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Résumé
En bref
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de suspension de la décision de la commission des règlements et contentieux de la Fédération française de football concernant le classement final de la poule B du championnat Régional 1 de la saison 2022/2023. Le Stade Pontivyen avait, par voie d'évocation, demandé des points de pénalités pour le Football Club Atlantique Vilaine (FCAV) de Redon en raison d'une sanction infligée à l'un des licenciés dirigeants du FCAV de Redon par la commission régionale de discipline. Le tribunal a considéré que la décision de la commission des règlements et contentieux de la Fédération française de football était légale et que le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions du règlement n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En détail
Le litige a commencé après que le Football Club Atlantique Vilaine (FCAV) de Redon ait terminé premier de la poule B du championnat Régional 1 à l'issue de la saison 2022/2023, à égalité de points avec le Stade Pontivyen, mais deuxième du classement du fait d'un goal-average inférieur. Le Stade Pontivyen a contesté ce classement final et demandé, par trois courriers des 15 et 16 mai et 1er juin 2023, que soient infligés au FCAV de Redon des points de pénalités, en application des dispositions de l'article 8.2 du règlement des championnats régionaux séniors masculins de la Ligue de Bretagne, en raison d'une sanction infligée à l'un des licenciés dirigeants du FCAV de Redon par la commission régionale de discipline. La commission régionale de gestion des compétitions séniors a refusé cette demande, et cette décision a été confirmée par la commission régionale d'appel de la Ligue de Bretagne. Le Stade Pontivyen a saisi la commission des règlements et contentieux de la Fédération française de football, qui a infirmé la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de Bretagne et invité la Ligue à en tirer les conséquences pour l'établissement du classement final de la poule B du championnat Régional 1 de la saison 2022/2023.
Le FCAV de Redon a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre la décision de la commission des règlements et contentieux de la Fédération française de football, et, dans l'attente du jugement au fond, a demandé au juge des référés d'en suspendre l'exécution. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande de suspension, considérant que la décision de la commission des règlements et contentieux de la Fédération française de football était légale et que le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions du règlement n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Mots clés
Football, championnat régional, Fédération française de football, tribunal administratif, suspension de décision, commission des règlements et contentieux, licenciés dirigeants, sanction, évocation, recours en annulation, juge des référés.