction retient son incompétence matérielle. Elle justifie cette position en qualifiant la Fédération française de rugby d'autorité à compétence nationale au regard de sa mission de service public. Par conséquent, les mesures d'organisation sollicitées revêtent la nature d'actes réglementaires, dont le contentieux relève en premier et dernier ressort de la compétence exclusive du Conseil d'État. Tirant les conséquences de ce constat, le juge rejette la requête par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du Code de justice administrative. Le sens de la décision est donc un rejet total des prétentions de la requérante pour défaut de compétence de la juridiction saisie.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'Association Vigilance Rugby (partie requérante) contre la Fédération française de rugby (FFR) et la Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (parties défenderesses).
• Principaux problèmes juridiques : La qualification juridique d'une fédération sportive nationale vis-à-vis de la compétence juridictionnelle administrative, et la nature juridique des recommandations d'un rapport administratif appelant à une réorganisation interne.
• Question juridique principale : Le juge des référés d'un tribunal administratif est-il matériellement compétent pour adresser des injonctions à une fédération sportive nationale et à un ministre afin de rendre obligatoires des mesures d'organisation interne consécutives à un accident mortel ?
• Exposé du litige et arguments : 📋 À la suite du décès tragique du jeune rugbyman Medhi Narjissi (équipe de France U18) en août 2024, un rapport de l'IGESR a formulé des recommandations à l'attention de la FFR. La requérante a introduit un référé mesures utiles (sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative) demandant au juge d'enjoindre à la FFR et à la Ministre de mettre en œuvre ces recommandations, de les rendre obligatoires et d'en justifier l'efficience. ⚠️ En défense, la FFR a soulevé, à titre principal, l'exception d'incompétence matérielle du tribunal.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le juge structure sa décision autour d'un unique raisonnement central relatif à la répartition des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre administratif. 🔍 Le magistrat procède d'abord à l'examen de la nature des mesures dont la requérante sollicite la mise en œuvre. Sur le fondement de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le juge rappelle que le Conseil d'État détient une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires émanant des ministres ou d'autres autorités à compétence nationale. Le juge analyse 1️⃣ le contenu des recommandations (création d'un service d'appui logistique, renforcement des contrôles, gestion des séjours de mineurs) et 2️⃣ le statut de la FFR. Il constate que la fédération, eu égard à ses missions de service public, revêt la qualification d'autorité à compétence nationale 🎓. Par conséquent, les mesures d'organisation interne sollicitées constituent juridiquement des actes réglementaires échappant à la compétence du tribunal administratif :

"Il résulte de l'instruction que lesdites recommandations, qui préconisent la création en son sein par la Fédération française de rugby d'un service d'appui logistique [...] présentent le caractère de mesures d'organisation d'un service public, dont la mise en œuvre incomberait à la ministre chargée des sports et à la Fédération française de rugby, qui, en l'espèce, eu égard aux missions de service public dont elle est investie a le caractère d'une autorité à compétence nationale au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, l'injonction [...] à prendre ou à rendre obligatoires de telles mesures, qui doivent être regardées comme des actes réglementaires, relève de la compétence du Conseil d'Etat." (Décision, 6ème considérant)

➡️ Cette requalification rigoureuse des prétentions prive immédiatement la juridiction de premier degré de sa compétence pour prononcer les injonctions principales. 🔎 Dans un second temps, le juge évalue le sort des demandes accessoires de la requérante (communication d'états d'avancement, rapports d'efficience). Sur le fondement de l'article R. 341-3 du Code de justice administrative, il applique le principe de connexité 🔗. Les demandes accessoires étant indissociables des demandes principales visant à créer des actes réglementaires, l'ensemble du litige se trouve attrait devant la Haute juridiction. Face à cette incompétence manifeste, le juge tire les conséquences procédurales sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du Code de justice administrative, lui permettant de clôturer l'instance de manière simplifiée :

"En outre, il résulte de l'instruction que les autres conclusions de la requête de l'Association Vigilance Rugby, qui sont toutes relatives à la mise en œuvre de ces recommandations par la ministre chargée des sports et par la fédération, présentent un lien de connexité avec les conclusions développées plus haut. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat." (Décision, 6ème considérant)

✅ La juridiction fait ainsi droit à la fin de non-recevoir soulevée par la FFR, aboutissant au rejet global de la requête par voie d'ordonnance ❌ pour les prétentions de l'association.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Par suite, l'injonction, par la voie d'une procédure régie par le livre V du code de justice administrative, à prendre ou à rendre obligatoires de telles mesures, qui doivent être regardées comme des actes réglementaires, relève de la compétence du Conseil d'Etat." (Décision, 6ème considérant)

4. POINTS DE DROIT

La décision met en exergue les principes juridiques suivants :

• 🎓 Qualification juridique des fédérations sportives : Une fédération sportive nationale exerçant une mission de service public est juridiquement assimilée à une autorité à compétence nationale au sens du contentieux administratif.
• 🎯 Nature des mesures d'organisation fédérale : Les actes régissant l'organisation interne (logistique, encadrement des mineurs, contrôles internes) d'une fédération nationale constituent des mesures d'organisation du service public ayant valeur d'actes réglementaires.
• 👨‍⚖️ Répartition des compétences : Le Conseil d'État détient une compétence directe et exclusive pour connaître des demandes d'injonction visant à contraindre une fédération sportive à édicter des actes réglementaires.
• 🔗 Effet attractif de la compétence : En matière de référé, la connexité entre des demandes d'information accessoires et une demande principale relevant du Conseil d'État justifie le renvoi global ou, à défaut, le rejet intégral par le tribunal administratif incompétent.
• ⚖️ Pouvoirs du juge des référés : Le juge des référés peut statuer par voie d'ordonnance de rejet sans audience (procédure de tri) lorsque l'incompétence matérielle de sa juridiction est manifeste.

Mots clés

Référé mesures utiles, Incompétence matérielle, Autorité à compétence nationale, Fédération sportive nationale, Mission de service public, Acte réglementaire, Mesures d'organisation du service public, Injonction, Connexité, Conseil d'État.