2402718
Résumé
Juridiction : Tribunal administratif de Paris, 3ème chambre
Date : 6 mars 2025
Numéro d'affaire : 2402718
Le Tribunal administratif de Paris a annulé une décision de la commission disciplinaire fédérale d'appel de la Fédération française de gymnastique (FFG) en date du 16 janvier 2024, qui avait sanctionné M. A B, juge international, pour des faits présumés survenus lors d'une compétition. Le tribunal a jugé que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment établis, notamment en raison d'incohérences dans les témoignages et l'absence d'éléments probants. La décision s'appuie sur le code de justice administrative, notamment l’article L. 761-1, pour condamner la FFG à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
En détail
Parties impliquées
- Requérant : M. A B, juge international en gymnastique artistique masculine et référent national pour la formation des juges à la FFG.
- Défendeur : Fédération française de gymnastique (FFG).
Principaux problèmes juridiques
- L’établissement des faits reprochés à M. B dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
- La proportionnalité et la légalité des sanctions disciplinaires prononcées par la FFG.
- La prise en compte des éléments de preuve et leur appréciation par les organes disciplinaires fédéraux.
Question juridique principale
La commission disciplinaire fédérale d’appel a-t-elle commis une erreur de fait en considérant comme établis les faits reprochés à M. B, justifiant ainsi les sanctions disciplinaires prises à son encontre ?
Exposé du litige et arguments des parties
M. A B a été sanctionné par la FFG pour des faits survenus lors de la Sarreguemines Cup (juin-juillet 2023), impliquant une relation présumée non consentie avec Mme C. Les sanctions incluaient le retrait immédiat de sa licence jusqu’au 31 août 2024 et une interdiction d’être licencié pendant quatre ans.
Le requérant a contesté cette décision en invoquant :
- Une erreur de fait, arguant que les commissions disciplinaires se sont fondées exclusivement sur la crédibilité du témoignage de Mme C, contredit par des messages postérieurs à l’incident et plusieurs témoignages.
- Une disproportion des sanctions, soulignant que la plainte pénale déposée par Mme C avait été classée sans suite.
La FFG a soutenu que les éléments retenus par ses organes disciplinaires étaient suffisants pour établir les faits reprochés.
Motifs de la décision
Analyse des faits reprochés
Sur le fondement des articles 1er et 3 du règlement disciplinaire de la FFG, le tribunal a examiné si les éléments produits permettaient d’établir avec certitude le caractère non consenti de la relation entre M. B et Mme C :
- Les commissions disciplinaires avaient principalement retenu le témoignage de Mme C.
- Toutefois, le tribunal a relevé que Mme C avait continué à partager une chambre avec M. B après l’incident allégué et avait envoyé plusieurs messages amicaux ou affectueux dans les semaines suivantes.
- Plusieurs témoignages contredisaient également le récit retenu par la FFG.
Le tribunal a conclu qu’il n’existait pas d’éléments suffisants pour établir avec certitude une atteinte aux devoirs et obligations de M. B en tant que licencié.
Erreur de fait
Le tribunal a jugé que la commission disciplinaire fédérale d’appel avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant comme établis les faits reprochés à M. B.
Conséquences juridiques
En conséquence, le tribunal a annulé la décision disciplinaire du 16 janvier 2024 sans examiner les autres moyens soulevés par le requérant.
Frais liés au litige
Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a condamné la FFG à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre du litige.
Extrait de la décision
« En l’absence d’éléments permettant d’établir avec certitude l’atteinte par M. B à ses devoirs et obligations en tant que juge international et licencié [...], la commission disciplinaire fédérale d’appel a commis une erreur de fait en considérant comme établis les faits reprochés à M. B. »
Points importants et répercussions
- Cette décision souligne l’importance pour les fédérations sportives d’établir avec rigueur les faits avant toute sanction disciplinaire.
- Elle rappelle que le classement sans suite d’une plainte pénale n’interdit pas aux instances disciplinaires d’agir, mais celles-ci doivent s’appuyer sur des preuves solides.
- Elle met en lumière l’exigence accrue du contrôle juridictionnel sur les décisions disciplinaires dans le domaine sportif.
Mots clés
Fédération sportive, procédure disciplinaire, erreur manifeste d’appréciation, code du sport, règlement disciplinaire, sanction disproportionnée, preuve insuffisante, article L. 761-1 code justice administrative, annulation décision disciplinaire, contrôle juridictionnel sport