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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2025, a rejeté la requête en référé introduite par M. et Mme B, agissant pour leur fils mineur A B, visant à suspendre la décision disciplinaire de la Fédération française de sport automobile (FFSA). Le tribunal a estimé que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative n'était pas remplie, notamment en raison de l'absence d'atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, qui conserve la possibilité de concourir à l'étranger. La requête a donc été rejetée dans son intégralité.
En détail
Parties impliquées :
- Requérants : M. et Mme B, agissent pour le compte de leur fils mineur A B, licencié auprès de la Fédération française de sport automobile (FFSA).
- Défendeur : la FFSA.
Question juridique principale :
La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative est-elle remplie pour suspendre une décision disciplinaire affectant un jeune sportif ?
Faits et arguments des parties :
- M. A B, pilote licencié en karting et en circuit junior, a été sanctionné par la FFSA par une interdiction de 36 mois ferme et 12 mois avec sursis pour participer aux compétitions organisées ou autorisées par la fédération.
- Les requérants soutiennent que cette sanction compromet gravement et immédiatement la carrière sportive de leur fils, notamment en raison du début des entraînements pour la saison 2025.
- La FFSA argue que les conditions légales pour une suspension ne sont pas réunies.
Motifs du tribunal :
- Sur l'urgence (article L. 521-1 du Code de justice administrative) :
- Le tribunal rappelle que l'urgence doit être caractérisée par une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend.
- En l'espèce, le tribunal relève que :
- Une décision du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), susceptible d'influer sur la situation, est attendue.
- Le requérant peut poursuivre sa carrière sportive auprès d'une fédération étrangère (espagnole), où il a déjà été licencié en 2024.
- Par conséquent, l'urgence n'est pas démontrée.
- Sur le doute sérieux quant à la légalité :
- Le tribunal n'examine pas cette condition, estimant que l'absence d'urgence suffit à rejeter la requête.
Extrait de la décision :
« Par conséquent, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »
Décision finale :
Le tribunal rejette toutes les conclusions des requérants.
Points importants et répercussions :
- Cette décision souligne les critères stricts pour caractériser l'urgence dans le cadre des référés administratifs.
- Elle met en lumière l'importance des alternatives disponibles pour un sportif sanctionné dans l'appréciation de l'urgence.
- Elle confirme que le juge des référés peut rejeter une demande sans examiner tous les critères si un seul fait défaut.
Mots clés
Référé suspension, urgence, doute sérieux, article L. 521-1 Code de justice administrative, Fédération française de sport automobile (FFSA), sanctions disciplinaires sportives, carrière sportive, CNOSF, juridiction administrative, frais liés au litige.