Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, 2025F00379

Résumé

En bref

👨‍⚖️ Le Tribunal de commerce de Nice statue sur une action en recouvrement et en dommages et intérêts consécutive à l'exécution tardive d'un contrat de mise en rapport. Sur le fondement de l'article L.222-8 du Code du sport, la juridiction valide la recevabilité de l'action conjointe de l'agent sportif et de sa structure d'exploitation, consacrant la distinction entre la titularité personnelle de la licence et la facturation sociétaire. Sur le fond, le juge constate le paiement de la créance principale intervenu postérieurement à l'assignation. Il rejette toutefois la demande indemnitaire pour résistance abusive, arguant de l'absence de preuve d'un préjudice caractérisé, tout en condamnant le club défendeur aux frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Demandeurs : La SASU Laceste Management & Organisation et M. [U] [F] (agent sportif).
• Défendeur : La SAS Stade Niçois Rugby (club sportif).

Principaux problèmes juridiques : L'affaire soulève la question de la qualité à agir d'une société d'exploitation pour recouvrer une commission issue d'un mandat conclu intuitu personae par un agent, ainsi que les conditions d'indemnisation d'une résistance abusive face à un règlement tardif. Question juridique principale : Une société constituée par un agent sportif est-elle recevable à agir en justice pour recouvrer une commission née d'un contrat signé en nom propre par cet agent, et le simple retard injustifié de paiement suffit-il à caractériser une résistance abusive indemnisable ? Exposé du litige : 1️⃣ Un contrat de mise en rapport est régularisé le 9 février 2024 entre le club et l'agent personne physique pour négocier la prolongation d'un joueur professionnel. 2️⃣ La rémunération, facturée par la société de l'agent, devait être acquittée en deux échéances. La première est honorée par le club. 3️⃣ Le solde demeure impayé à son échéance, entraînant de vaines relances puis l'échec d'une tentative de conciliation devant la FFR due au silence du club. 4️⃣ Les demandeurs font délivrer une assignation en paiement. Le club règle finalement le principal deux jours après la notification de l'acte introductif d'instance, maintenant le litige sur les demandes accessoires (dommages et intérêts et frais de procédure).

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la recevabilité de l'action de la société de l'agent sportif

❌ Le club défendeur soulève une fin de non-recevoir, alléguant que la société d'exploitation n'a pas qualité à agir dans la mesure où le contrat de mandat a été formellement conclu avec l'agent en tant que personne physique. 🎓 Pour écarter cet argument, le tribunal se fonde sur l'application combinée des règles fédérales et de l'article L.222-8 du Code du sport autorisant l'agent à constituer une société pour l'exercice de sa profession. 🔍 Le magistrat articule son raisonnement autour de la distinction fondamentale entre, d'une part, le monopole de l'intermédiation rattaché au caractère strictement personnel de la licence d'agent sportif, et d'autre part, la liberté d'organisation économique de cette activité. Ce syllogisme permet de valider la structuration juridique retenue par les demandeurs :

"Attendu que les contrats de mise en rapport doivent être conclus avec l'agent titulaire de la licence, sa prestation pouvant être facturée par la société sous l'égide de laquelle il exerce son mandat. Il convient de juger que l'action introduite conjointement par la SAS LACESTE MANAGEMENT & ORGANISATION et par Monsieur [U] [F] est parfaitement recevable." (Décision, page 5)

✅ ➡️ Cette interprétation pragmatique consacre la parfaite recevabilité de l'action conjointe. Elle sécurise les montages sociétaires des agents sportifs en confirmant que l'absence de la société en tant que signataire du contrat n'affecte pas son droit de créance dès lors qu'elle agit sous l'égide du titulaire de la licence.

B. Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive

📋 Les demandeurs réclament l'octroi de dommages et intérêts, arguant que le club a fait preuve d'une résistance abusive en ignorant délibérément les relances amiables, la procédure de conciliation fédérale, et en ne s'exécutant que sous la contrainte de l'assignation en justice. 👨‍⚖️ Le tribunal de commerce se livre à une appréciation in concreto du comportement du débiteur au regard des principes régissant la responsabilité civile contractuelle. ⚖️ S'il constate effectivement que l'obligation de paiement était incontestable et que le retard n'était justifié par aucune défense au fond sérieuse, le juge subordonne néanmoins la sanction de ce comportement à la réunion de toutes les conditions de la responsabilité civile. Il rejette ainsi la prétention en pointant une carence dans l'administration de la preuve :

"Attendu que l'obligation résultant du contrat liant les parties est explicite, le retard d'exécution est établi sans qu'aucune contestation sérieuse ne vienne légitimer ce retard de paiement. Attendu cependant que la SAS LACESTE MANAGEMENT & ORGANISATION ne démontre pas le préjudice qu'elle aurait subi et n'est pas en mesure de le valoriser." (Décision, page 7)

⚠️ ➡️ Cette motivation rappelle la stricte orthodoxie juridique : la seule caractérisation de la faute contractuelle (le retard injustifié confinant à la mauvaise foi) est insuffisante en droit positif. Le créancier supporte la charge de la preuve d'un préjudice distinct et évaluable pécuniairement, faute de quoi la réparation est rejetée.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Attendu que les contrats de mise en rapport doivent être conclus avec l'agent titulaire de la licence, sa prestation pouvant être facturée par la société sous l'égide de laquelle il exerce son mandat." (Décision, page 5)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Caractère personnel de la licence : La licence d'agent sportif demeure un titre strictement personnel impliquant que seul l'agent personne physique a la capacité juridique de s'engager formellement via un contrat de mise en rapport.
• 🔗 Interposition sociétaire validée : Conformément à l'article L.222-8 du Code du sport, la facturation et le recouvrement de la commission peuvent être délégués à la société constituée par l'agent pour organiser son activité, créant un lien de droit valide entre le club débiteur et ladite société.
• 👨‍⚖️ Litisconsortium actif : L'action conjointe initiée simultanément par l'agent physique et sa société commerciale pour exiger le règlement d'une commission est juridiquement recevable.
• ⚖️ Conditions de la résistance abusive : La condamnation pour résistance abusive ne saurait découler du seul constat d'un retard de paiement injustifié ; elle exige impérativement la démonstration probatoire et la quantification d'un préjudice distinct subi par le créancier.

Mots clés

Contrat de mise en rapport, Agent sportif, Commission, Recevabilité, Qualité à agir, Article L.222-8 du Code du sport, Résistance abusive, Préjudice, Recouvrement de créance, Frais irrépétibles.