Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2026, 2306081

Résumé

En bref

Par un jugement du 16 octobre 2026 (n° 2306081), le tribunal administratif de Toulouse annule l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne prononçant une interdiction administrative de stade de douze mois assortie d'une obligation de pointage. Sur le fondement des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007, le juge retient que le défaut de mention de la date de présentation sur le pli renvoyé prive l'intéressée de la garantie de la procédure contradictoire préalable. Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, la seule détention d'un fumigène, sans preuve d'usage, ne caractérise ni un acte grave ni une menace grave pour l'ordre public, et l'obligation de pointage manque de base légale. L'État est condamné à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Mme B... A... (requérante) et le préfet de la Haute-Garonne représentant l'État (défendeur).
• Principaux problèmes juridiques : la régularité de la notification postale du courrier invitant l'administrée à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, la caractérisation d'un acte grave révélant une menace grave pour l'ordre public du fait de la détention d'un engin pyrotechnique, et la légalité d'une obligation de pointage en l'absence d'intention manifeste de se soustraire à l'interdiction de stade.
• Question juridique principale : Dans quelles conditions le préfet peut-il légalement prononcer une mesure d'interdiction de stade assortie d'une obligation de pointage au regard des exigences de la procédure contradictoire préalable et des conditions de fond de l'article L. 332-16 du code du sport ?

🔍 Le 27 mai 2023, lors de la 37ème journée du championnat de France de Ligue 1 opposant le Toulouse Football Club à l'Association de la Jeunesse Auxerroise au stadium de Toulouse, Mme A... a été interpellée alors qu'elle détenait un fumigène dissimulé dans sa boîte à lunettes. Par un courrier du 30 juin 2023, renvoyé à la préfecture le 20 juillet 2023 avec la mention « pli avisé et non réclamé », le préfet de la Haute-Garonne a entendu l'informer des mesures envisagées et l'inviter à présenter ses observations sous dix jours. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes accueillant des rencontres du Toulouse Football Club, d'Europa League ou de Champion's League pendant douze mois, et lui a imposé une obligation de pointage à la mi-temps de chaque match du club, y compris à l'étranger.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2023 et 18 janvier 2025, Mme A... demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cet arrêté, à titre subsidiaire d'en annuler les articles 2 et 3, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007, et qu'il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et de disproportion au regard de l'article L. 332-16 du code du sport, ainsi que d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal examine successivement la régularité de la procédure contradictoire préalable au regard des règles de notification postale (A), le bien-fondé de la mesure d'interdiction de stade et de l'obligation de pointage au regard des conditions légales de fond (B), puis les frais liés au litige (C).

A. Sur la régularité de la procédure contradictoire préalable

📋 Sur le fondement des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, une mesure de police restreignant les libertés publiques ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. En cas de contestation de la notification d'un pli renvoyé à l'expéditeur, le tribunal rappelle qu'il incombe à l'administration de prouver la régularité de la présentation par des mentions précises, claires et concordantes, ce qui exige l'indication de la date de vaine présentation et du motif de non-remise :

"Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis." (Décision, point 5)

✅ Appliquant cette règle probatoire aux pièces du dossier, la juridiction constate que le pli du 30 juin 2023 informait la requérante de la mesure envisagée au titre de l'article L. 332-16 du code du sport, mais qu'il a été retourné le 20 juillet 2023 avec la seule mention « pli avisé et non réclamé », sans aucune date de présentation ni autre pièce l'établissant. Le juge en déduit que l'absence de notification régulière a empêché la requérante de formuler ses observations et entache l'arrêté d'un vice de procédure :

"Le courrier du 30 juin 2023 sollicitant les observations de Mme A... préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué n'ayant pas été régulièrement notifié, Mme A... est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la possibilité de présenter ses observations. En l'espèce, alors que Mme A... n'a pas formulé d'observations, ce vice a privé l'intéressée d'une garantie." (Décision, point 6)

➡️ Ce raisonnement établit que l'omission de la date de présentation sur le pli recommandé retourné prive d'effet la convocation à la procédure contradictoire préalable et constitue, en l'absence d'observations formulées par l'administrée, la privation d'une garantie entraînant l'illégalité de la mesure de police.

B. Sur le bien-fondé de l'interdiction de stade et de l'obligation de pointage

🔍 Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport (cité au point 7 du jugement sous la mention de l'article L. 322-16 du code du sport), le préfet peut prononcer une interdiction administrative de stade d'une durée maximale de douze mois lorsqu'une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, notamment par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation sportive. Examinant la matérialité des faits reprochés lors de la rencontre du 27 mai 2023, le tribunal relève que si la détention d'un fumigène dissimulé dans une boîte à lunettes est établie, le préfet ne prouve ni la présence de la requérante dans les tribunes ni l'usage de cet engin pyrotechnique :

"Le préfet, qui n'apporte aucun élément de nature à établir la présence de Mme A... dans les tribunes ou l'usage du fumigène qui lui est reproché, ne justifie pas de la matérialité de ces faits." (Décision, point 9)

✅ Tirant les conséquences de cette carence probatoire de l'administration, la juridiction apprécie si la seule détention du fumigène suffit à fonder la mesure de police. Le tribunal juge qu'en l'absence d'usage de l'engin ou de tout autre comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ce fait isolé ne caractérise pas les conditions posées par l'article L. 332-16 du code du sport :

"S'il est établi que Mme A... détenait un fumigène à l'occasion de cette rencontre, cette seule circonstance, qui ne s'accompagne d'aucun élément établissant que l'intéressée aurait fait usage de cet engin ou qu'elle aurait, par ailleurs, adopté un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, ne permet pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractériser la commission d'un acte grave de nature à révéler qu'elle constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 332-16 du code du sport." (Décision, point 9)

➡️ Ce motif lie directement la légalité de l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives à la démonstration effective par le préfet d'un acte grave révélant une menace grave pour l'ordre public, que la simple détention non suivie d'effet d'un fumigène ne suffit pas à établir.

✅ S'agissant ensuite de l'obligation de pointage assortissant l'interdiction, le tribunal rappelle que, sur le fondement du premier et du dernier alinéas cités de l'article L. 332-16 du code du sport, une telle mesure complémentaire est subordonnée à la condition qu'il apparaisse manifestement que le destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction. Constatant qu'aucun élément du dossier ne révèle une telle intention chez la requérante, le juge sanctionne l'illégalité de cette prescription :

"Par ailleurs, l'obligation de pointage imposée à Mme A... ne pouvait être légalement prononcée que s'il apparaissait manifestement qu'elle entendait se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait manifesté une telle intention. Cette obligation est, dès lors, également dépourvue de base légale." (Décision, point 10)

➡️ En conséquence de ces illégalités externes et internes, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le tribunal prononce l'annulation intégrale de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.

C. Sur les frais liés au litige

📋 Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'État étant la partie perdante à la suite de l'annulation de l'arrêté, le tribunal accueille partiellement la demande financière de la requérante :

"Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens." (Décision, point 13)

➡️ Cette condamnation pécuniaire tire les conséquences procédurales de l'annulation prononcée au principal.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"S'il est établi que Mme A... détenait un fumigène à l'occasion de cette rencontre, cette seule circonstance, qui ne s'accompagne d'aucun élément établissant que l'intéressée aurait fait usage de cet engin ou qu'elle aurait, par ailleurs, adopté un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, ne permet pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractériser la commission d'un acte grave de nature à révéler qu'elle constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 332-16 du code du sport. Dès lors, le préfet ne pouvait légalement, sur ce seul fondement, prononcer à l'encontre de Mme A... une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives pour une durée de douze mois." (Décision, point 9)

4. POINTS DE DROIT

1. Preuve de la notification régulière de la procédure contradictoire préalable : Sur le fondement des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007, il incombe à l'administration d'établir la régularité de la présentation du pli invitant l'intéressé à présenter ses observations préalablement à une interdiction administrative de stade. Un pli recommandé retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », mais dépourvu de date de présentation sans qu'aucune autre pièce ne l'établisse, n'est pas régulièrement notifié ; lorsque l'intéressé n'a pas formulé d'observations, ce vice le prive d'une garantie.
2. Insuffisance de la seule détention d'un fumigène pour fonder une interdiction de stade : Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, lorsque le préfet ne justifie pas de la matérialité des faits d'accès aux tribunes et d'usage d'un engin pyrotechnique, la seule circonstance que la personne détenait un fumigène lors d'une rencontre sportive, sans élément établissant son usage ou un autre comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ne permet pas de caractériser la commission d'un acte grave révélant une menace grave pour l'ordre public.
3. Condition de légalité de l'obligation de pointage : Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, l'obligation de pointage est dépourvue de base légale lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son destinataire aurait manifesté l'intention de se soustraire à la mesure d'interdiction de stade.

Mots clés

interdiction administrative de stade, obligation de pointage, article L. 332-16 du code du sport, procédure contradictoire préalable, régularité de la notification postale, privation d'une garantie, détention d'un fumigène, matérialité des faits, menace grave pour l'ordre public, intention de se soustraire à l'interdiction