Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2026, 2614194

Résumé

En bref

L'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 27 mai 2026 (n° 2614194) rejette pour incompétence le recours d'une jeune sportive contestant son éviction d'un pôle d'excellence. Se fondant sur les articles L. 131-14 à L. 131-16 du Code du sport et sur l'article R. 222-1 2° du Code de justice administrative, la juridiction rappelle que si les fédérations sportives délégataires accomplissent une mission de service public, leurs décisions demeurent de nature privée sauf si elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. Jugeant que la résiliation d'une convention de formation au sein d'un « pôle France » ne caractérise pas l'usage de telles prérogatives, le juge administratif décline sa compétence. ➡️ Sens de la décision : Rejet des demandes d'annulation et de réintégration pour incompétence manifeste de la juridiction administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Mme D..., agissant pour le compte de sa fille mineure Mme B... A... (athlète) ❌, contre la Fédération française de basketball (FFBB) et le Centre fédéral de basketball (CFBB) ✅.
• Problème juridique principal : La qualification juridique d'une convention de formation conclue entre un espoir sportif et une structure fédérale d'accession au haut niveau, et la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour en connaître la rupture.
• Question juridique : 🔍 La décision par laquelle une fédération délégataire résilie la convention de formation d'un athlète au sein d'un « pôle France » constitue-t-elle un acte administratif pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
• Exposé du litige : La jeune sportive 🎓 bénéficiait d'une convention définissant ses modalités de formation au sein du « pôle France Yvan Mainini ». Le 30 mars 2026, la fédération a notifié la résiliation de cette convention. La requérante saisit le juge administratif pour obtenir l'annulation 📋 de cette décision, la réintégration sportive et scolaire de la mineure, et une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le régime juridique des décisions des fédérations délégataires

Afin d'établir sa compétence ou son incompétence, le magistrat 👨‍⚖️ pose au préalable le cadre jurisprudentiel et légal régissant l'action des instances fédérales. Sur le fondement des articles L. 131-14, L. 131-15 et L. 131-16 du Code du sport, il déploie un syllogisme juridique classique en droit public du sport. 1️⃣ Il rappelle d'abord la nature intrinsèquement privée de la fédération sportive. 2️⃣ Il souligne l'existence d'une délégation ministérielle lui conférant une mission de service public. 3️⃣ Il déduit enfin le critère matériel indispensable pour que l'acte relève du droit public :

"Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. (...) Les décisions procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission présentent le caractère d'actes administratifs." (Décision, point 3)

Cette exigence stricte de la démonstration d'une prérogative de puissance publique ⚖️ est fondamentale : elle évite que la totalité des actes de la fédération (tels que les contrats de travail ou les achats courants) ne soit absorbée par le droit public. Le lien de rattachement 🔗 à la compétence administrative exige la démonstration d'un pouvoir exorbitant du droit commun, tels que l'édiction de règlements ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.

B. Sur la nature privée de la résiliation de la convention de formation

Appliquant ce cadre théorique au cas d'espèce, la juridiction 🔎 procède à la qualification juridique de la convention signée le 2 juillet 2024. Le tribunal analyse l'acte litigieux (la décision de résiliation) pour déterminer s'il s'inscrit dans l'exercice de l'autorité réglementaire de la fédération 🎯 ou s'il relève d'une simple gestion contractuelle. Le magistrat conclut que l'encadrement des modalités de formation de la joueuse relève du droit privé, les actes d'exécution ou de rupture de ce contrat ⚠️ étant dépourvus d'autorité administrative :

"Toutefois, les actes pris pour l'exécution de cette convention ou en vue de sa résiliation ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, le litige soulevé par la requête (...) n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître." (Décision, point 5)

En tirant les conséquences juridiques ➡️ de cette absence de prérogative exorbitante, le juge applique l'article R. 222-1 2° du Code de justice administrative. Il rend une ordonnance de rejet pour incompétence manifeste ❌, indiquant implicitement à la requérante que la défense de ses droits contractuels face à la fédération délégataire relève exclusivement du juge judiciaire.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Toutefois, les actes pris pour l'exécution de cette convention ou en vue de sa résiliation ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme C... tendant à la suspension de la décision notifiée le 30 mars 2026 par laquelle la fédération française de basketball et le centre français de basketball ont prononcé la résiliation de la convention de formation de Mme B... A... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître." (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Principe de répartition des compétences : Les décisions des fédérations sportives, qui sont des personnes morales de droit privé, ne constituent des actes administratifs que si elles caractérisent l'usage de prérogatives de puissance publique.
• 🎓 Nature de la convention de formation : Le contrat liant un jeune sportif de haut niveau à une structure fédérale (type pôle France) pour organiser sa formation sportive est un contrat de droit privé.
• 👨‍⚖️ Incompétence du juge administratif : Le contentieux de l'exécution, de la suspension ou de la résiliation d'une telle convention échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives, quand bien même la fédération est délégataire d'une mission de service public.

Mots clés

Convention de formation, Fédération délégataire, Prérogatives de puissance publique, Acte administratif, Incompétence juridictionnelle, Mission de service public, Recours pour excès de pouvoir, Sportif de haut niveau, Résiliation contractuelle, Pôle France.