Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2026, 2303192

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Rennes a rendu une décision de plein contentieux en matière fiscale concernant la déductibilité des frais réels exposés par un entraîneur professionnel de football. Le juge administratif s'est fondé sur l'article 83 du Code général des impôts pour trancher la question de savoir si le recours à l'aviation privée pour les trajets domicile-travail constituait une dépense professionnelle déductible. Le Tribunal a validé la déduction du coût réel des vols en jet privé lorsque les contraintes horaires liées aux matchs rendaient impossible l'usage de lignes régulières, tout en plafonnant les autres vols au tarif commercial. Décision : Décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (réduction de base de 37 782 € pour 2018 et 67 349 € pour 2019) et rejet du surplus. Sens de la décision : Accueil partiel (Validation de la méthode du coût réel pour les déplacements contraints).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties en présence :

• Requérant : M. D..., entraîneur professionnel de football (successivement aux Girondins de Bordeaux puis à l'En Avant de Guingamp).
• Défendeur : L'administration fiscale (Direction régionale des finances publiques de Bretagne).

Problématique juridique : L'affaire porte sur la qualification et la justification des frais professionnels réels déductibles du revenu imposable (traitements et salaires) en application de l'article 83 du Code général des impôts (CGI). La question centrale est de déterminer si les dépenses somptuaires de déplacement (jets privés) et de représentation (repas, billetterie, flocage) exposées par un entraîneur de haut niveau sont inhérentes à sa fonction ou relèvent de convenances personnelles. Exposé du litige : M. D..., résidant à Bordeaux mais exerçant à Guingamp, a opté pour la déduction des frais réels. Il a notamment déduit des coûts importants liés à l'utilisation d'avions privés pour ses retours de week-end post-matchs, arguant de l'absence de lignes commerciales compatibles avec ses impératifs horaires. L'administration a remis en cause ces montants, les plafonnant au tarif des lignes régulières, et a rejeté divers autres frais (repas, hôtels, relations publiques) pour défaut de justificatifs probants.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La décision s'articule autour de deux axes principaux : la régularité de la procédure d'imposition (écartée) et le bien-fondé des rectifications (partiellement accueilli).

A. Sur la régularité de la procédure d'imposition

Le requérant invoquait une atteinte à la sécurité juridique, l'administration ayant répondu au-delà du délai de 60 jours mentionné dans sa demande de renseignements. 🔍 Le Tribunal rappelle, sur le fondement de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, que l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle qui ne saurait être enfermé dans des délais indicatifs non prescrits par la loi. Le juge écarte l'argument en précisant que la mention du délai dans le courrier administratif n'a pas pour effet de créer une forclusion opposable au service vérificateur :

"Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales." (Décision, point 3)

➡️ Portée : Ce motif réaffirme l'inopposabilité des délais de traitement internes de l'administration, sauf texte contraire exprès, protégeant ainsi le droit de reprise de l'administration tant que la prescription n'est pas acquise.

B. Sur la déductibilité des frais de déplacement en avion privé

C'est le cœur du raisonnement. Le Tribunal opère une distinction ⚖️ casuistique basée sur la notion de contrainte professionnelle inhérente. 1️⃣ Validation des vols contraints : Le juge analyse la compatibilité des horaires de matchs avec l'offre de transport commercial. Sur le fondement de l'article 83 du CGI, il considère que lorsque l'emploi du temps de l'entraîneur (match le samedi soir, débriefing, reprise le lundi matin) rend matériellement impossible l'usage du train ou de l'aviation commerciale entre Guingamp et Bordeaux, le recours à l'aviation privée n'est pas un choix de convenance personnelle mais une nécessité professionnelle. L'administration ne pouvait donc substituer un coût théorique au coût réel.

"S'agissant des vols effectués un samedi, un dimanche, ou un lundi à destination de Saint-Brieuc, l'administration n'ayant pas remis en cause les contraintes horaires résultant de l'exercice par M. D... de sa profession, ne pouvait pas substituer aux coûts réels de ces déplacements, le prix théorique d'un trajet effectué en utilisant un transport en commun [...], alors qu'un tel mode de transport n'était pas disponible eu égard à de telles contraintes horaires." (Décision, point 9)

➡️ Portée : Cette analyse consacre la primauté de la réalité économique et logistique de la profession sportive sur les barèmes standards, dès lors que la carence de l'offre de transport public est avérée. 2️⃣ Rejet des vols de convenance (semaine) : A contrario, ❌ pour les vols effectués en semaine sans contrainte de match immédiat, le Tribunal valide l'approche de l'administration. Faute pour le contribuable de démontrer l'impossibilité de recourir aux lignes régulières, le plafonnement de la déduction au tarif commercial (500 € l'aller, 1000 € l'aller-retour) est justifié.

"Les autres vols en litige ayant été effectués au moyen d'un jet privé durant d'autres jours de la semaine, durant lesquels M. D... n'établit pas qu'il ne pouvait pas recourir à d'autres modes de transport, l'administration a pu limiter les déductions admises à 500 euros pour un aller et à 1 000 euros pour un aller-retour" (Décision, point 9)

➡️ Portée : Le juge sanctionne ici le défaut de preuve de la nécessité : le luxe ou le gain de temps ne sont pas, en soi, des motifs suffisants pour une déduction fiscale intégrale si une alternative raisonnable existe.

C. Sur les frais de représentation et de vie courante

Concernant les autres chefs de redressement (repas, tickets de stade, maillots), le Tribunal applique une rigueur probatoire stricte 📋. Pour les frais de repas, le juge rejette la déduction fondée sur des tickets non nominatifs ou des attestations trop vagues. Il rappelle que la justification des frais réels implique de pouvoir identifier les convives et le lien direct avec la profession, ce que des attestations a posteriori ne suffisent pas à établir.

"Ces attestations [...] font état de rendez-vous professionnels, sans en préciser les horaires et souvent le lieu, et ne permettent pas de confirmer que les dépenses de repas restant en litige ont résulté d'une contrainte professionnelle et n'ont pas constituées des dépenses personnelles." (Décision, point 8)

Pour les dépenses de billetterie et de flocage de maillots, le requérant invoquait la nécessité d'entretenir son réseau ("relations publiques") et son image. ❌ Le Tribunal rejette ces arguments, considérant que le lien direct avec l'acquisition ou la conservation du revenu, au sens de l'article 83 du CGI, n'est pas établi par la simple volonté d'entretenir sa popularité ou d'inviter des "personnes influentes" non identifiées.

"M. D... soutient que ces dépenses [flocage] ont été effectuées au profit d'associations et de clubs amateurs et fait valoir qu'elles ont servi à entretenir son image et sa popularité, mais n'établit pas, par cette argumentation, qu'elles ont constitué des frais inhérents à sa fonction d'entraîneur d'une équipe professionnelle de football" (Décision, point 15)

➡️ Portée : Le Tribunal refuse d'étendre la notion de frais professionnels aux dépenses d'image ou de pure sociabilité, marquant une frontière nette entre les outils de travail et les actions de promotion personnelle.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'administration n'ayant pas remis en cause les contraintes horaires résultant de l'exercice par M. D... de sa profession, ne pouvait pas substituer aux coûts réels de ces déplacements, le prix théorique d'un trajet effectué en utilisant un transport en commun (ferroviaire ou aérien), alors qu'un tel mode de transport n'était pas disponible eu égard à de telles contraintes horaires." (Décision, point 9)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Caractère inhérent des frais (Art. 83 CGI) : La déductibilité des frais de déplacement en transport privé onéreux (jet) est admise si et seulement si l'offre de transport commercial est incompatible avec les contraintes horaires imposées par l'employeur (matchs).
• ⚖️ Substitution de base légale : L'administration ne peut retenir un coût théorique de transport public pour rectifier des frais réels lorsque ce transport public est inexistant sur le créneau horaire contraint.
• 🔗 Charge de la preuve : Il appartient au contribuable d'identifier précisément les bénéficiaires des frais de repas et de représentation ; des considérations générales sur le "réseau" ou l' "image" sont inopérantes.
• ⚠️ Opposabilité de la doctrine : Les délais de réponse indiqués par l'administration dans ses courriers de demande de renseignements n'ont pas de valeur contraignante opposable en l'absence de texte légal.

Mots clés

Frais réels, Article 83 CGI, Entraîneur professionnel, Aviation privée, Déductibilité fiscale, Double résidence, Charge de la preuve, Contraintes horaires, Frais de représentation, Impôt sur le revenu.