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En bref
Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 novembre 2022 de la Fédération française de football (FFF) refusant d'enregistrer cinq contrats d'agents sportifs conclus par M. A en qualité de préposé de la société VV Consulting. Le tribunal a jugé que la décision était entachée d'incompétence de son auteur, car elle n'avait pas été prise par le délégué aux agents sportifs de la FFF, comme l'exige l'article L. 222-32 du code du sport. Le tribunal a enjoint à la FFF de réexaminer la demande d'enregistrement dans un délai de trois mois.
En détail
L'affaire concerne M. A, titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la FFF, exerçant son activité en qualité de préposé pour la SARL monégasque VV Consulting. M. A a signé cinq contrats d'agent sportif pour le compte de VV Consulting avec différents joueurs et les a communiqués à la FFF pour enregistrement.
Le tribunal a examiné la compétence de l'auteur de la décision sur le fondement de l'article L. 222-32 du code du sport. Il a constaté que la décision avait été prise par le "service des agents sportifs" et non par le délégué aux agents sportifs de la FFF, comme l'exige la loi.
Le tribunal a également rejeté l'argument de la FFF selon lequel elle était en situation de compétence liée pour refuser l'enregistrement des contrats. En effet, le tribunal a relevé que la signature de M. C sur les contrats comprenait la mention "pour visa" et que ni M. C ni VV Consulting n'étaient explicitement mentionnés comme parties aux contrats. Ainsi, la FFF a dû procéder à une appréciation de la portée de la signature et de la qualité des parties, ce qui exclut une situation de compétence liée.
Extrait de la décision :
"En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le “service des agents sportifs”, sous la forme d'un courrier électronique adressé à M. A n'indiquant aucun auteur et ne comprenant pas de signature, et non par le délégué aux agents sportifs de la FFF. Contrairement à ce que soutient la FFF, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permet de régulariser ce vice.”
Mots clés
Agent sportif, enregistrement de contrats, Fédération française de football, incompétence, annulation, injonction, réexamen, code du sport, tribunal administratif, délégué aux agents sportifs, compétence liée, appréciation administrative