Tribunal judiciaire de Ajaccio, 13 février 2026, 24/01306

En bref

Le Tribunal judiciaire d'Ajaccio, par une ordonnance de son juge de la mise en état, s'est prononcé sur un incident de compétence juridictionnelle opposant une société hippique à une commune. Sur le fondement de l'article 49 du Code de procédure civile, le magistrat relève que l'issue du litige dépend intimement de la qualification juridique du terrain (domaine public ou privé) sur lequel est implanté l'hippodrome. Cette appréciation relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le juge judiciaire ordonne le sursis à statuer et procède à la transmission d'une question préjudicielle au Tribunal administratif de Bastia. Le sens de la décision se traduit par un ✅ accueil de l'incident procédural visant à purger la question de compétence matérielle avant tout examen au fond.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'Association Société Hippique de [Localité 1] (demanderesse au principal) et la Commune de [Localité 1] (défenderesse au principal, demanderesse à l'incident).
• Principaux problèmes juridiques : 🔗 La qualification d'une convention d'occupation domaniale portant sur un hippodrome et la détermination de la compétence juridictionnelle (ordre judiciaire ou administratif) pour statuer sur sa résiliation unilatérale.
• Question juridique principale : 👨‍⚖️ Le juge judiciaire est-il matériellement compétent pour apprécier la validité de la résiliation d'une convention de mise à disposition d'un équipement sportif communal lorsque la nature domaniale (domaine public ou domaine privé) des parcelles est incertaine et contestée ?
• Exposé du litige et arguments :
• 1️⃣ En 2015, la commune a consenti une mise à disposition gratuite de parcelles à la société hippique pour une durée de 15 ans.
• 2️⃣ En 2024, le conseil municipal a voté la résiliation de la convention, instauré une redevance d'occupation de 3000 euros par journée de courses, et émis des titres de recettes exécutoires.
• 3️⃣ La société hippique a initié une action en nullité de ces actes devant le Tribunal judiciaire.
• 📋 Face à cette action, la commune soulève in limine litis une exception d'incompétence (❌) au profit de la juridiction administrative, arguant de l'affectation à l'usage du public de l'infrastructure sportive. Elle oppose également à titre subsidiaire l'inexistence juridique (🎓) de l'association et la prescription (⚠️) de l'action.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le juge de la mise en état concentre son office sur l'examen strict de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, en présence d'une contestation sur la qualification domaniale de l'infrastructure sportive. 🔍 Le magistrat déploie une méthode d'analyse factuelle et constate que les éléments au dossier sont diamétralement opposés : l'acte contractuel d'origine qualifie expressément les terrains de domaine privé, tandis que la collectivité publique excipe désormais d'une affectation au public ou d'une mission de service public justifiant leur incorporation au domaine public. Sur le fondement de l'article 49 du Code de procédure civile, la juridiction rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. ⚖️ Le syllogisme du juge s'articule ainsi : la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour trancher la validité de la résiliation dépend exclusivement de la qualification domaniale des parcelles. Or, cette qualification échappe radicalement au pouvoir juridictionnel du juge civil, caractérisant ainsi une difficulté sérieuse qui l'empêche de vider sa saisine. Cette rigueur analytique contraint le tribunal à décliner momentanément son pouvoir :

"Attendu qu'il appartient à la seule juridiction administrative de déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ; qu'il s'agit là d'une question qui soulève une difficulté sérieuse au sens de l'article 49 du code de procédure civile, et qui justifie en application de ce texte sa transmission à la juridiction administrative" (Décision, page 3, paragraphe 4)

➡️ La portée juridique de ce raisonnement est décisive pour le traitement des contentieux sportifs impliquant des infrastructures locales : le juge judiciaire constate son incompétence d'attribution pour qualifier la domanialité publique. 👨‍⚖️ Il met dès lors en œuvre la technique de la question préjudicielle, garantissant le strict respect de la compétence matérielle exclusive du juge administratif, étape indispensable avant de pouvoir ultérieurement trancher le litige sur l'annulation des titres de recettes et de la délibération.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Disons que la solution du litige requiert de déterminer si les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 1] [...] relèvent du domaine public, ou du domaine privé de la commune [...] Transmettons cette question préjudicielle au tribunal administratif de Bastia" (Décision, page 3, Dispositif)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification domaniale d'une infrastructure sportive : L'appartenance d'un hippodrome au domaine public ou au domaine privé constitue l'élément déterminant fixant le régime contentieux applicable à l'exécution et la rupture de la convention d'occupation.
• 👨‍⚖️ Compétence exclusive d'attribution : Le juge judiciaire ne dispose d'aucune autorité pour statuer sur l'intégration d'un bien immobilier au domaine public, cette prérogative relevant du monopole absolu du juge administratif.
• ⚖️ Mise en œuvre de la question préjudicielle : L'émergence d'une contestation sérieuse sur la nature domaniale impose l'application stricte de l'article 49 du Code de procédure civile, forçant la juridiction de droit commun à ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la purge de cette question par le tribunal administratif.