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Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2023
Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2023

Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2023

Mise en ligne
November 20, 2023
Date du document
November 7, 2023
Source
Pappers
Accès
Accès gratuit
Catégories
JurisprudenceNational
Juridiction
TA
Ref. / RG :

2303716

URL

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Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de M. B. La décision du maire d'Evreux de ne pas renouveler la convention entre l'Association sportive du golf d'Evreux et le golf municipal n'a pas été jugée préjudiciable à M. B. La requête est donc irrecevable.

En détail

Dans cette affaire, M. B, membre de l'Association sportive du golf d'Evreux, conteste la décision du maire d'Evreux de ne pas renouveler la convention régissant les relations entre l'association et le golf municipal. Cependant, le requérant n'a pas démontré que cette décision l'affectait de manière spécifique, certaine et directe. Par conséquent, la requête est considérée comme manifestement irrecevable et est rejetée par le Tribunal administratif de Rouen.

Mots clés

Tribunal administratif, irrecevabilité, Association sportive, golf municipal, décision du maire, convention.