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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Toulon, dans une ordonnance rendue le 28 novembre 2024, a déclaré son incompétence territoriale pour statuer sur la requête indemnitaire introduite par la SASP Hyères Football Club. La société demandait la condamnation solidaire de l'État et de la Fédération française de football (FFF) à hauteur de 973 705 euros, en raison d'un préjudice lié à une décision prise par la commission fédérale de la Coupe de France. Sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 312-14 du Code de justice administrative, le tribunal a estimé que la compétence territoriale revenait au Tribunal administratif de Paris, siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En conséquence, le dossier a été transmis à cette juridiction.
En détail
Parties impliquées :
- Requérante : SASP Hyères Football Club, représentée par Me Gontard-Quintric.
- Défendeurs : L'État et la Fédération française de football (FFF).
Problèmes juridiques en jeu :
- La compétence territoriale du Tribunal administratif de Toulon pour juger une action indemnitaire fondée sur une décision administrative.
- L'application des règles de compétence prévues par le Code de justice administrative.
Question juridique principale :
Le Tribunal administratif de Toulon est-il territorialement compétent pour statuer sur une demande indemnitaire relative à une décision prise par un organisme situé à Paris ?
Faits et arguments :
La SASP Hyères Football Club a introduit une requête visant à obtenir une indemnisation pour un préjudice qu'elle estime causé par une décision prise le 8 décembre 2022 par la commission fédérale de la Coupe de France, émanant de la FFF. Cette dernière a son siège social à Paris. La FFF, dans son mémoire en défense, a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal administratif de Toulon.
Motifs de la décision :
- Sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 312-14 du Code de justice administrative, les actions en responsabilité dirigées contre des organismes publics ou privés gérant un service public relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'autorité ayant pris la décision contestée.
- La commission fédérale de la Coupe de France, dont émane la décision litigieuse, est basée à Paris (75015). Par conséquent, tout recours relatif à cette décision aurait dû être porté devant le Tribunal administratif de Paris.
- En application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif territorialement saisi doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il constate son incompétence.
Extrait de la décision :
« Les dommages invoqués par la SASP Hyères Football Club sont ainsi imputables à une décision qui aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. »
Décision finale :
Le Tribunal administratif de Toulon s'est déclaré incompétent territorialement et a ordonné le transfert du dossier au Tribunal administratif de Paris.
Points importants et répercussions :
- Cette ordonnance illustre l'importance des règles strictes en matière de compétence territoriale dans les litiges administratifs.
- Elle rappelle que les actions en responsabilité doivent être portées devant le tribunal compétent selon le lieu où siège l'autorité ayant pris la décision contestée.
- Le transfert au Tribunal administratif compétent permet d'assurer une bonne administration de la justice.
Mots clés
Compétence territoriale, Tribunal administratif, Fédération française de football, Article R. 312-1 Code de justice administrative, Article R. 312-14 Code de justice administrative, Action indemnitaire, Préjudice administratif, Commission fédérale Coupe de France, Décision administrative, Transfert juridictionnel