2400327
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de La Réunion a suspendu la décision du 1er mars 2024 de la Commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) de la Fédération française de football (FFF) qui avait annulé la décision du 3 février 2024 de la Ligue réunionnaise de football (LRF) réorganisant les championnats seniors masculins pour la saison 2024.
La CFRC avait aussi enjoint à la LRF de revenir à l'architecture des championnats de 2023. Le tribunal fonde sa décision sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative relatif aux conditions de suspension d'une décision administrative en référé.
Le tribunal considère que la condition d'urgence est remplie car la décision contestée remet en cause l'organisation des championnats (inscriptions, compositions des poules, calendriers). Sur le fond, le tribunal relève que l'article 10 des règlements généraux de la FFF ne donne pas compétence à la CFRC pour se prononcer sur les décisions réglementaires des ligues, ce qui crée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
En détail
Cette affaire oppose la Ligue réunionnaise de football (LRF) à la Fédération française de football (FFF).
Le litige porte sur la légalité de la décision du 1er mars 2024 de la CFRC de la FFF qui a annulé la décision du 3 février 2024 de la LRF réorganisant les championnats seniors masculins pour la saison 2024. La CFRC a aussi enjoint à la LRF de revenir à l'architecture des championnats de 2023.
La LRF a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la décision de la CFRC. Elle invoque notamment l'incompétence de la CFRC pour statuer sur une décision réglementaire d'une ligue.
Le tribunal considère que la condition d'urgence est remplie car la décision contestée remet en cause l'organisation des championnats (inscriptions, compositions des poules, calendriers).
Sur le fond, le tribunal relève que l'article 10 des règlements généraux de la FFF ne donne pas compétence à la CFRC pour se prononcer sur les décisions réglementaires des ligues. Ce moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Extrait de la décision :
"si la CRFC est compétente pour connaitre des litiges concernant les décisions individuelles relatives aux joueurs et aux clubs, et notamment des sanctions administratives et disciplinaires, tel n'est pas le cas des litiges concernant les décisions règlementaires des ligues, pour lesquelles aucune des dispositions des règlements généraux de la FFF et notamment pas leur article 10 ne confère à la FFF le pouvoir de se prononcer en opportunité sur les décisions des ligues"
En conséquence, le tribunal suspend la décision de la CFRC jusqu'à ce qu'il statue sur la requête en annulation.
Mots clés
Référé suspension, Fédération sportive, Ligue régionale, Compétence, Décision réglementaire