Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, 2422596

Résumé

En bref

Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris a statué sur les conditions d'application du régime d'exception permettant le recours à des agents sportifs non licenciés en France. La juridiction rejette les demandes d'annulation formulées contre les décisions de la Fédération française de football (FFF) refusant l'enregistrement de conventions de présentation. Se fondant expressément sur l'article L. 222-16 du Code du sport, le tribunal juge que le bénéfice de cette convention est strictement réservé aux personnes physiques dépourvues de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La décision retient que la détention de la nationalité française par les agents concernés fait obstacle à l'enregistrement de ces conventions, rendant inopérante la localisation de leur centre d'intérêts à l'étranger ou leur double nationalité. ✅ L'action des requérants est rejetée dans son intégralité (dispositif de rejet).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Les requérants sont 🎓 M. E... F... (titulaire d'une licence d'agent sportif) et la 🎓 SA Monégasque BM Foot. La défenderesse est la 🎓 Fédération française de football (FFF).
• Problème juridique principal : 🔍 L'affaire porte sur l'interprétation stricte du champ d'application du mécanisme de la convention de présentation, seul dispositif permettant à un agent non licencié en France d'intervenir légalement sur le marché national.
• Question juridique : Un agent sportif détenant la nationalité française, mais justifiant d'une double nationalité extra-européenne et d'un établissement professionnel hors de France, peut-il bénéficier du régime de la convention de présentation dévolu aux agents étrangers ?
• Exposé du litige : M. F... a sollicité de la FFF l'enregistrement de deux conventions de présentation avec deux agents résidant à l'étranger et de nationalité franco-turque. La FFF a opposé un refus fondé sur leur nationalité française. Les requérants soulèvent 1️⃣ 📋 un défaut de motivation, 2️⃣ 🔗 une erreur d'appréciation quant au lieu d'établissement de leurs intérêts, et 3️⃣ ⚠️ une exception d'illégalité du règlement des agents sportifs de la FFF.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le moyen tiré du défaut de motivation

Le tribunal examine d'abord les 📋 exigences formelles de la décision attaquée. Sur le fondement des dispositions générales relatives à la motivation des actes administratifs, le juge 👨‍⚖️ contrôle la validité de la motivation opposée par le délégué aux agents sportifs de la fédération. La juridiction relève que le refus de la FFF visait avec précision tant la base légale applicable (l'article L. 222-16 du Code du sport) que les éléments de fait déterminants (la nationalité française des agents). ➡️ Par conséquent, le grief de l'insuffisance de motivation est logiquement ❌ écarté par le juge comme manquant en fait.

B. Sur l'application de l'article L. 222-16 du Code du sport et la nationalité des agents

Sur le fondement de l'article L. 222-16 du Code du sport, le juge administratif opère une 🔎 recherche herméneutique stricte des critères d'éligibilité au mécanisme dérogatoire de la convention de présentation. Poursuivant une logique d'interprétation littérale, le tribunal détermine que le critère exclusif d'application de ce régime repose sur la nationalité de l'agent, excluant de plein droit les ressortissants européens, et ce, de manière totalement indépendante de leur lieu d'établissement factuel :

"Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-16 du code du sport, dont les termes doivent être interprétés conformément à leur sens usuel, que n'entrent dans le champ d'application de cet article que les seules personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen, à l'exclusion des nationaux de tels Etats." (Décision, 5ème paragraphe des motifs)

Cette ⚖️ méthode d'interprétation textuelle confirme que l'argument fondé sur le centre des intérêts personnels et professionnels hors de France est juridiquement inopérant si la condition négative de nationalité (ne pas être européen) n'est pas remplie. Cela verrouille le monopole des agents licenciés tel que prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport pour tout citoyen européen. Développant son syllogisme juridique, la juridiction applique ensuite ce 🎯 principe d'exclusion à la situation très spécifique des agents disposant d'une double nationalité (franco-turque en l'espèce). Le tribunal énonce clairement que la détention concomitante de la nationalité française prime et fait irrémédiablement obstacle à la qualification "d'agent étranger" (extracommunautaire) :

"Ainsi, en dépit de la circonstance que M. A... B... et M. C... D... sont également de nationalité turque, ceux-ci n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport, lesquelles (...) n'ouvrent pas la possibilité de passer une convention de présentation avec une personne physique détentrice de la licence d'agent sportif (...) aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la France, qui résident dans un Etat tiers." (Décision, 6ème paragraphe des motifs)

➡️ La conséquence de ce raisonnement est double pour la pratique du droit du sport : elle neutralise définitivement toute tentative de contournement par l'expatriation ou l'invocation d'une seconde nationalité extracommunautaire. L'administration fédérale se trouvait donc en situation de compétence liée, la nationalité française des agents justifiant à elle seule la ❌ légalité du refus d'enregistrement.

C. Sur l'exception d'illégalité du règlement de la FFF

Enfin, la juridiction s'attarde sur l'argument de technique contentieuse soulevé par les requérants, à savoir ⚠️ l'exception d'illégalité du chapitre 5 du règlement des agents sportifs de la FFF. Le juge administratif rejette ce moyen en vérifiant la base légale ayant fondé le refus litigieux. Constatant que les décisions de la FFF reposaient exclusivement sur l'application directe de la loi (le Code du sport) et non sur le règlement fédéral prétendument vicié par l'incompétence de son auteur, le tribunal conclut que le moyen est inopérant. ✅ La décision de la FFF est donc jugée légale au regard de la seule norme législative.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Ainsi, en dépit de la circonstance que M. A... B... et M. C... D... sont également de nationalité turque, ceux-ci n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport, lesquelles, ainsi qu'il vient d'être dit, n'ouvrent pas la possibilité de passer une convention de présentation avec une personne physique détentrice de la licence d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7 du code du sport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la France, qui résident dans un Etat tiers." (6ème paragraphe des motifs de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Clarification du champ d'application territorial et personnel : La convention de présentation est un régime strictement réservé aux ressortissants d'États tiers à l'Union Européenne et à l'EEE.
• 🔗 Primauté du critère juridique sur le critère factuel : La qualification de la nationalité prévaut de manière absolue sur la localisation réelle du centre des intérêts professionnels et personnels (résidence).
• ⚖️ Neutralisation de la double nationalité : La possession d'une nationalité extracommunautaire ne purge pas le statut de ressortissant européen induit par la nationalité française, empêchant tout "forum shopping" statutaire.
• 👨‍⚖️ Contrôle du juge sur la base légale : L'exception d'illégalité d'un règlement fédéral est inopérante lorsque la décision fédérale constitue une application directe et stricte des dispositions impératives du Code du sport.

Mots clés

Agent sportif, Convention de présentation, Fédération française de football (FFF), Article L. 222-16 du Code du sport, Article L. 222-7 du Code du sport, Nationalité, Espace économique européen (EEE), Double nationalité, Centre des intérêts, Exception d'illégalité.