Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, 2432859

Résumé

La décision statue sur la légalité d'un marché public de fourniture d'une plateforme de données sportives conclu de gré à gré par l'INSEP. Sur le fondement des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique, le tribunal écarte la justification de l'acheteur public tirée de l'existence de contraintes techniques et de droits d'exclusivité, estimant que la preuve d'une solution technique unique n'est pas rapportée. Toutefois, faisant application de son pouvoir de modulation, le juge refuse l'annulation immédiate pour préserver l'intérêt général. ✅ Sens de la décision : Satisfaction partielle de la requérante. ➡️ Dispositif : Résiliation du contrat prononcée, mais assortie d'un effet différé au 25 avril 2027 pour garantir la continuité de la préparation olympique.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées :
• Requérante : Société MyCoach Pro (anciennement Global Sport), éditeur de logiciels de données sportives.
• Défenderesse : Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
• Attributaire/Mise en cause : Société Teamworks Innovation.
• Principaux problèmes juridiques : L'intérêt à agir d'un concurrent n'ayant pas candidaté à un marché conclu de gré à gré ; la justification d'une dérogation aux règles de mise en concurrence pour des motifs de captivité technique ; l'office du juge du contrat face aux impératifs sportifs de haut niveau.
• Question juridique principale : Un acheteur public sportif peut-il légalement s'affranchir d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en invoquant l'interopérabilité technique exclusive de son écosystème, et dans l'affirmative, l'atteinte à l'intérêt général justifie-t-elle le report des effets de la sanction d'une telle irrégularité ?
• Exposé du litige :
• 1️⃣ En 2019, l'INSEP lance un appel d'offres pour une plateforme de données sportives, remporté par Teamworks (MyCoach Pro finit 2ème).
• 2️⃣ En 2024, l'INSEP conclut directement avec Teamworks un nouveau marché (plateforme no-code et académie) sans publicité ni mise en concurrence.
• 3️⃣ MyCoach Pro exerce un recours en contestation de validité du contrat, arguant d'un manquement grave aux obligations de publicité.
• 4️⃣ L'INSEP oppose l'irrecevabilité de la requête et justifie le gré à gré par des raisons techniques exclusives.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la recevabilité du recours du concurrent évincé

🔎 Le tribunal examine prioritairement la fin de non-recevoir soulevée par l'INSEP tenant au prétendu défaut de qualité pour agir de la requérante. Sur le fondement des principes régissant le recours de plein contentieux en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), le juge administratif rappelle qu'un tiers lésé doit démontrer un intérêt direct et certain. La juridiction précise sa grille d'analyse en affirmant que l'absence de candidature formelle ne fait pas obstacle à l'intérêt à agir lorsque le concurrent a été privé de cette opportunité par l'opacité même de la procédure :

"Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement que tout tiers à un contrat est recevable à contester la validité du contrat, lorsqu'il a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'il n'a pas présenté de candidature ou d'offre s'il en a été dissuadé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'il invoque." (Décision, paragraphe 6)

➡️ ✅ Cette position garantit l'effectivité du droit au recours. En constatant que l'objet social de MyCoach Pro correspondait aux prestations litigieuses et qu'elle avait manifesté son intérêt, le tribunal consacre la recevabilité de son action, sanctionnant ainsi les stratégies d'évitement des règles de la commande publique.

B. Sur la légalité du marché conclu sans mise en concurrence

🔍 Le magistrat opère ensuite un contrôle strict des motifs ayant conduit à l'éviction de la procédure formalisée. Sur le fondement de l'article R. 2122-3 du Code de la commande publique, un marché public ne peut être passé de gré à gré que s'il est objectivement impossible de faire appel à la concurrence pour des raisons techniques ou l'existence de droits d'exclusivité. Le tribunal déploie une rigueur probatoire en exigeant de l'acheteur public qu'il démontre matériellement l'absence de toute solution de remplacement raisonnable, refusant de se contenter de simples allégations internes ⚠️ :

"Toutefois, d'une part, la seule production d'une note interne, qui ne démontre pas l'absence de solution susceptible d'être fournie par une autre société, ne permet pas de l'établir pas. D'autre part, l'INSEP ne contredit pas utilement la société requérante, qui indique avoir développé une AMS interopérable, modulaire et évolutive, et engagé des réflexions sur la possibilité d'une migration accompagnée." (Décision, paragraphe 9)

➡️ ❌ Cette insuffisance dans l'administration de la preuve conduit le juge à écarter le moyen fondé sur la captivité technologique. La sanction de l'irrégularité de la procédure de passation est inévitable dès lors que l'INSEP échoue à prouver le monopole technique de l'attributaire.

C. Sur l'office du juge du contrat et la modulation de la sanction

👨‍⚖️ Ayant constaté le vice de passation, la juridiction doit tirer les conséquences de cette illégalité. Sur le fondement des principes régissant l'office du juge du contrat, le tribunal procède à une balance des intérêts ⚖️. Si le vice est trop grave pour permettre la régularisation ou la poursuite du contrat, une annulation rétroactive pure et simple s'avère inappropriée. Le juge prend souverainement en compte les circonstances exceptionnelles liées au calendrier sportif international pour utiliser son pouvoir de différer dans le temps la résiliation contractuelle 🎯 :

"Il y a lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, eu égard, d'une part, au délai nécessaire à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence appropriée et, d'autre part, à la nécessité pour l'INSEP de continuer à disposer d'un outil informatique de suivi des athlètes avant les jeux olympiques d'été de 2028, de ne prononcer cette mesure qu'avec un effet différé de dix mois, soit à compter du 25 avril 2027." (Décision, paragraphe 12)

➡️ ✅ Par ce raisonnement, le tribunal concilie la sanction d'une atteinte aux règles de la concurrence avec le principe de continuité du service public. La protection de la préparation des athlètes pour les Jeux Olympiques constitue un motif d'intérêt général suffisant pour paralyser temporairement les effets de la nullité.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit [...] l'annulation totale ou partielle de celui-ci." (Paragraphe 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Consécration de l'intérêt à agir élargi : Le juge réaffirme qu'un opérateur économique privé de la possibilité de soumissionner en raison de l'absence totale de mise en concurrence dispose d'un intérêt lésé direct et certain pour attaquer le contrat, dès lors que son domaine d'activité l'y vocationnait.
• 📋 Charge de la preuve pesant sur l'acheteur public : L'invocation de l'exception de captivité technique (Art. R. 2122-3 CCP) requiert une preuve objective et technique démontrant l'absence d'alternative, qu'une simple "note interne" de l'institution ne saurait satisfaire.
• ⚖️ Prééminence de l'intérêt général sportif : Le juge du contrat illustre l'usage de son pouvoir de modulation en érigeant la nécessité de préparation aux Jeux Olympiques en motif d'intérêt général impérieux, permettant d'assortir la résiliation du contrat d'un effet différé de 10 mois.

Mots clés

Recours de plein contentieux, Intérêt à agir, Marché public de gré à gré, Obligations de mise en concurrence, Captivité technologique, Code de la commande publique, Office du juge du contrat, Résiliation différée, Continuité du service public, Données sportives.