344/2023
Résumé
En bref
Le Tribunal de Madrid a accepté la proposition de mesures provisoires formulée par l’Association espagnole des agents de football. Ainsi, le Tribunal a demandé à la FIFA de maintenir le statu quo antérieure à la présente procédure, et à la FFAR en matière de rémunération des agents (articles 15.1 et 15.2 du nouveau règlement).
En détail
Dans cette affaire, l’Association espagnole des agents de football a demandé au Tribunal de Madrid d’adopter des mesures provisoires quant à la nouvelle règlementation relative aux agents de football, adoptée par la FIFA.
Plus précisément, le Tribunal de Madrid a ordonné à la FIFA de respecter le statu quo antérieure à l’adoption de la FFAR, en ce qui concerne l’absence de limitation des honoraires d’agents. Autrement dit, il est demandé à la FIFA de ne pas faire appliquer les articles 15.1 et 15.2 du nouveau règlement, et par conséquent, à la Fédération espagnole de football de ne pas retranscrire ces articles dans ses propres règlements.
Mots clés
Agent, FIFA, FFAR, Tribunal de Madrid, mesures provisoires, Article 15.1, Article 15.2, statu quo, rémunération, honoraires, absence de limitation