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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance rendue le 3 avril 2025, a rejeté la requête de M. D A visant à suspendre l'exécution de la décision du Comité d'Ile-de-France de cyclisme (CIF) qui l'avait exclu de la sélection pour une manche de la Coupe de France U19. Le juge des référés a considéré qu'aucun des moyens invoqués par le requérant, notamment une erreur manifeste d'appréciation et un détournement de pouvoir, n'était susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du Code de justice administrative.
En détail
Parties impliquées :
- Requérant : M. D A.
- Défendeur : Comité d’Ile-de-France de cyclisme (CIF).
Problème juridique principal
La question posée était de savoir si la décision du CIF, excluant M. D A de la sélection pour l’épreuve de la Coupe de France U19 “La Pévèle Classic”, était entachée d’une illégalité suffisamment grave pour justifier sa suspension en référé.
Faits et arguments des parties
M. D A contestait sa non-sélection décidée le 23 mars 2025, arguant que :
- Condition d'urgence : Cette décision portait atteinte à ses intérêts sportifs et compromettait ses chances de qualification pour les championnats nationaux U19.
- Doute sérieux sur la légalité : Il dénonçait une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des critères de sélection, affirmant avoir obtenu des résultats sportifs supérieurs à ceux des coureurs retenus.
Le CIF justifiait sa décision en invoquant avoir pris en compte des critères complémentaires (typologie du parcours, stratégie de course), au-delà des seules performances sportives brutes, pour procéder à la sélection des coureurs.
Raisonnement du tribunal
- Sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge des référés examine deux conditions cumulatives pour suspendre une décision :
- L'urgence.
- Un doute sérieux quant à la légalité.
- Le juge a considéré que les moyens présentés par le requérant (erreur manifeste d'appréciation et détournement de pouvoir) étaient insuffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité, rendant inutile l'examen de la condition de l'urgence.
Extrait de la décision :
« En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »
Décision finale
Le tribunal a rejeté les demandes du requérant, tant en ce qui concerne la suspension de la décision du CIF qu’en ce qui concerne l’injonction au CIF d’intégrer M. D A à la sélection régionale.
Points importants et répercussions
- Cette décision illustre l’importance pour les requérants en référé-suspension d’apporter des éléments solides démontrant un doute sérieux sur la légalité.
- Elle confirme que les fédérations sportives disposent d’une marge discrétionnaire dans leurs choix, dès lors qu’ils sont justifiés par des critères objectifs.
Mots clés
Référé-suspension, doute sérieux, urgence, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir, sélection sportive, article L. 521-1 du Code de justice administrative, article L. 522-3 du Code de justice administrative.