Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, 23/10301

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en premier ressort par un jugement du 2 septembre 2026, a tranché un litige relatif à la responsabilité contractuelle d'une fédération sportive pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurance. Sur le fondement de l'article L. 321-4 du Code du sport, la juridiction a considéré que la fédération n'a pas rapporté la preuve de la délivrance d'une information individualisée et complète quant à la possibilité de souscrire une garantie corporelle complémentaire. En conséquence, le tribunal ✅ fait partiellement droit aux demandes du sportif professionnel gravement blessé, fixe la perte de chance de souscrire cette garantie à 10 % et condamne la fédération au paiement de la somme de 150 000 euros.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [X] [N] (demandeur, joueur de rugby professionnel) contre la Fédération Française de Rugby (défenderesse, fédération délégataire).
• Problèmes juridiques principaux : L'étendue et la charge de la preuve de l'obligation d'information pesant sur les fédérations sportives concernant les assurances de personnes ; l'évaluation de la perte de chance consécutive à un manquement à cette obligation.
• Question juridique principale : La validation informatique d'une case dans un formulaire de licence exonère-t-elle la fédération sportive de son devoir d'information individualisée sur l'intérêt de souscrire une garantie complémentaire, particulièrement à l'égard d'un sportif professionnel hautement exposé au risque ?
• Exposé du litige et arguments :
• 1️⃣ Lors d'un match en janvier 2020, le demandeur a été victime d'un traumatisme rachidien entraînant une tétraplégie (déficit fonctionnel permanent évalué à 90 %). Il a perçu l'indemnité maximale prévue par l'assurance de groupe de base souscrite par la fédération (4,5 millions d'euros).
• 2️⃣ Le joueur 📋 reproche à la fédération de ne pas l'avoir informé de l'existence d'une garantie complémentaire qui aurait porté le plafond de couverture à 6 millions d'euros, réclamant 1,5 million d'euros au titre de la perte de chance.
• 3️⃣ La fédération ❌ oppose que l'information a été valablement délivrée informatiquement lors du renouvellement de la licence. Elle soutient que, le joueur n'ayant jamais souscrit cette garantie par le passé et le taux d'adhésion global étant infime (0,189 %), la perte de chance ne saurait dépasser 1 %. ⚠️

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le manquement à l'obligation d'information de la fédération

Le tribunal pose les exigences probatoires encadrant le devoir de conseil des groupements sportifs. Sur le fondement de l'article L. 321-4 du Code du sport, il incombe au souscripteur de l'assurance de groupe d'apporter la preuve de l'exécution parfaite de son obligation, laquelle passe par la remise d'une notice détaillée. Le magistrat 🔍 examine la valeur juridique du formulaire de réaffiliation dématérialisé invoqué par la défense. Il constate l'insuffisance formelle de ce dispositif ➡️, puisque la notice explicative mentionnée sur le formulaire n'est pas produite aux débats. Cette carence probatoire empêche de caractériser la remise d'une information individualisée et concrète, une exigence interprétée strictement au regard du statut 🎓 de sportif professionnel du demandeur :

"Le formulaire produit par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY ne permet ainsi de démontrer ni de la réalité de l'information délivrée quant à la garantie complémentaire accident corporelle proposée, ni de l'information individualisée délivrée quant à l'intérêt de souscrire une telle assurance complémentaire alors que M. [N] était un joueur de rugby professionnel particulièrement exposé à des blessures graves dans le cadre tant des entraînements que des compétitions." (Décision, page 6, 2ème paragraphe)

Cette rigueur prétorienne sanctionne les clauses de style informatiques. La responsabilité contractuelle de la fédération est dès lors engagée ✅, car le simple fait de cocher une case ne satisfait pas à l'objectif 🎯 d'éclairement de l'adhérent sur les conséquences financières d'un sinistre majeur, le privant d'un consentement libre et éclairé sur la couverture de son risque corporel.

B. Sur l'évaluation de la perte de chance et la liquidation du préjudice

Ayant retenu la faute, la juridiction requalifie le dommage en une perte de chance de souscrire l'option la plus protectrice. Pour déterminer ce quantum, le juge ⚖️ procède à une appréciation in concreto et écarte la défense de la fédération ❌ qui s'appuyait sur le taux d'adhésion statistique global quasi-nul. Il relève que ce faible taux est potentiellement la conséquence même du défaut d'information ⚠️. Néanmoins, pour apprécier souverainement la probabilité que le joueur ait souscrit l'option s'il avait été bien informé, le tribunal 🔗 connecte le très fort intérêt objectif de cette garantie (hausse du plafond de 1,5 million d'euros pour un coût modique) à l'historique d'assurance personnel du licencié :

"Néanmoins, il n'est pas contesté que M. [N], qui était joueur professionnel depuis plusieurs années, n'avait jamais souscrit la garantie complémentaire proposée par la fédération. Il est d'autre part établi que le coût de cette garantie complémentaire pour les joueurs adultes variait entre 144 et 173 euros par an [...]. Dans ces circonstances, la perte de chance peut-être évalué à 10 %." (Décision, page 6, 6ème et 7ème paragraphes)

Cette méthodologie permet de proportionner la réparation. Après s'être livré à la 🔎 reconstitution de la liquidation du préjudice corporel global (déficit fonctionnel permanent, tierce personne viagère, aménagement du logement) et constaté que celui-ci excédait largement le plafond majoré de 6 millions d'euros, le juge ➡️ applique le taux de perte de chance de 10 % au différentiel de garantie manqué (1,5 million d'euros), aboutissant logiquement à une condamnation pécuniaire de 150 000 euros ✅.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"La seule case cochée dans ce formulaire d'adhésion mentionnant une information délivrée par la fédération, mais aussi par la ligue régionale et le club, sur l'intérêt de souscrire des garanties individuelle complémentaire, sans renvoi à des documents d'information évoquant le nombre d'accidents corporels graves et le niveau d'indemnisation nécessaire avec des exemples, ne suffit pas à démontrer que l'adhérent a bien reçu une information sur son intérêt à souscrire une garantie individuelle complémentaire." (Décision, page 6, 2ème paragraphe)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Charge de la preuve de l'information : Sur le fondement de l'article L. 321-4 du Code du sport, il incombe exclusivement à la fédération de prouver, par la production de la notice d'information détaillée, qu'elle a satisfait à son obligation d'information.
• 📋 Inefficacité des clauses de style numériques : La seule validation informatique d'une mention "déclare avoir été informé", en l'absence de production du document explicatif s'y attachant, est dépourvue de force probante quant à la réalité de l'information.
• 🎓 Devoir de conseil renforcé *in concreto : L'exigence de clarté de l'information 🔗 s'apprécie au regard du statut de l'adhérent ; un sportif professionnel* soumis à une forte sinistralité doit recevoir des exemples concrets de coûts de prise en charge pour mesurer l'enjeu financier du risque.
• ⚖️ Caractérisation de la perte de chance : Le juge ne peut se fonder sur le taux de souscription global des licenciés pour évaluer la perte de chance si ce faible taux découle de la défaillance structurelle de l'information 🎯. L'évaluation doit croiser le comportement historique de l'assuré et l'intérêt économique objectif de la garantie non souscrite.

Mots clés

Responsabilité contractuelle, Obligation d'information, Assurance complémentaire, Perte de chance, Sportif professionnel, Dommage corporel, Article L. 321-4 du Code du sport, Notice d'information, Tétraplégie, Charge de la preuve.