Tribunal judiciaire de Lille, 10 février 2026, 24/14363

Résumé

En bref

Tribunal judiciaire de Lille — Statuant sur la demande de remboursement d'une cotisation de licence sportive formée à l'encontre d'un club de football ayant modifié ses horaires d'entraînement, le tribunal déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions. Fondée sur l'article L131-6 du Code du sport, la décision rappelle que la licence sportive ne constitue pas un contrat et que la cotisation ne peut être remboursée qu'en vertu des conditions prévues par les statuts de l'association. La demanderesse n'ayant pas produit ces statuts, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif statutaire de remboursement, entraînant le rejet de l'ensemble de ses demandes principales et indemnitaires.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Les parties : La demanderesse est Madame [L] [B], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [C] [B]. Le défendeur est l'Association Racing Club des Bois Blancs (RCBB), club de football affilié à la Fédération française de football, qui n'a ni comparu ni se fait représenter à l'audience. Le litige : Mme [B] a inscrit son fils au RCBB pour la saison 2024/2025 et acquitté une cotisation de 150 euros (dont 120 euros par chèque encaissé le 23 août 2024 et 30 euros via un coupon municipal). Dès le 12 septembre 2024, le club a unilatéralement modifié les créneaux d'entraînement initialement convenus — mardi et jeudi soir — pour les fixer le lundi et le mercredi, rendant toute participation de l'enfant impossible. Le RCBB aurait en outre manqué à ses engagements en ne fournissant ni la licence ni les équipements sportifs promis. Après avoir initialement accepté de rembourser la cotisation, le club s'est rétracté, contraignant la demanderesse à saisir un conciliateur — dont l'échec a été constaté le 29 octobre 2024 — puis le tribunal. Les prétentions de la demanderesse :

• 1️⃣ 120 euros en remboursement de la cotisation versée, assortis des intérêts au taux légal
• 2️⃣ 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
• 3️⃣ 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi par l'enfant

La question juridique principale : La modification unilatérale des horaires d'entraînement par un club sportif constitue-t-elle un motif suffisant pour obtenir le remboursement de la cotisation versée par un adhérent, en l'absence de production des statuts de l'association ou de la fédération affiliée ?

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la procédure par défaut

Sur le plan procédural, la juridiction prend acte de la non-comparution du RCBB, régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge rappelle qu'il lui appartient néanmoins de statuer sur le fond, mais en appréciant souverainement si la demande est régulière, recevable et bien fondée, sans pour autant accorder automatiquement gain de cause à la partie présente :

"En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." (Motivation, Sur l'absence du défendeur)

➡️ Cette précision procédurale est fondamentale : la non-comparution du défendeur ne crée aucune présomption d'obligation à sa charge et ne dispense aucunement la demanderesse de son devoir probatoire. Le jugement est par ailleurs rendu par défaut conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le RCBB n'ayant pas été cité à personne et le litige étant insusceptible d'appel.

B. Sur la nature juridique de la licence sportive et le régime de la cotisation

Le cœur du raisonnement réside dans la qualification juridique de la licence sportive. Sur le fondement de l'article L131-6 du Code du sport, le tribunal opère une distinction décisive entre la licence sportive et toute relation contractuelle. La licence sportive est un acte délivré par une fédération sportive ou en son nom, qui ouvre droit à participer aux activités organisées par la fédération et ses structures affiliées. ❌ Elle ne constitue pas un contrat au sens du droit commun des obligations :

"Une licence sportive au sens des dispositions précitées n'est pas un contrat. Elle peut donner lieu au paiement d'une cotisation, c'est-à-dire une participation financière au fonctionnement de l'association." (Motivation, Sur la demande principale)

Cette qualification est déterminante pour la suite du raisonnement : en refusant de reconnaître à la licence sportive la nature d'un contrat synallagmatique, le tribunal exclut tout recours fondé sur les mécanismes contractuels classiques — inexécution, résolution ou résiliation pour manquement aux obligations. La cotisation versée n'est pas la contrepartie d'une prestation promise, mais une participation financière au fonctionnement de l'association, soumise à un régime autonome défini par les statuts. ➡️ Il résulte de cette qualification que les conditions de remboursement de la cotisation ne relèvent pas du droit commun des contrats mais exclusivement des dispositions statutaires propres à l'association ou à la fédération :

"Les statuts peuvent prévoir le remboursement des cotisations aux adhérents pour les motifs qu'ils énumèrent." (Motivation, Sur la demande principale)

⚠️ La formulation permissive retenue ("peuvent prévoir") indique clairement qu'en l'absence de disposition statutaire expresse, aucun droit au remboursement ne peut être revendiqué, quelles que soient les circonstances factuelles invoquées — y compris la modification unilatérale des horaires d'entraînement.

C. Sur le défaut de preuve et le rejet des demandes

Ayant posé le cadre juridique applicable, le tribunal examine si la demanderesse satisfait à la condition probatoire nécessaire à l'accueil de sa demande. Sur le fondement conjugué de l'article 9 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation. ⚖️ Le juge constate que la demanderesse établit bien la réalité de son adhésion et du paiement de la cotisation par les pièces produites :

"Le dossier d'inscription, non rempli, au RCBB pour la saison 2024-2025, le dispositif d'aide à l'adhésion dans un club sportif rempli au nom de Monsieur [C] [B] pour la saison 2024/2025 au RCBB et les échanges de courriels avec le directeur sportif du RCBB, Monsieur [U] [T], constituent une preuve suffisante de la demande de délivrance d'une licence de football et du paiement du prix de la cotisation." (Motivation, Sur la demande principale)

En revanche, le tribunal relève une lacune probatoire décisive : la demanderesse ne produit ni les statuts de l'association RCBB, ni ceux de la Fédération française de football à laquelle le club est affilié. Or, au regard de la qualification retenue, c'est précisément dans ces statuts que devrait figurer tout motif de remboursement, notamment celui tiré de la modification des horaires. ❌ Cette carence prive la demanderesse de tout moyen d'établir l'existence d'un droit statutaire au remboursement :

"Madame [L] [B] ne produit pas les statuts de l'association RCBB ou de la fédération française de football auquel le club est affilié. Ce faisant, elle ne démontre pas l'existence d'un motif de remboursement de la cotisation, tel que la modification des horaires d'entraînement au sein du club." (Motivation, Sur la demande principale)

➡️ Cette carence probatoire entraîne le rejet de l'ensemble des demandes : la demande principale en remboursement et, par voie de conséquence, les demandes indemnitaires pour résistance abusive et préjudice moral, dont le sort était subordonné au bien-fondé de la prétention principale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Une licence sportive au sens des dispositions précitées n'est pas un contrat. Elle peut donner lieu au paiement d'une cotisation, c'est-à-dire une participation financière au fonctionnement de l'association. Les statuts peuvent prévoir le remboursement des cotisations aux adhérents pour les motifs qu'ils énumèrent." (Motivation, Sur la demande principale)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de la licence sportive : Sur le fondement de l'article L131-6 du Code du sport, la licence sportive ne constitue pas un contrat synallagmatique au sens du droit commun des obligations. Elle ne saurait donc ouvrir droit aux mécanismes de résolution ou de résiliation pour inexécution.
• 🔗 Nature de la cotisation associative : La cotisation versée à un club sportif en contrepartie d'une licence constitue une participation financière au fonctionnement de l'association, distincte de la contrepartie d'une prestation de service. Ce régime est autonome par rapport aux règles contractuelles de droit commun.
• ⚖️ Conditions de remboursement de la cotisation : Le remboursement d'une cotisation n'est pas de droit ; il est strictement subordonné à l'existence de dispositions statutaires l'autorisant expressément pour des motifs limitativement énumérés. En l'absence de telles dispositions, aucun remboursement ne peut être obtenu, même en cas de modification unilatérale des conditions de pratique par le club.
• 📋 Charge de la preuve et obligation de produire les statuts : En application de l'article 9 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, il appartient à l'adhérent qui sollicite le remboursement de sa cotisation de produire les statuts de l'association ou de la fédération affiliée afin d'établir positivement l'existence d'un motif statutaire de remboursement.
• 👨‍⚖️ Portée du jugement par défaut : Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne confère aucun avantage probatoire à la partie demanderesse, qui reste pleinement tenue d'établir le bien-fondé de ses prétentions.
• ⚠️ Lien de dépendance entre demande principale et demandes indemnitaires : Le rejet de la demande en remboursement emporte, par voie de conséquence, le rejet des demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour préjudice moral, dont la recevabilité était subordonnée au bien-fondé de la prétention principale.

Mots clés

Licence sportive, cotisation associative, article L131-6 Code du sport, qualification juridique, remboursement de cotisation, statuts associatifs, charge de la preuve, jugement par défaut, droit des associations sportives, modification des horaires d'entraînement