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En résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. M. B a été interdit d'exercer en tant qu'éducateur sportif auprès de sportifs mineurs suite à un arrêté préfectoral, et la Ministre des Sports a décidé de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo. Les deux affaires présentent un lien de connexité, ce qui justifie qu'il soit dérogé aux règles de répartition des compétences entre juridictions administratives.
En détail
Cette décision aborde l'interdiction d'exercer en tant qu'éducateur sportif de M. B auprès de sportifs mineurs à la suite d'un arrêté préfectoral, ainsi que la décision de la Ministre des Sports de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo, dont le siège est à Paris.
Le Tribunal administratif de Paris a décidé de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. En effet, la décision de la Ministre des Sports présente un lien de connexité avec l'arrêté préfectoral qui interdit à M. B d'exercer en tant qu'éducateur sportif, ce qui justifie qu'il soit dérogé aux règles de répartition des compétences entre juridictions administratives.
Toutefois, la décision ainsi attaquée a été prise en conséquence de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, dont le requérant invoque d'ailleurs l'illégalité par voie d'exception. Les deux affaires présentent ainsi un lien de connexité qui justifie que, pour des considérations de bonne administration de la justice, il soit dérogé aux règles de répartition des compétences entre juridictions administratives. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
Mots clés
Tribunal administratif, Éducateur sportif, Sportifs mineurs, Arrêté préfectoral, Ministre des sports, Fédération française de judo, Requête, Compétence territoriale, Bonne administration de la justice