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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les entreprises Sols Techs - Euro 2000 et Structure Concept à une provision de 76 998 euros pour des désordres affectant le revêtement de deux courts de tennis couverts, en rejetant la demande de mise en cause de la société Thelem Assurances par la société Sols Techs - Euro 2000 et en exonérant la société Structure Concept de toute garantie.
En détail
La commune de Soultz a recherché la responsabilité décennale des sociétés Sols Techs - Euro 2000 et Structure Concept pour des désordres affectant le revêtement de deux courts de tennis couverts. Le juge des référés a condamné solidairement les deux entreprises à une provision de 76 998 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, le 2 février 2023. La société Sols Techs - Euro 2000 a demandé la mise en cause de la société Thelem Assurances, son assureur en responsabilité décennale, mais cela a été rejeté. La société Structure Concept a été exonérée de toute garantie.
Le lot n°4 " revêtement de sol Tennis " a été confié à la société Sols Techs - Euro 2000, la maîtrise d'œuvre étant confiée à la société Structure Concept. Des désordres affectant le revêtement des courts de tennis sont apparus en 2016. La commune recherche la responsabilité décennale des sociétés Sols Techs - Euro 2000 et Structure Concept et demande de mettre à leur charge une provision de 99 996,08 euros TTC.
La société Sols Techs - Euro 2000 a demandé de mettre en cause la société Thelem Assurances, son assureur en responsabilité décennale, afin de pouvoir l'appeler en garantie. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations contractuelles, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la compétence de la juridiction administrative.
Le montant non sérieusement contestable de la créance de la commune de Soultz s'élève à 76 998 euros (56 304 + 5 000 + 15 694).
Mots clés
Juge des référés, provision, responsabilité décennale, entreprise, désordres, revêtement de sol, courts de tennis, mise en cause, garantie, assurances, maître d'œuvre.
