Tribunal Arbitral du Sport, 18 décembre 2025, 2025/A/11425 & CAS 2025/A/11544

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), statuant en appel, confirme la décision de première instance imposant une période de suspension de dix mois à une joueuse de tennis professionnelle pour une violation des règles antidopage (VRAD). Sur le fondement des articles 2.1, 2.2 et 10.6.1.2 du Programme Antidopage du Tennis (TADP), la Formation a rejeté tant l'appel de la joueuse (sollicitant une réduction de sanction) que l'appel incident de l'ITIA (réclamant une augmentation à 12 mois). Le TAS a jugé que si la présence de la substance interdite résultait bien de la consommation d'un produit contaminé ("Yeti Juice"), le degré de faute de l'athlète, bien que non significatif, ne pouvait être qualifié de "léger" au regard de la nature risquée du produit (pré-workout), tout en restant en deçà d'une faute "normale" grâce aux vérifications effectuées (consultation médicale, recherches internet), justifiant ainsi le maintien d'une sanction de 10 mois.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties : Mme Irina Fetecău (l'Appelante), joueuse de tennis professionnelle, contre l'International Tennis Integrity Agency (l'Intimée ou ITIA). Contexte : Lors d'un contrôle en compétition, l'Appelante a été testée positive à la 4-Methylpentan-2-amine (substance spécifiée). L'enquête a révélé que la source de la substance était un complément alimentaire de type "pre-workout" nommé "Yeti Juice", qualifié de Produit Contaminé. En première instance, le Tribunal Indépendant a reconnu l'absence d'intention et a appliqué le régime de l'absence de faute ou négligence significative, fixant la sanction à 10 mois. Question de droit : La diligence exercée par l'athlète face à un complément alimentaire à risque justifie-t-elle de qualifier sa faute de "légère" (sanction < 10 mois) ou de "normale" (sanction standard de 12-24 mois) au sens de l'article 10.6.1.2 du TADP ? Prétentions :

• L'Appelante plaide pour une réduction de la sanction, invoquant une faute légère et comparant son cas aux affaires Halep, Sinner et Świątek.
• L'ITIA forme un appel incident pour porter la sanction à 12 mois, arguant que la nature du produit et son marketing agressif imposaient une vigilance accrue non respectée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le TAS structure son raisonnement autour de la qualification du degré de faute de l'athlète pour déterminer le quantum de la suspension.

A. Sur la distinction des degrés de faute et la comparaison jurisprudentielle

La Formation rappelle liminairement que, conformément à la jurisprudence Cilic (CAS 2013/A/3327), l'application de l'absence de faute ou négligence significative nécessite une distinction entre un degré de faute normal (12-24 mois) et un degré de faute léger (0-12 mois). 🔍 Pour déterminer la catégorie applicable, les arbitres procèdent à une analyse comparative avec les précédents invoqués par la joueuse. Le TAS rejette ❌ l'analogie avec l'affaire Halep, soulignant une différence fondamentale liée à la nature du produit ingéré. Sur le fondement de l'obligation de vigilance accrue, le TAS considère que le produit "Yeti Juice", par son marketing agressif promettant des gains de performance, présentait un profil de risque bien supérieur à un simple complément de collagène, imposant dès lors un standard de vérification plus élevé :

"[The Panel] also wishes to highlight that the sensational presentation of the product, both visually [...] and textually (“unleash wild levels of energy and performance”) should have alerted the Player to exercise extra care in her due diligence about the Supplement [...]. This is all the more true given that both the WTA and WADA expressly warn athletes of the use of nutritional supplements, and that the Player would have had the opportunity to look for a suitable product that has been registered as free of Prohibited Substances, but apparently did not do so." (Décision, point 94)

➡️ Portée : Cette distinction factuelle neutralise l'argument d'égalité de traitement invoqué par l'Appelante. Le TAS établit 🔗 un lien direct entre la présentation commerciale d'un supplément (promesses d'énergie "sauvage") et le niveau de diligence requis. Plus le produit vante la performance, plus le devoir de précaution de l'athlète s'intensifie.

B. Sur l'appréciation in concreto de la diligence de l'athlète

Le Panel examine ensuite 🔎 les mesures concrètes prises par l'athlète pour vérifier la sûreté du produit. L'ITIA soutenait que la faute était "normale" car l'athlète n'avait pas utilisé le terme "dopage" lors de ses recherches Google sur les ingrédients. Le TAS adopte une approche pragmatique et équilibrée ⚖️. Tout en reconnaissant les insuffisances de la recherche (absence de certification tierce, recherche de mots-clés incomplète), la Formation refuse de basculer la faute dans la catégorie "normale". Elle valorise ✅ la démarche de bonne foi de l'Appelante qui a consulté un médecin du sport (bien que brièvement) et a vérifié les ingrédients listés, rappelant que l'exigence de diligence n'équivaut pas à une obligation de perfection absolue :

"[The Panel endorses previous CAS jurisprudence which explained that the bar for the application of the concept of “No Significant Fault or Negligence”] should not be set too high. A claim of “No Significant Fault or Negligence” is by definition consistent with the existence of some degree of fault and cannot be excluded simply because an athlete left some stones unturned. [...] An athlete can always read a label, make searches, cross-check the ingredients against the Prohibited List or consult and, eventually, not take the product. However, an athlete cannot reasonably be expected to follow all such steps in every and all circumstances." (Décision, point 97)

➡️ Portée : Le TAS réaffirme ici le principe de réalisme dans l'appréciation de la faute. Le fait de "laisser quelques pierres non retournées" ("left some stones unturned") ne caractérise pas automatiquement une faute significative ni même une faute "normale". La combinaison d'une consultation médicale (même informelle) et d'une recherche personnelle permet de maintenir la faute dans la fourchette basse (0-12 mois), validant ainsi la sanction de 10 mois comme proportionnée.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"A claim of "No Significant Fault or Negligence" is by definition consistent with the existence of some degree of fault and cannot be excluded simply because an athlete left some stones unturned. As a result, a deviation from the duty of exercising the utmost caution does not imply per se that an athlete's negligence was significant." (Point 97 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Absence de Faute ou Négligence Significative (Art. 10.6 TADP) : L'application de ce régime n'exige pas que l'athlète ait épuisé toutes les mesures de vérification imaginables ; une diligence raisonnable combinant avis médical et recherches personnelles peut suffire, même si elle s'avère in fine insuffisante pour éviter le contrôle positif.
• 🔗 Risque lié au produit : Le niveau de vigilance attendu (et donc le degré de faute) varie selon la nature et le marketing du produit. Un supplément "pre-workout" aux promesses de performance agressives exige une diligence supérieure à celle requise pour des produits de santé courante ou des compléments alimentaires neutres (ex: collagène).
• ⚖️ Gradation de la faute : La distinction entre faute "légère" (0-12 mois) et faute "normale" (12-24 mois) repose sur une analyse in concreto combinant les facteurs objectifs (dangerosité du produit) et subjectifs (efforts de l'athlète, éducation antidopage).
• ⚠️ Recherches Internet : L'absence d'utilisation du mot-clé spécifique "doping" lors de la vérification des ingrédients constitue une négligence, mais ne suffit pas à elle seule à faire basculer la faute dans la catégorie "normale" si d'autres vérifications ont été effectuées.

Mots clés

Droit du sport, Dopage, TAS, TADP, Faute non significative, Produit contaminé, Complément alimentaire, Diligence, Proportionnalité, 4-Methylpentan-2-amine.