Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2026, 2603793

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Strasbourg (statuant par ordonnance de référé) a rejeté la requête en suspension introduite par un éducateur sportif à l'encontre d'une décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) confirmant sa suspension ferme d'un an. Sur le fondement de l'article R. 141-6 du Code du sport, le juge précise d'abord que la suspension de plein droit induite par une conciliation obligatoire devant le CNOSF ne prive pas d'objet la demande en référé, celle-ci ayant une portée temporelle plus large. Toutefois, examinant le litige sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge rejette la demande au motif qu'aucun moyen ne crée un doute sérieux quant à la légalité de la sanction. Le tribunal juge en effet que l'existence et le contexte d'un échange verbal litigieux avec l'arbitre suffisent à caractériser la faute disciplinaire, rendant inopérante l'absence de preuve quant au contenu exact des propos. En conséquence, la demande de suspension est rejetée, tout comme les demandes accessoires.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. B... A... (requérant, éducateur sportif et joueur) contre la Fédération française de football (défenderesse).
• Principaux problèmes juridiques : 1️⃣ L'articulation temporelle entre la suspension de plein droit liée à la saisine préalable du CNOSF et le maintien de l'intérêt à agir en référé-suspension. 2️⃣ L'appréciation de l'erreur de fait et du doute sérieux sur la légalité d'une sanction disciplinaire sportive fondée sur une altercation avec un officiel de match dont les propos exacts ne sont pas démontrés.
• Question juridique principale : Une procédure de conciliation en cours prive-t-elle le juge administratif de son office en référé, et l'incapacité à établir la teneur textuelle des propos tenus à un arbitre vicie-t-elle la matérialité de l'infraction disciplinaire ?
• Exposé du litige :
• Le requérant a été sanctionné d'un an de suspension ferme par la commission régionale de discipline de la Ligue Grand Est, décision confirmée par la commission supérieure d'appel de la fédération.
• ⚠️ Arguments du requérant : Il soutient l'urgence par l'entrave à son activité professionnelle. Sur le fond, il invoque un manque de base légale (référence à l'article 4.1.2 du règlement disciplinaire), l'irrégularité de la procédure contradictoire (convocation imprécise), et une erreur de fait puisque la teneur de ses propos envers l'arbitre n'est pas prouvée.
• 🎓 Arguments de la FFF : Soulève à titre principal une exception de non-lieu à statuer due à la saisine du CNOSF entraînant une suspension légale, et conteste subsidiairement la présence d'une situation d'urgence et d'un doute sérieux.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'articulation entre la conciliation préalable et le référé-suspension

👨‍⚖️ Le juge administratif entreprend 🔍 d'abord d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la fédération concernant la prétendue perte d'objet du litige. Sur le fondement de l'article R. 141-6 du Code du sport, la saisine du conciliateur du CNOSF par le requérant engendre incontestablement une suspension de plein droit de la mesure disciplinaire. Néanmoins, le tribunal effectue une rigoureuse comparaison temporelle des effets juridiques inhérents à ces deux mécanismes protecteurs. La logique du juge consiste à démontrer que la protection fédérale préalable est structurellement éphémère, et ne saurait faire obstacle à la pleine compétence du juge des référés :

"Or, la suspension sollicitée par M. A... dans le cadre de la présente instance a vocation à perdurer jusqu'au jugement de la requête au fond qui, selon toute probabilité, interviendra postérieurement à la notification des mesures de conciliation. Sa portée étant ainsi différente et, selon toute probabilité, plus large que celle de la suspension de plein droit prévue par l'article R. 141-6 du code du sport, cette dernière ne prive pas d'objet la demande..." (Décision, 13ème paragraphe / Sur l'objet de la demande)

➡️ Cette appréciation pragmatique garantit au justiciable la continuité de sa protection juridictionnelle. Elle acte que l'intérêt à agir du requérant survit à l'effet suspensif temporaire de la conciliation, sécurisant ainsi l'articulation entre la justice sportive interne et le contrôle de la juridiction administrative. ✅ L'argument de la fédération est ainsi logiquement écarté par le juge qui maintient sa compétence.

B. Sur la caractérisation de la faute disciplinaire et l'absence de doute sérieux

👨‍⚖️ Examinant ensuite le bien-fondé de la demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge se penche 🔎 sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision disciplinaire. Le magistrat s'intéresse tout particulièrement à l'argument du requérant soulevant une erreur de fait. Celui-ci plaidait que la sanction était juridiquement infondée faute de pouvoir prouver le verbe exact de l'échange conflictuel avec l'arbitre. S'arrogeant son pouvoir d'appréciation souverain ⚖️, le juge déplace le critère de la matérialité des faits : ce n'est pas la sémantique de l'invective qui constitue le cœur de l'infraction disciplinaire, mais bien l'acte d'interpellation en lui-même au regard du climat environnant :

"En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, y compris celui tiré de l'erreur de fait, alors que la sanction n'est pas fondée sur le contenu de l'échange verbal entre M. A... et l'arbitre, mais sur l'existence même et de cet échange et le contexte dans lequel il a eu lieu, qui sont parfaitement établis et admis, n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée." (Décision, 15ème paragraphe / Sur le bien-fondé de la demande)

➡️ Ce syllogisme aboutit à une large reconnaissance du pouvoir d'appréciation disciplinaire des instances sportives. La seule irruption verbale non contestée à l'égard d'un officiel, couplée à un environnement factuel houleux, matérialise l'attitude antisportive sanctionnable. ❌ La contestation sur le contenu exact des propos tenus échoue donc à démontrer un vice de légalité suffisant pour suspendre la décision administrative, entraînant le rejet subséquent de la requête.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"...la sanction n'est pas fondée sur le contenu de l'échange verbal entre M. A... et l'arbitre, mais sur l'existence même et de cet échange et le contexte dans lequel il a eu lieu, qui sont parfaitement établis et admis..." (15ème paragraphe de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Autonomie des régimes suspensifs : La jurisprudence confirme que la suspension de plein droit (prévue lors d'une conciliation devant le CNOSF) et la suspension juridictionnelle (référé administratif) opèrent sur des horizons temporels distincts. Le juge administratif conserve sa compétence à statuer en référé malgré l'application immédiate du dispositif de conciliation obligatoire.
• 🔗 Caractérisation objective de l'infraction sportive : L'élément matériel d'une faute disciplinaire à l'encontre d'un arbitre ne requiert pas nécessairement la transcription littérale des propos incriminés. La validation par le juge de l'existence factuelle de l'échange et de son contexte suffit à fonder la base légale de la sanction.
• ⚖️ Etendue du contrôle en référé : 👨‍⚖️ Le juge des référés valide l'approche circonstancielle des instances disciplinaires fédérales, actant qu'une incertitude purement textuelle ne franchit pas le seuil du doute sérieux justifiant l'anéantissement provisoire de la mesure d'ordre interne.

Mots clés

Référé-suspension, Doute sérieux, Conciliation CNOSF, Suspension de plein droit, Pouvoir disciplinaire, Fédération sportive, Erreur de fait, Matérialité des faits, Officiel de match, Faute disciplinaire.