Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2026, 2614188

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Paris (juge des référés), par une ordonnance du 26 mai 2026, a statué sur la nature juridique de la résiliation d'une convention de formation sportive. Sur le fondement des articles L. 131-14 à L. 131-16 du Code du sport relatifs aux missions des fédérations sportives, et de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative autorisant le rejet des requêtes en cas d'incompétence manifeste, la juridiction relève que la décision de résiliation d'une convention au sein d'un Pôle France ne caractérise pas l'usage de prérogatives de puissance publique. En conséquence, un tel acte demeure un contrat de droit privé. Le juge rend une décision de rejet et se déclare manifestement incompétent pour examiner la demande de suspension formulée par la requérante.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées : Mme B... E..., agissant pour le compte de sa fille mineure C... A... ❌, contre la Fédération française de basketball (FFBB) et le Centre fédéral de basketball (CFBB) ✅.

Problèmes juridiques : La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution et la rupture d'un contrat de formation sportive de haut niveau conclu avec une fédération délégataire.

Question juridique principale : La résiliation d'une convention de formation sportive par une fédération délégataire constitue-t-elle un acte administratif traduisant l'exercice de prérogatives de puissance publique justifiant la compétence du juge administratif ?

Exposé du litige : La FFBB a notifié la résiliation de la convention de formation liant la jeune joueuse au "Pôle France Yvan Mainini". 📋 La requérante saisit le 👨‍⚖️ juge des référés administratif (référé-suspension) en invoquant ⚠️ l'urgence liée à la déscolarisation de l'enfant et un doute sérieux quant à la légalité de la rupture, contestant les 1️⃣ retards et 2️⃣ absences reprochés à la joueuse et arguant d'une violation des clauses contractuelles.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le 👨‍⚖️ juge des référés opère d'abord un rappel structuré du régime juridique applicable aux actes des fédérations sportives délégataires. 🔍 Sur le fondement des articles L. 131-14 à L. 131-16 du Code du sport, il rappelle que si ces instances sont des personnes morales de droit privé, elles gèrent néanmoins un service public administratif. ⚖️ Pour autant, la qualification d'acte administratif ne s'applique pas systématiquement à toutes leurs décisions. L'intégration dans le champ du droit public nécessite l'identification d'un critère strict :

"Les décisions procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission présentent le caractère d'actes administratifs." (Décision, point 3)

Cette précision 🔗 permet de scinder les activités de la fédération : seules les décisions traduisant un pouvoir exorbitant du droit commun (organisation de compétitions, pouvoir disciplinaire, sélection) relèvent de la compétence administrative. Les autres actes demeurent soumis au droit privé. Dans un second temps, le juge 🔎 examine la qualification spécifique de la convention de formation conclue entre la joueuse et le Pôle France. Analysant la nature des actes liés à la vie de ce contrat, la juridiction administrative constate une absence totale de dimension régalienne :

"Toutefois, les actes pris pour l'exécution de cette convention ou en vue de sa résiliation ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique." (Décision, point 5)

➡️ La conséquence directe de cette analyse est l'incompétence manifeste de la juridiction administrative. La rupture du contrat liant l'athlète au centre de formation relève exclusivement d'un litige de droit commun des contrats. Dès lors, le magistrat s'appuie sur l'article L. 522-3 du Code de justice administrative (procédure de tri) pour rejeter la demande par voie d'ordonnance motivée sans audience publique, le litige devant être porté devant le juge judiciaire.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme E... tendant à la suspension de la décision notifiée le 30 mars 2026 par laquelle la fédération française de basketball et le centre français de basketball ont prononcé la résiliation de la convention de formation de Mme C... A... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître." (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

🎯 Qualification des conventions sportives : Les actes d'exécution et de résiliation des conventions de formation au sein des structures de haut niveau (Pôles France) ne constituent pas des actes administratifs.

🔗 Critère de compétence matériel : La gestion d'un contrat de formation par une fédération délégataire ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.

⚖️ Répartition des compétences : Le contentieux relatif à la rupture d'une convention de formation sportive relève de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire.

👨‍⚖️ Pouvoirs du juge des référés : Le juge administratif dispose de la faculté de rejeter par ordonnance, sans instruction ni audience, une demande de référé dont l'incompétence juridictionnelle apparaît de manière manifeste.

Mots clés

Fédération délégataire, Convention de formation, Pôle France, Prérogatives de puissance publique, Acte administratif, Incompétence juridictionnelle, Référé-suspension, Droit privé, Service public du sport, Article L. 522-3 CJA