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Résumé
En bref
La juridiction administrative de Paris a rejeté deux requêtes, présentée par M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone, visant à annuler la décision de la Ligue de football professionnel d'homologuer le contrat signé entre un joueur de football professionnel (Lionel MESSI) et le Paris Saint-Germain, ainsi que la décision de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football de ne prendre aucune mesure administrative à l'encontre du PSG. Les requérants ont été déclarés irrecevables faute d'intérêt à agir.
En détail
Les requêtes n° 2117067 et 2120304 visent à l'annulation de la décision de la Ligue de football professionnel (LFP) d'homologuer le contrat signé entre le joueur de football professionnel C. B. et le Paris Saint-Germain, ainsi que la décision de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF) de ne prendre aucune mesure administrative à l'encontre du PSG, dans le cadre de l'examen de la situation financière des clubs au titre de la saison sportive 2021-2022. Les requérants demandent également la transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Les requêtes présentent à juger des questions identiques. M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone doivent être regardés comme demandant l'annulation de décisions individuelles favorables à des tiers, en premier lieu, le club du PSG et, en second lieu, les joueurs de football professionnel de son effectif, dont M. C B.
La juridiction administrative rejette les deux requêtes comme irrecevables faute d'intérêt à agir. M. D ne justifie pas d'un intérêt suffisamment personnel et certain lui permettant de contester les décisions attaquées. L'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone n'a pas contesté ces décisions et n'a pas entendu mandater M. D pour le faire.
“8. Il est toutefois constant que le club du FC Barcelone n'a pas contesté ces décisions et n'a pas entendu mandater M. D pour le faire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à leur portée et leur objet, les décisions attaquées, dont au demeurant les effets dans le temps sont limités, s'agissant notamment de la décision du 25 juin 2021, à la saison sportive 2021-2022 et, s'agissant de la décision d'homologation du contrat de M. C B, à la durée de deux ans de ce contrat, auraient pour objet ni même pour effet d'emporter des conséquences défavorables directes ou indirectes sur la situation juridique et l'activité du club du FC Barcelone telles que les droits ou intérêts de M. D en tant que " socio " de ce club en seraient eux-mêmes affectés de façon suffisamment certaine et directe.
9. Il résulte de ce qu'il précède que M. D ne justifie pas d'un intérêt suffisamment personnel et certain lui permettant de contester les décisions attaquées.”
“10. En premier lieu, il ressort des statuts de l'association requérante qu'elle a pour nom " Penya Barça Lyon : Plus que des supporters " et pour objet social " la réunion de supporters du Futbol Club Barcelona pour partager une passion commune pour le club et promouvoir l'amour aux autres passionnés du football ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées, eu égard à leur portée et à leur objet, porteraient atteinte à l'intérêt collectif exprimé par cet objet social.
11. En second lieu, si l'association soutient qu'elle aurait été officiellement reconnue par le F.C. Barcelone, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'article 16 des statuts du club, que cette circonstance lui permettrait à elle-seule, en l'absence de lésion suffisamment directe et certaine de ses intérêts personnels, de la regarder comme lui permettant d'agir contre les décisions attaquées.
12. Les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir opposées en défense par la Ligue de football professionnelle doivent donc être accueillies.”
Mots clés
football, Ligue de football professionnel, Fédération française de football, contrat, homologation, irrégularité, contrôle financier, intérêt à agir, Paris Saint-Germain, FC Barcelone, association de supporters, intérêt à agir, atteinte à l’intérêt collectif
