n°2317499
En bref
Le Comité national olympique et sportif français a été saisi par une association sportive qui contestait la décision de la Fédération française de rugby ayant autorisé le Racing Club Vallée de Montmorency Soisy à faire jouer dans son équipe " UNE ", lors de la saison 2022-2023, des joueurs qualifiés lors de la même saison en fédérale 2 avec le Stade Domontois Rugby Club. Le club Yvelinois demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision de la Ligue Régionale d'Ile-de-France de Rugby du 12 avril 2023. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l'exécution des décisions attaquées ne peut être regardée comme ayant directement pour effet de reléguer le Rugby Cellois Chesnaysien 78 dans un championnat de niveau inférieur.
Résumé
Le club Rugby Cellois Chesnaysien a déposé une réclamation suite à une rencontre de la phase qualificative du championnat territorial de région 1, organisé par la Ligue régionale d'Île-de-France de rugby. Le club a déclaré que trop de joueurs sur la feuille de match venaient de Domont fédéral 2, ce qui faussait l'équité sportive. Le président du conseil régional de résolution des litiges a déclaré la réclamation irrecevable et le président de la commission régionale d'appel a confirmé cette décision. Le club a donc saisi le Comité national olympique et sportif français de cette décision. Le club a demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Fédération française de rugby ayant autorisé le Racing Club Vallée de Montmorency Soisy à faire jouer dans son équipe "UNE", lors de la saison 2022-2023, des joueurs qualifiés lors de la même saison en fédérale 2 avec le Stade Domontois Rugby Club, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision de la Ligue Régionale d'Ile-de-France de Rugby du 12 avril 2023.
Le juge a rejeté les conclusions aux fins de suspension présentées par le club requérant, ainsi que celles au fins d'injonction de lui attribuer les cinq points correspondant à ce qu'aurait dû perdre le RC Vallée de Montmorency Soisy en cas de disqualification pour la rencontre du 19 mars 2023. Il a estimé que les décisions attaquées ne pouvaient être regardées comme ayant directement, par elles-mêmes, pour effet de reléguer le Rugby Cellois Chesnaysien 78 dans un championnat de niveau inférieur. Le juge a également rejeté les frais non compris dans les dépens.
Mots clés
réclamation, décision administrative, juge des référés, suspension, exécution de la décision, équité sportive, Fédération française de rugby, Ligue régionale d'Île-de-France de rugby, Comité national olympique et sportif français, disqualification.