2209381/6-1 et 2222014/6-1
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. P, qui cherchait à être reconnu comme agent sportif en France. La Cour a statué que M. P ne justifiait pas d’une expérience suffisante en Espagne, où l’activité d’agent sportif n'est pas réglementée, pour voir sa demande d’établissement enregistrée.
En détail
M. P a sollicité l'enregistrement en tant qu'agent sportif en France, se basant sur les dispositions du Code du sport qui permettent aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne de pratiquer cette profession en France s'ils sont qualifiés pour l'exercer dans leur propre État. Toutefois, l'activité d'agent sportif n'est pas réglementée en Espagne, pays d'origine de M. P.
Pour justifier de son expérience en tant qu'agent sportif en Espagne, M. P a présenté plusieurs contrats de représentation conclus avec des sportifs professionnels. Cependant, le tribunal a estimé que ces documents ne prouvaient pas qu'il avait effectivement exercé une activité d'agent sportif en Espagne pendant au moins un an à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, comme l'exige la législation française:
[…] A supposer même que ces éléments, qui, pour partie, ne mentionnent d’ailleurs pas le requérant et sont signés par le dirigeant de la société de droit espagnol dont il soutient être un prestataire, révèlent l’exercice effective d’une activité d’agent sportif sur le territoire espagnol, ils ne peuvent, eu égard à leurs dates, être regardés comme justifiant l’exercice de cette profession en Espagne pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article L. 222-15 du code du sport.[…]
En outre, M. P a invoqué directement les dispositions de la directive 2005/36/CE de l'Union européenne. Mais le tribunal a jugé que ces dispositions avaient été entièrement transposées dans le Code du sport français et que M. P ne pouvait pas invoquer directement ces dispositions de l'Union européenne pour contester la décision de la Fédération française de football (FFF).
En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de M. P, estimant que la FFF avait légalement considéré que M. P ne justifiait pas d’une expérience suffisante en Espagne.
Mots clés
Agent sportif, ressortissant de l’Union Européenne, autorisation temporaire, Tribunal administratif de Paris, Expérience professionnelle, Réglementation, Union européenne, Directive 2005/36/CE, Espagne, Fédération française de football, Contrats de représentation.