Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2025, 23/02266

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Lyon valide la contrainte émise par FRANCE TRAVAIL à l'encontre d'un demandeur d'emploi, footballeur parti en Belgique pour des sélections professionnelles. Se fondant sur l'article L 5411-2 du Code du travail et l'article 64 du règlement CE 883/2004, le tribunal retient que l'indisponibilité avérée de l'allocataire, caractérisée par une résidence à l'étranger et le manquement à ses obligations de déclaration et de contrôle, justifie la créance de l'organisme. En conséquence, il condamne l'allocataire au remboursement du trop-perçu d'allocations chômage. ✅ La demande de FRANCE TRAVAIL est donc accueillie sur le fond.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Monsieur [D] [B], demandeur d'emploi et footballeur, s'opposant à une contrainte émise par l'établissement public FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi).
• Problèmes juridiques principaux : Le litige porte sur la légalité d'une procédure de recouvrement d'un trop-perçu d'allocations chômage et sur le respect par un allocataire, sportif de haut niveau, de ses obligations lors d'une recherche d'emploi dans un autre État membre de l'Union européenne.
• Question juridique principale : Le manquement d'un demandeur d'emploi à ses obligations de déclaration et de disponibilité, en raison d'un séjour prolongé à l'étranger destiné à intégrer un club de football professionnel, justifie-t-il la répétition des allocations chômage versées sur cette période ?
• Exposé du litige : FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [B] pour recouvrer des allocations jugées indûment versées. Monsieur [B] a formé opposition à cette contrainte, contestant sa validité formelle et son bien-fondé. Le litige résulte de son absence du territoire national pour participer à des sélections auprès d'un club de football belge, période durant laquelle il a continué à percevoir ses allocations.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal structure son raisonnement en deux temps : d'abord l'examen de la régularité formelle de la contrainte, puis l'analyse au fond de la créance de FRANCE TRAVAIL.

A. Sur la validité formelle de la contrainte

Le tribunal procède à une vérification formelle de l'acte contesté. 📋 Il constate que la contrainte émise par FRANCE TRAVAIL comporte toutes les mentions obligatoires permettant d'identifier la créance, son montant, sa nature et les faits reprochés à l'allocataire. L'émetteur de l'acte étant par ailleurs dûment habilité, la juridiction écarte sans difficulté le moyen tiré de l'irrégularité formelle.

"Le formalisme exigé en la matière est donc respecté et l'émetteur est identifiable et dispose des prérogatives nécessaires pour délivrer la contrainte. Il conviendra de considérer celle-ci comme régulière." (Motifs du jugement)

➡️ Par cette validation liminaire, le tribunal rejette la première branche de la contestation et se concentre sur l'analyse substantielle du litige.

B. Sur le bien-fondé de la créance de FRANCE TRAVAIL

✅ Le tribunal valide la demande de remboursement en se fondant sur un faisceau d'indices concordants qui établissent les manquements de l'allocataire à ses obligations légales et réglementaires. 🔍 L'analyse du juge s'appuie cumulativement sur les dispositions du droit national et du droit de l'Union européenne. Il rappelle d'abord, sur le fondement de l'article L 5411-2 du Code du travail, que tout demandeur d'emploi est tenu de déclarer les changements affectant sa situation. Ensuite, il détaille les conditions strictes posées par l'article 64 du règlement CE 883/2004 pour le maintien des prestations de chômage lors d'une recherche d'emploi dans un autre État membre. Le tribunal confronte ensuite ces règles aux faits de l'espèce, qui sont constants et non contestés par l'intéressé. Il relève une série de manquements caractérisés :

• 1️⃣ L'aveu de l'absence à l'étranger pour des sélections professionnelles.
• 2️⃣ La confirmation par les autorités belges de sa résidence en Belgique.
• 3️⃣ Le non-respect du délai de 72 heures pour déclarer une activité salariée.
• 4️⃣ Le dépassement de la durée maximale autorisée de 35 jours d'absence.
• 5️⃣ Le défaut de présentation à plusieurs rendez-vous de suivi.
• 6️⃣ La minoration de la durée d'absence déclarée (6 jours seulement).

Cette accumulation de faits établit, selon le juge, un manquement caractérisé aux obligations de l'allocataire.

"En l'espèce, il est constant et même admis par le défendeur que celui-ci s'est absenté à l'étranger dans le cadre de sélections pour rejoindre un club de football belge en qualité de joueur professionnel." (Motifs du jugement)

Le tribunal énonce alors le principe juridique central de sa décision. Il précise que la question de savoir si le sportif a perçu ou non une rémunération durant ses essais est inopérante. Le critère déterminant pour le bénéfice des allocations est l'état de disponibilité de l'allocataire pour le marché de l'emploi en France, condition qui n'était manifestement plus remplie.

"Le fait de percevoir une rémunération est sans emport dès lors que l'indisponibilité de l'allocataire est avérée." (Motifs du jugement)

⚖️ Cette motivation ancre la décision non pas sur une éventuelle fraude (dissimulation de revenus) mais sur la violation de la condition essentielle de disponibilité, contrepartie fondamentale du versement des allocations. Il en résulte que la créance de FRANCE TRAVAIL, issue de nombreuses investigations, est parfaitement fondée en son principe et dans son montant.

"A l'analyse, il résulte des pièces produites aux débats que de nombreuses démarches, convocations, investigations et échanges ont permis de fonder la contrainte litigieuse et que les éléments de contestation ne peuvent prospérer." (Motifs du jugement)

➡️ La condamnation au remboursement du trop-perçu est donc la conséquence logique de la rupture du pacte de confiance entre l'allocataire et l'organisme d'indemnisation.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le fait de percevoir une rémunération est sans emport dès lors que l'indisponibilité de l'allocataire est avérée." (Motifs du jugement)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de l'indisponibilité : La décision réaffirme que l'indisponibilité pour la recherche d'emploi sur le territoire national est le critère dirimant pour le maintien du droit aux allocations, primant sur la question de la perception effective d'une rémunération.
• 🔗 Articulations des normes : L'éligibilité aux allocations chômage pour un sportif cherchant un contrat à l'étranger s'apprécie à l'aune cumulative des obligations de déclaration du Code du travail français (art. L 5411-2) et des conditions restrictives d'exportation des droits prévues par le droit de l'Union européenne (art. 64 du règlement CE 883/2004).
• ⚖️ Faisceau d'indices : La justification d'un trop-perçu peut reposer sur un ensemble convergent de manquements (dépassement de la durée d'absence autorisée, non-présentation aux convocations, résidence à l'étranger, défaut de déclaration), dont l'accumulation suffit à caractériser la défaillance de l'allocataire.
• 👨‍⚖️ Contrôle de l'obligation de disponibilité : Le juge valide l'action en recouvrement de FRANCE TRAVAIL en considérant que la disponibilité est une condition substantielle et une contrepartie non négociable à l'octroi des prestations de chômage.

Mots clés

Trop-perçu, allocation chômage, contrainte, FRANCE TRAVAIL, obligation de déclaration, indisponibilité, sportif professionnel, recherche d'emploi à l'étranger, règlement CE 883/2004, Code du travail.