4A_420/2022
Résumé
En bref
Dans l'affaire 4A_420/2022 du 30 mars 2023, le Tribunal fédéral a confirmé la sentence rendue le 26 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6594) dans laquelle la Commission du Statut du Joueur de la FIFA avait condamné Cardiff City Football Club Limited à payer 6'000'000 euros au Football Club de Nantes, montant correspondant à la première tranche de l'indemnité fixée dans le contrat de transfert du joueur Emiliano Sala Taffarel, décédé dans un accident d'avion en janvier 2019.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont le Football Club de Nantes et Cardiff City Football Club Limited. Le litige porte sur le premier versement d'une indemnité de transfert fixée à 17'000'000 euros pour le joueur Emiliano Sala Taffarel. Ce joueur avait signé un contrat avec Cardiff City Football Club Limited le lendemain de la signature d'un accord de résiliation de contrat avec le FC Nantes. Après que le joueur eut péri dans un accident d'avion, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA a condamné Cardiff City Football Club Limited à payer 6'000'000 euros au Football Club de Nantes. Cardiff City Football Club Limited a fait appel de cette décision devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui a confirmé la décision de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du TAS. Il a rejeté l'argument de Cardiff City Football Club Limited selon lequel le contrat de transfert n'était pas valide en raison de la non-confirmation de la Premier League anglaise, qui est une condition préalable prévue par le contrat. Le Tribunal fédéral a également rejeté l'argument de Cardiff City Football Club Limited selon lequel il avait une créance compensatoire pour la mort du joueur en raison de la faute présumée du FC Nantes dans l'organisation du vol fatal.
Mots clés
Tribunal fédéral, Tribunal Arbitral du Sport, Commission du Statut du Joueur de la FIFA, indemnité de transfert, Emiliano Sala Taffarel, accident d'avion, contrat de transfert, Premier League, créance, compensation, Football Club de Nantes, Cardiff City Football Club Limited.