Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, 2423525

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Paris a statué sur la légalité de plusieurs décisions des organes disciplinaires de la Fédération Française de Football (FFF) ayant sanctionné le Nice Futsal Club (matchs perdus, retraits de points, suspensions) pour des allégations de fraude sur certificats médicaux et de défaut de production de pièces. Sur le fondement de l'erreur de fait, le Tribunal annule les sanctions (matchs perdus et suspensions) liées au soupçon de faux certificat médical, jugeant que la preuve de la falsification n'est pas rapportée avec une certitude suffisante au regard des déclarations contradictoires du médecin. S'agissant du second volet, si le défaut de réponse aux injonctions fédérales est établi, le juge administratif annule le retrait de 15 points et la suspension du dirigeant, considérant ces sanctions comme disproportionnées par rapport à la gravité relative des faits, ne maintenant que l'amende. Les demandes d'injonction de réintégration sont rejetées comme devenues sans objet, la saison étant close.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : L'association Nice Futsal Club, son Président (M. D...) et deux joueurs (M. F... E... et M. C... G...) contre la Fédération Française de Football (FFF).
• Contexte : À l'issue de barrages d'accession en D2 Futsal remportés par le Nice Futsal Club, des réserves ont été portées concernant la validité des certificats médicaux de deux joueurs. La FFF a prononcé des matchs perdus par pénalité, des suspensions de dirigeants et joueurs, ainsi qu'un retrait de points pour défaut de collaboration à l'instruction.
• Question juridique : Le doute subsistant sur la matérialité d'une fraude (faux certificat) permet-il de fonder une sanction disciplinaire, et le quantum des sanctions pour non-production de documents administratifs respecte-t-il le principe de proportionnalité ?
• Exposé du litige : Les requérants contestent trois décisions de la Commission Supérieure d'Appel de la FFF confirmant : 1) la perte des matchs de barrage pour qualification irrégulière (faux certificat du joueur E...), 2) les sanctions disciplinaires liées à ce faux, et 3) le retrait de 15 points pour refus de transmettre les documents de voyage d'un autre joueur (G...).

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal administratif a joint les trois requêtes connexes.

A. Sur l'allégation de faux certificat médical (Joueur F... E...)

🔍 Le Tribunal s'attache d'abord à vérifier la matérialité des faits reprochés, à savoir la falsification d'un certificat médical. La juridiction administrative opère un contrôle de l'exactitude matérielle des faits en confrontant les éléments de preuve. Elle relève les incohérences manifestes dans les déclarations du médecin prescripteur qui, après avoir nié connaître le joueur, a finalement attesté lui avoir délivré le document. Le juge pose ici une exigence probatoire élevée en matière de fraude sportive : le doute doit profiter à l'accusé. Face à des rétractations et des témoignages contradictoires, l'administration fédérale ne peut asseoir une sanction sans preuve irréfutable.

"Toutefois, [...] si le caractère contradictoire des déclarations du docteur A... a pu faire naitre un sérieux doute au sein des instances de la FFF ayant eu à se prononcer sur ce dossier, aucun élément du dossier ne permet d'établir avec « suffisamment de certitude » que le certificat médical du joueur M. F... E... a été falsifié." (Décision, point 6)

➡️ Conséquence juridique : Cette insuffisance de preuve constitue une erreur de fait. Par voie de conséquence, tant la perte des matchs par pénalité (impactant le résultat sportif) que les sanctions disciplinaires (suspensions et interdictions de licence) fondées sur l'article 207 des Règlements Généraux de la FFF sont annulées ✅.

B. Sur la régularité de la procédure et la compétence (Joueur C... G...)

❌ Les requérants soulevaient l'incompétence de la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux (CFRC) pour prononcer des sanctions disciplinaires et l'absence du nom de l'instructeur dans la décision. Le Tribunal écarte ces moyens de légalité externe. 🔍 Il valide la compétence de la CFRC sur le fondement combiné des articles 3.1.1 du Règlement disciplinaire et 7 et 10 des Règlements Généraux, qui habilitent spécifiquement certaines commissions à exercer un pouvoir disciplinaire accessoire. Concernant l'anonymat de l'instructeur dans la décision, le juge rappelle qu'aucune disposition n'impose cette mention formelle, dès lors que l'identité figure au dossier d'instruction.

C. Sur la proportionnalité des sanctions pour défaut de production de pièces

Le Tribunal examine ensuite la légalité interne des sanctions infligées pour le refus du club de transmettre, sous 24 heures, les preuves de présence du joueur C... G... sur le territoire (passeport, billets d'avion). ⚖️ Le juge reconnaît la matérialité de la faute : le club n'a pas déféré aux injonctions de l'organe fédéral. Toutefois, exerçant son contrôle de proportionnalité sur les sanctions (retrait de 15 points et 1 an de suspension), le Tribunal met en balance la nature de l'infraction (administrative) et la sévérité de la peine. Il disjoncte le motif de la sanction : celle-ci ne punit pas une fraude (non prouvée pour ce joueur), mais une simple obstruction administrative.

"La sanction de retrait de 15 points [...] et celle de suspension d'un an [...] sont fondées non pas sur le caractère frauduleux du certificat médical du joueur M. C... G... mais sur la circonstance que le club n'a pas satisfait à la demande de production de pièces [...]. Compte tenu de la gravité relative des faits reprochés, ces sanctions doivent être regardés comme présentant un caractère disproportionné." (Décision, point 16)

➡️ Portée : Le Tribunal annule les sanctions sportives lourdes (retrait de points et suspension) ✅, mais maintient l'amende de 2 000 euros, jugée adaptée à l'infraction formelle de non-coopération ❌.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Aucun élément du dossier ne permet d'établir avec « suffisamment de certitude » que le certificat médical du joueur M. F... E... a été falsifié. Dans ces conditions, l'association Nice Futsal Club est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait." (Point 6 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Charge de la preuve de la fraude : La fraude (ici, falsification de document) ne se présume pas. En présence d'éléments contradictoires (rétractation du médecin), le doute profite au licencié. Une "certitude suffisante" est requise pour sanctionner.
• ⚖️ Contrôle de proportionnalité : Une sanction disciplinaire lourde (retrait de points, longue suspension) est disproportionnée lorsqu'elle réprime un simple manquement administratif (non-production de pièces) et non la fraude sous-jacente qui n'est pas établie.
• 👨‍⚖️ Compétence disciplinaire : La Commission Fédérale des Règlements et Contentieux de la FFF dispose d'une compétence disciplinaire autonome pour sanctionner les infractions à la réglementation dont elle a la charge.
• 📋 Procédure disciplinaire : L'absence de mention du nom de l'instructeur dans le corps de la décision disciplinaire ne constitue pas un vice de procédure substantiel si son identité apparaît dans le rapport d'instruction.

Mots clés

Droit disciplinaire sportif, FFF, Faux certificat médical, Erreur de fait, Charge de la preuve, Proportionnalité des sanctions, Retrait de points, Compétence disciplinaire, Instruction, Annulation contentieuse.