Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, 2400908

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 29 juillet 2025 déclarant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par l'association Eu Football Club contre des sanctions disciplinaires. Sur le fondement des articles L141-4, R141-5 et R141-23 du Code du sport, le tribunal a considéré que la proposition de conciliation du CNOSF du 22 février 2024 était réputée acceptée par le club en l'absence d'opposition formulée dans le délai de quinze jours. Cette acceptation de la sanction intervenue en cours d'instruction a rendu sans objet la demande d'annulation de la décision de la Commission supérieure d'appel de la FFF du 9 novembre 2023 qui avait confirmé un retrait de deux points et une amende de 800 €, et prononcé une interdiction d'engagement en Coupe de France.

En détail

Les parties impliquées

Cette affaire oppose l'association Eu Football Club à la Fédération française de football. Le litige fait suite à des incidents survenus lors d'un match de Coupe de France du 15 octobre 2023 opposant l'équipe du Football Club du Pays Aiglon à l'équipe du Eu Football Club.

La problématique juridique principale

La question juridique centrale porte sur l'effet de la procédure de conciliation obligatoire prévue par le Code du sport et sur les conséquences de l'absence d'opposition à une proposition de conciliation dans le délai légal. Cette problématique soulève la question de l'irrecevabilité des recours contentieux lorsque la proposition de conciliation est réputée acceptée en application de l'article R141-23 du Code du sport.

L'exposé du litige et les arguments des parties

Le demandeur conteste la décision du 9 novembre 2023 de la Commission supérieure d'appel de la FFF qui a confirmé un retrait ferme de deux points au classement et une amende de 800 €, et prononcé une interdiction d'engagement en Coupe de France pour la saison 2024/2025. Il soutient que les sanctions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et sont disproportionnées, les incidents du match ayant été déclenchés à l'initiative des supporters de l'équipe adverse.

La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que l'association Eu Football Club ne s'est pas opposée à la proposition de conciliation du 22 février 2024, et subsidiairement au rejet de la requête en soutenant que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les motifs de la décision

Sur le cadre juridique de la conciliation obligatoire

Sur le fondement de l'article L141-4 du Code du sport, le tribunal rappelle que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

Sur le fondement de l'article R141-5 du Code du sport, le tribunal précise que la saisine du CNOSF à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Sur le fondement de l'article R141-23 du Code du sport, le tribunal souligne que les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, cette opposition devant être notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec demande d'avis de réception.

Sur l'application du régime de la conciliation

Le tribunal constate que par un courrier électronique notifié à l'association Eu Football Club le 22 février 2024, le conciliateur a proposé de s'en tenir à la décision de la Commission supérieure d'appel du 9 novembre 2023. Les parties ont été informées que la proposition de conciliation était réputée acceptée en application de l'article R141-23 du Code du sport en l'absence d'opposition de leur part.

Le tribunal relève qu'il est constant que l'association requérante n'a pas formulé d'opposition dans le délai imparti de quinze jours à compter de la notification de la proposition de conciliation, soit au plus tard le 8 mars 2024. La proposition de conciliation a donc acquis force obligatoire à l'égard des parties.

Sur les conséquences de l'acceptation réputée

Le tribunal considère qu'une telle acceptation de la sanction intervenue en cours d'instruction devant le tribunal rend sans objet la demande introduite par l'association requérante le 6 mars 2024 tendant à l'annulation de cette sanction. Il précise que la partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs doit démontrer que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production d'accusés de réception. En l'absence de notification d'une telle opposition dans le délai de quinze jours, les mesures sont présumées acceptées par les parties, privant d'objet un recours contre la décision initiale.

Extrait de la décision :

"Il résulte des dispositions précitées que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d'application des articles L141-4 et R141-5 du code du sport."

Sur les frais liés au litige

Sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative, le tribunal met à la charge de l'association Eu Football Club la somme de 1 500 € à verser à la Fédération française de football au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il rejette la demande de l'association Eu Football Club de condamnation de la FFF au motif que celle-ci n'est pas la partie perdante à la présente instance.

La portée de la décision

Cette décision confirme que l'absence d'opposition dans le délai de quinze jours à une proposition de conciliation entraîne l'acceptation réputée de cette proposition et rend sans objet tout recours contentieux ultérieur. La décision souligne l'importance du respect scrupuleux des délais dans les procédures de conciliation sportive et rappelle que la charge de la preuve de l'opposition incombe à la partie qui s'y oppose.

Mots clés

Conciliation obligatoire CNOSF, article R141-23 Code du sport, acceptation réputée, délai de quinze jours, sans objet, sanctions disciplinaires sportives, Commission supérieure d'appel FFF, recours préalable obligatoire, procédure de conciliation, droit disciplinaire sportif