Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2026, 2408341

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Paris (sur le fondement de Article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la Fédération française de football) rejette la demande d'annulation présentée par la SASP Paris Saint-Germain Football et confirme l'amende disciplinaire de 800 euros. Il retient une approche concrète de la notion de supporter, fondée sur des indices factuels et non sur l'existence d'un lien contractuel ou officiel avec le club. La juridiction rappelle en outre l'obligation de résultat pesant sur le club visiteur en matière de sécurité, de sorte que sa responsabilité disciplinaire peut être engagée en cas d'usage d'engins pyrotechniques, y compris sans déplacement organisé et malgré d'éventuelles carences du club organisateur.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : La SASP Paris Saint-Germain Football (PSG) ❌ (requérante) contre la Fédération française de football (FFF) ✅ (défenderesse).
• Problèmes juridiques : 🎓 La qualification juridique de supporter en l'absence de lien contractuel ; 🔗 L'imputabilité des incidents au club visiteur n'ayant pas organisé le déplacement ; ⚖️ L'articulation de la responsabilité disciplinaire entre le club organisateur et le club visiteur.
• Question juridique principale : 👨‍⚖️ Un club sportif visiteur peut-il voir sa responsabilité disciplinaire engagée au titre de son obligation de sécurité pour l'usage d'engins pyrotechniques par des individus se revendiquant de ses groupes de supporters, alors même qu'il n'a ni vendu de billets ni encadré leur déplacement ?
• Exposé du litige : Lors d'un match du championnat national U19 opposant Le Havre FC au PSG, 16 fumigènes ont été allumés depuis le parcage visiteur, causant une interruption de match de 3 minutes. La Commission supérieure d'appel de la FFF a infligé une amende de 800 euros au club parisien. Le PSG sollicite l'annulation de cette sanction en invoquant des 📋 vices de procédure (composition irrégulière, défaut de signature), en niant la qualité de supporters des fauteurs de troubles (absence de billetterie officielle), et en pointant la ⚠️ responsabilité exclusive du club organisateur (Le Havre FC) chargé de la police des terrains.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la régularité de la procédure disciplinaire (Légalité externe)

📋 Le club requérant conteste d'abord la régularité formelle de la décision attaquée, arguant notamment que la copie de la décision notifiée ne comportait pas les signatures requises. Sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le juge administratif 🔍 examine la matérialité des actes au sein du dossier. Constatant que le procès-verbal original de la séance réunit bien l'ensemble des conditions de validité (signatures et mentions d'identification), la juridiction opère une distinction stricte entre l'acte originel et sa notification :

"La circonstance que l'ampliation du procès-verbal notifiée à la société requérante ne comporte pas la signature du président et du secrétaire de séance ni les mentions prévues par l'article L. 212-1 précité du code des relations entre le public et l'administration est sans incidence sur la légalité de la décision contestée." (Décision, 6e paragraphe des motifs)

➡️ Cette approche garantit la sécurité juridique des instances disciplinaires sportives : un vice de forme affectant uniquement la copie notifiée (l'ampliation) n'entache pas la légalité externe de la décision originelle. ❌ Les moyens de procédure soulevés par le requérant sont donc écartés.

B. Sur la qualification juridique de "supporter"

🎓 Le cœur du litige impose de déterminer le lien unissant les auteurs des incidents au club sanctionné. Sur le fondement de l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF, le juge déploie une 🔎 méthode d'analyse pragmatique pour qualifier juridiquement le public présent. Refusant de conditionner cette qualité à l'existence d'un lien officiel (adhésion, achat de billets au club), le tribunal consacre une appréciation souveraine ⚖️ basée sur un faisceau d'indices matériels (1️⃣ comportement, 2️⃣ tenue vestimentaire, 3️⃣ banderoles) démontrant l'intention univoque de soutenir l'équipe :

"En premier lieu, ont la qualité de supporters d'un club de football au sens des dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF [...] les personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue vestimentaire, les accessoires portés [...] entendent marquer leur soutien à ce club, même en l'absence de tout lien établi, notamment contractuellement, entre ces individus et le club." (Décision, 9e paragraphe des motifs)

➡️ Cette interprétation téléologique empêche les clubs de s'exonérer de leur responsabilité disciplinaire par le simple fait de s'abstenir d'organiser officiellement un déplacement ou de rompre les liens avec leurs franges radicales.

C. Sur l'obligation de sécurité et la responsabilité du club visiteur

⚖️ Le tribunal évalue ensuite l'étendue des devoirs incombant aux équipes en déplacement. Toujours sur le fondement de l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF, il rappelle que l'interdiction stricte des engins pyrotechniques génère une obligation de résultat pour la sécurité de la rencontre. Le magistrat relève que la notoriété du club requérant génère un devoir de prévoyance : même sans déplacement officiel, le club devait anticiper la présence de ses ultras et déployer un dispositif minimal de sécurité (stadiers de liaison) :

"le club ne pouvait pas ignorer, compte tenu de sa notoriété, qu'alors même qu'il s'était abstenu de vendre des billets pour la rencontre en litige [...] des supporters étaient susceptibles de participer à la rencontre, ce qui aurait dû le conduire, à tout le moins, à prévoir le dispositif de sécurité habituel qu'elle reconnaît ne pas avoir mis en place, pour prévenir les désordres..." (Décision, 10e paragraphe des motifs)

➡️ La carence préventive du club visiteur est ainsi caractérisée, scellant l'imputabilité des incidents. ✅ Par conséquent, face au jet de 16 fumigènes ayant interrompu la partie, la sanction pécuniaire de 800 euros prononcée par l'organe fédéral est jugée strictement proportionnée.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"à supposer même que le Havre AC ait manqué à son obligation d'assurer la sécurité et le déroulement de la partie, une telle circonstance, si elle pouvait justifier l'exercice de poursuites disciplinaires à son encontre, n'était pas de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité du club requérant, à raison des faits commis par ses supporters." (12e paragraphe des motifs de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Définition matérielle du supporter : La qualité de supporter repose sur un constat factuel (soutien affiché, codes vestimentaires, chants) et ne nécessite aucun lien de droit ou d'affiliation contractuelle avec la structure sportive.
• 🔗 Responsabilité objective du club visiteur : L'introduction et l'usage d'engins pyrotechniques par ses partisans suffisent à engager la responsabilité disciplinaire du club visiteur au titre de son obligation de résultat.
• 👨‍⚖️ Autonomie des fautes disciplinaires : La carence éventuelle du club organisateur (chargé de la police des terrains et des fouilles) ne constitue pas une cause d'exonération absolutoire pour le club visiteur.
• ⚖️ Devoir d'anticipation et de prévoyance : La notoriété d'un club lui impose une vigilance accrue ; l'absence de vente de billetterie officielle ne le dispense pas de mettre en place des mesures de sécurité préventives pour encadrer des déplacements spontanés prévisibles.

Mots clés

Responsabilité disciplinaire, Club visiteur, Obligation de résultat, Engins pyrotechniques, Supporter de fait, Faisceau d'indices, Autonomie des responsabilités, Police des terrains, Légalité externe, Proportionnalité de la sanction.