2200502
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SASP Poitiers basket 86 de décharge des cotisations de taxe d'habitation pour plusieurs logements réservés à des joueurs pendant la saison sportive.
En détail
La SASP Poitiers basket 86, une équipe de basket-ball professionnelle, a été assujettie à la taxe d'habitation pour plusieurs logements meublés qu'elle mettait à disposition de ses joueurs pendant la saison sportive. La société a contesté cette imposition, arguant que les logements étaient occupés de manière précaire par les joueurs, eux-mêmes non soumis à la taxe d’habitation.
Le tribunal a conclu que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation s'il s'en réserve la disposition ou la jouissance une partie de l'année, même si le local est loué le reste de l'année. Le fait que les joueurs ne soient pas eux-mêmes assujettis à la taxe d'habitation n'a pas d'incidence sur l'imposition de la société.
En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de la SASP Poitiers basket 86, jugeant que l'administration fiscale avait correctement imposé la taxe d'habitation.
Mots clés
Taxe d'habitation, SASP Poitiers basket 86, logements meublés, joueurs de basket-ball, disposition ou jouissance, occupation précaire, code général des impôts, tribunal administratif de Poitiers, imposition.