Tribunal administratif de Pau, 31 août 2026, 2602797

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Pau, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance rejetant la requête en référé-suspension d'un entraîneur de rugby à XV. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Malgré la perte d'une prime fédérale consécutive à trois arrêtés préfectoraux lui interdisant d'exercer ses fonctions d'éducateur sportif et d'encadrement de mineurs, le requérant, en sa qualité de fonctionnaire d'État, a fait l'objet d'une réaffectation administrative garantissant le maintien de son traitement indiciaire de base. Par conséquent, l'atteinte aux intérêts financiers du requérant n'a pas été jugée suffisamment grave et immédiate pour justifier la suspension des mesures de police administrative prises à son encontre suite au décès accidentel d'un jeune joueur. Le tribunal ordonne donc le rejet de l'ensemble des demandes.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. F... C..., Conseiller technique national (CTN) de rugby et professeur de sport (demandeur) contre le Préfet des Landes et le Ministère des sports (défendeurs).
• Problèmes juridiques en jeu : L'appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension face à une mesure de police administrative d'interdiction d'exercer édictée pour des motifs de sécurité publique sportive.
• Question juridique principale : La perte d'une indemnité accessoire liée à des fonctions sportives fédérales caractérise-t-elle une situation d'urgence justifiant la suspension d'arrêtés d'interdiction d'exercer, lorsque le professionnel conserve par ailleurs son traitement principal de fonctionnaire grâce à une réaffectation ?
• Exposé du litige : Suite au décès par noyade d'un mineur membre de l'équipe de France U18 de rugby lors d'une tournée en Afrique du Sud en août 2024, le requérant, alors manager sportif, a été mis en examen pour homicide involontaire. Le préfet des Landes a pris trois arrêtés lui interdisant pour deux ans d'exercer toute fonction auprès de mineurs (Code de l'action sociale et des familles) et toute fonction d'éducateur ou d'exploitant sportif (Code du sport).

Le requérant invoque une urgence financière ❌ liée à la perte de ses revenus fédéraux et conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ⚠️ (rejetant la responsabilité sur un autre encadrant). L'administration défenderesse oppose l'absence d'urgence ✅, le requérant ayant retrouvé une affectation administrative rémunérée, et invoque l'ordre public et l'obligation de sécurité justifiant l'éviction.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'étendue des pouvoirs de police administrative en matière sportive

Le tribunal établit préalablement le cadre juridique fondant l'intervention de l'autorité préfectorale. Sur le fondement des articles L. 227-4 et L. 227-10 du Code de l'action sociale et des familles, conjugués aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport, le magistrat rappelle l'existence d'une police administrative spéciale confiée au représentant de l'État. Cette prérogative a pour 🎯 objectif fondamental de prémunir les publics vulnérables contre les défaillances de l'encadrement. Le juge valide ainsi la compétence de l'administration pour écarter un professionnel dès lors qu'un péril est identifié :

"Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction (...) lorsqu'il existe des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs." (Décision, point 5)

Cette 🔍 analyse téléologique des textes démontre que la mesure d'interdiction ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais bien une mesure de sûreté dont la finalité préventive justifie de restreindre la liberté d'exercice professionnel d'un éducateur sportif mis en cause dans un accident grave.

B. Sur l'appréciation stricte de la condition d'urgence financière

Abordant le cœur procédural du litige, le juge des référés se penche sur la recevabilité de la demande au regard des critères du référé-suspension. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le magistrat rappelle que l'intervention du juge de l'urgence est subordonnée à une démonstration exigeante. Il définit le 🔗 critère de connexion entre la mesure contestée et le préjudice subi, exigeant une dégradation imminente et insupportable de la situation du requérant :

"Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre." (Décision, point 3)

Cette exigence permet au juge d'écarter toute présomption d'urgence. 👨‍⚖️ Le magistrat opère ensuite une appréciation souveraine in concreto ⚖️ de la situation financière du demandeur. Il confronte les allégations de perte de revenus (liées à l'éviction de la Fédération Française de Rugby) aux 1️⃣ nouvelles opportunités professionnelles et 2️⃣ au statut dérogatoire de l'intéressé (Conseiller Technique Sportif mis à disposition). En constatant que l'administration a fourni une nouvelle lettre de mission garantissant le maintien du traitement indiciaire, le juge neutralise l'argumentaire financier :

"Il percevra ainsi une rémunération conforme à son statut de professeur de sport hors classe, soit environ 3 500 euros mensuels. Dans ses conditions, quand bien même il n'est pas contesté qu'il ne percevra plus la prime d'environ 1 000 euros que lui versait la Fédération française de rugby, au vu des seules pièces produites par l'intéressé, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie." (Décision, point 11)

➡️ La portée de ce raisonnement est double : d'une part, elle confirme que la simple privation d'une prime ou indemnité accessoire ne suffit pas à caractériser l'urgence économique si le minimum vital ou le salaire de base est préservé ; d'autre part, elle illustre la résilience financière du statut des agents de l'État (CTS) face aux mesures de police impactant leur seule affectation fédérale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Par suite, une des deux conditions cumulatives prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension des trois arrêtés du préfet des Landes du 17 juin 2026 doivent être rejetées." (Point 12 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Autonomie et cumul des conditions du référé-suspension : Le juge rappelle fermement que l'absence de la condition d'urgence dispense la juridiction d'examiner le second critère (l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte).
• 🎓 Protection statutaire et urgence : Le statut de fonctionnaire (Professeur de sport/CTS) joue comme un bouclier financier. La réaffectation de l'agent sur des missions purement administratives (sans contact avec les mineurs ni encadrement sportif) détruit l'argument de la précarité financière immédiate, même en cas de perte de primes liées à la performance ou à l'affectation fédérale.
• 🎯 Caractère préventif de la police du sport : Les mesures d'interdiction d'exercer prises sur le fondement des articles L. 212-13 du Code du sport et L. 227-10 du CASF sont validées dans leur finalité : elles visent exclusivement la protection et l'obligation de sécurité due aux mineurs et aux pratiquants, constituant un motif d'ordre public puissant face aux intérêts privés de l'éducateur.

Mots clés

Référé-suspension, Condition d'urgence, Police administrative spéciale, Interdiction d'exercer, Éducateur sportif, Accueil collectif de mineurs, Obligation de sécurité, Homicide involontaire, Atteinte grave et immédiate, Code du sport.