Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2026, 24/01901

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement rendu le 8 janvier 2026, valide intégralement la procédure de contrôle et le redressement notifié par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre du Football Club des Girondins de Bordeaux. La juridiction rejette l'ensemble des moyens de nullité soulevés par le club (vice de forme de la mise en demeure, accès à la charte du cotisant, liste des documents). Sur le fond, le litige portait principalement sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une indemnité transactionnelle de 25 000 euros versée à une bénévole revendiquant le statut de salariée. Sur le fondement de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal juge que faute pour le club de démontrer le caractère exclusivement indemnitaire de cette somme — qui éteignait des demandes de rappels de salaire —, celle-ci doit être intégralement soumise à cotisations.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : L'association Football Club des Girondins de Bordeaux (Demanderesse) contre l'URSSAF Aquitaine (Défenderesse).
• Problématique : La validité formelle d'une procédure de contrôle URSSAF et la qualification sociale (salaire ou dommages-intérêts) d'une somme versée dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu avec une bénévole pour éteindre un litige prud'homal.
• Question juridique : Une indemnité transactionnelle mettant fin à un litige portant sur une demande de requalification de bénévolat en contrat de travail peut-elle être exonérée de cotisations sociales sans ventilation précise entre la part salariale et la part indemnitaire ?
• Exposé du litige : À la suite d'un contrôle portant sur les années 2020 à 2022, l'URSSAF a notifié un redressement de 21 703 euros. Le club a contesté la régularité formelle de la mise en demeure et, sur le fond, l'assujettissement d'une somme de 25 000 euros versée à Mme B. Le club soutenait que cette somme réparait un préjudice, tandis que l'URSSAF considérait qu'elle constituait un élément de rémunération faute de preuve contraire.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure

Le Tribunal écarte ❌ l'ensemble des moyens de nullité soulevés par le club concernant l'identification du signataire, l'assermentation des agents, la communication du rapport ou l'accès à la charte du cotisant. S'agissant spécifiquement de la mention de la nature des cotisations sur la mise en demeure, contestée par le club au motif qu'elle était incomplète ou erronée, le juge adopte une approche pragmatique 🔍. Il rappelle que sur le fondement de l'article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure peut être complétée par référence à la lettre d'observations. Le Tribunal valide la procédure en soulignant que le renvoi aux documents antérieurs permet au cotisant de connaître l'étendue de son obligation, même si la qualification exacte des contributions (assurance chômage, AGS) n'était pas parfaitement détaillée dans l'acte de recouvrement :

"S'il peut être admis que la nature des cotisations mentionnée dans la mise en demeure peut être incomplète, à condition qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement adressée au cotisant [...] il ne saurait être admis qu'une telle mention soit erronée, empêchant le cotisant de comprendre la nature des sommes dues, nonobstant la lettre d'observations." (Décision, page 14)

Cette analyse confirme la jurisprudence constante selon laquelle la procédure de contrôle forme un tout 🔗, et que les documents s'éclairent mutuellement, validant ainsi la régularité formelle du redressement ✅ dès lors que le cotisant n'a pas été induit en erreur sur la substance de sa dette.

B. Sur l'assujettissement de l'indemnité transactionnelle

Le cœur du litige porte sur l'application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale concernant une transaction de 25 000 euros. Le Tribunal rappelle le principe fondamental ⚖️ selon lequel toute somme versée à l'occasion de la rupture ou du travail est présumée être du salaire, sauf si l'employeur apporte la preuve de son caractère de dommages-intérêts. Le juge opère ici une distinction cruciale : la simple volonté des parties dans le protocole ne suffit pas ⚠️. Il incombe à l'employeur de démontrer que l'indemnité répare un préjudice distinct de la perte de salaire. Le Tribunal pose ainsi la règle de preuve applicable :

"Il appartient au juge de rechercher la nature de ce qui est indemnisé, savoir un substitut de salaire ou la réparation d'un comportement fautif. À ce titre, il appartient à "l'employeur", ou à tout le moins celui qui verse les sommes litigieuses, de rapporter la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice." (Décision, page 17)

En l'espèce, le Tribunal relève que la bénéficiaire, officiellement bénévole, avait saisi les Prud'hommes pour obtenir une requalification en contrat de travail et des rappels de salaire. Le protocole transactionnel, bien qu'indiquant une volonté d'indemniser "tous dommages", éteignait ces demandes salariales sans opérer de distinction chiffrée 1️⃣. Face à cette imprecision 🔎, le juge considère que l'association échoue à renverser la présomption de salaire, entraînant la réintégration totale de la somme dans l'assiette sociale ➡️ :

"L'association [...] ne précise pas les préjudices qui seraient indemnisés par le versement de l'indemnité. Cette imprécision ne permet pas de caractériser que la somme de 25.000 Euros est exclusivement de nature indemnitaire. Dès lors, l'indemnité transactionnelle versée [...] doit être intégrée dans le calcul de l'assiette des cotisations et contributions" (Décision, page 18)

Cette décision illustre la sévérité des juridictions 👨‍⚖️ à l'égard des transactions globales et forfaitaires qui ne ventilent pas précisément les sommes allouées, particulièrement dans les dossiers de requalification de bénévolat où l'enjeu salarial est central.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Seule l'indemnité transactionnelle ne pourrait être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérées. La seule volonté des parties ne peut suffire à caractériser l'assujettissement ou l'exonération de l'assiette de cotisations et contributions." (Décision, page 17)

4. POINTS DE DROIT

• Preuve du caractère indemnitaire 🎯 : La charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur (cotisant) pour démontrer qu'une somme versée à l'occasion d'une rupture (ou d'un litige) a une nature de dommages-intérêts et non de salaire.
• Indivisibilité de la transaction ⚠️ : En cas de transaction "globale et forfaitaire" éteignant des demandes mixtes (salaires et dommages-intérêts) sans ventilation précise, l'intégralité de la somme est réintégrée dans l'assiette des cotisations (application stricte de l'article L.242-1 CSS).
• Validité de la mise en demeure 📋 : Une mise en demeure incomplète quant à la nature précise des cotisations reste valable si elle renvoie expressément à la lettre d'observations (application de l'article R.244-1 CSS).
• Contrôle URSSAF 🔍 : Les vices de forme mineurs (lien internet vers la charte nécessitant un clic supplémentaire, liste générique de documents) n'entraînent pas la nullité de la procédure sans preuve d'un grief réel.

Mots clés

URSSAF, Redressement, Transaction, Indemnité transactionnelle, Bénévolat, Requalification, Cotisations sociales, Mise en demeure, Charge de la preuve, Article L.242-1 CSS.