Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, 2501619

Résumé

Le Tribunal administratif de Paris, par une ordonnance rendue le 6 février 2025, a suspendu l'exécution de la décision disciplinaire du 23 septembre 2024 prise par le tribunal d'appel disciplinaire de la Fédération française de sport automobile (FFSA). Cette décision interdisait à un jeune pilote mineur, M. A B, de participer aux compétitions sportives pour une durée de 36 mois ferme et 12 mois avec sursis. Le tribunal a jugé que la condition d'urgence était remplie, car la sanction compromettait gravement les perspectives professionnelles du requérant. De plus, il a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison du caractère disproportionné de la sanction. La FFSA est enjointe de réexaminer la demande de licences dans un délai de 15 jours.

En détail

Parties impliquées:

• Requérants : M. et Mme B, agissant pour leur fils mineur M. A B.
• Défendeur : Fédération française de sport automobile (FFSA).

Problèmes juridiques en jeu :

1. L'urgence justifiant la suspension de l'exécution d'une décision disciplinaire.
2. L'existence d'un doute sérieux quant à la légalité d'une sanction disciplinaire, notamment son caractère disproportionné.

Question juridique principale :

La décision disciplinaire interdisant M. A B de participer aux compétitions sportives pour une durée totale de quatre ans est-elle entachée d'illégalité justifiant sa suspension en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ?

Faits et arguments des parties

M. A B, âgé de 15 ans, a été sanctionné par la FFSA pour avoir eu des relations sexuelles avec une autre élève mineure lors d'un stage en mars 2024, ce qui a été qualifié de manquement à l'éthique sportive (article 2 bis du règlement disciplinaire). La sanction inclut une interdiction de participer aux compétitions et un retrait des licences pour une durée totale de quatre ans.

Les requérants invoquent :

• Une urgence liée à l'impact grave et immédiat sur les perspectives professionnelles du jeune pilote.
• Des irrégularités procédurales (absence de signature manuscrite, composition irrégulière du tribunal disciplinaire).
• Un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, notamment le caractère disproportionné de la sanction.

La FFSA conteste ces arguments en affirmant que :

• L'urgence n'est pas caractérisée car le préjudice invoqué est hypothétique et des alternatives existent pour poursuivre une carrière dans le sport automobile.
• Les moyens soulevés ne sont pas susceptibles d'établir un doute sérieux sur la légalité des décisions.

Motifs et raisonnement juridique

1. Sur l'urgence : le tribunal rappelle que l'urgence est caractérisée lorsque la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou à ses intérêts. Il estime que l'interdiction empêchant M. A B de s'entraîner compromet sérieusement ses chances dans une carrière professionnelle en Formule 1, projet dans lequel sa famille est investie depuis plusieurs années. La possibilité d'autres débouchés dans le sport automobile ne suffit pas à écarter l'urgence.
2. Sur le doute sérieux quant à la légalité : le tribunal relève plusieurs éléments remettant en cause la légalité de la sanction :
• Les faits reprochés manquent de clarté et ne permettent pas d'établir un ascendant du requérant sur la plaignante ou un comportement intentionnellement fautif.
• La FFSA n'a pas assuré un encadrement adéquat des mineurs durant le stage.
• Le caractère disproportionné de la sanction est manifeste au regard des circonstances (âge des protagonistes, absence d'allégation d'absence de consentement).

Extrait de la décision : « Aucun élément du dossier ne permet […] que A […] pouvait être conscient des conséquences […] alors qu'il est constant que la FFSA n'avait pas interdit […] ni sensibilisé aux enjeux moraux et éthiques […]. »

3. Sur les injonctions et frais liés au litige : le tribunal ordonne à la FFSA de réexaminer dans un délai de 15 jours la demande visant à délivrer des licences pour 2025, sans toutefois imposer leur restitution automatique. Il condamne également la FFSA à verser 1500 euros aux requérants au titre des frais engagés.

Points importants et répercussions

• La décision souligne l'importance pour les fédérations sportives d'assurer un encadrement adapté des mineurs participant à leurs activités.
• Elle rappelle que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées aux faits reprochés.
• Elle met en lumière les exigences procédurales strictes auxquelles sont soumises les décisions disciplinaires (composition régulière des organes disciplinaires, respect des droits fondamentaux).

Mots clés

Référé suspension, urgence, doute sérieux, proportionnalité des sanctions, encadrement des mineurs, éthique sportive, article L. 521-1 du Code de justice administrative, Fédération française du sport automobile (FFSA), irrégularités procédurales, manquement moral et éthique sportive