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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de suspension de la décision disciplinaire de la Fédération française de gymnastique (FFG) à l'encontre de M. B., invoquant l'absence d'urgence conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA). Le tribunal a jugé que M. B. n'a pas démontré que la sanction aurait un impact grave et immédiat sur sa carrière d'entraîneur et de juge international.
En détail
Dans cette affaire, M. B., entraîneur et juge international, a contesté une décision disciplinaire prise par la Fédération française de gymnastique (FFG) le sanctionnant. M. B. a demandé au Tribunal administratif de Paris de suspendre cette décision, arguant que celle-ci portait un préjudice grave et immédiat à sa carrière.
Le principal problème juridique en jeu était de déterminer si la condition d'urgence, nécessaire pour obtenir une suspension en référé, était remplie. L'article L. 522-3 du code de justice administrative stipule que la suspension d'une décision administrative peut être accordée si l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision sont établis.
Les arguments de M. B. reposaient sur les effets négatifs immédiats de la sanction sur sa carrière professionnelle. Cependant, le tribunal a jugé que les éléments fournis ne permettaient pas de caractériser une urgence. Le tribunal a conclu que M. B. n'avait pas démontré que la sanction aurait un impact suffisamment grave et immédiat pour justifier une suspension en référé.
Extrait de la décision :
"Considérant que M. B. ne fournit pas d'éléments suffisamment probants pour établir que la sanction disciplinaire impacterait de manière grave et immédiate sa carrière d'entraîneur et de juge international, la condition d'urgence prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative n'est pas remplie."
Le tribunal a donc rejeté la demande de suspension de la décision disciplinaire.
Mots clés
Suspension de décision, Urgence non caractérisée, Sanction disciplinaire, Référé, Article L. 522-3 CJA, Entraîneur, Juge international, Préjudice grave et immédiat, Fédération française de gymnastique, Tribunal administratif de Paris