Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2024, n°22-02.631

Résumé

En bref

Tribunal judiciaire de Lyon, jugement du 24 septembre 2024 (n° 22/02631) : Le tribunal a déclaré Monsieur F. X. et Madame O. V. épouse X. responsables de l'acte de leur fils mineur N. X., ayant causé des blessures graves à un coéquipier, D. P., lors d’un entraînement de football. En application des articles 1240 et 1242 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité parentale a été retenue en raison d’un lien de causalité établi entre le tacle du mineur et le dommage. Une expertise médicale a été ordonnée, et une provision de 5000 euros a été allouée à la victime en attente de la liquidation définitive du préjudice.

En détail

Les parties impliquées

• Demandeurs : D. P. (victime, mineur lors des faits), représenté par ses parents W.-M. P. et R. E., ainsi que la CPAM du Rhône et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
• Défendeurs : N. X. (mineur lors des faits), ses parents F. X. et O. V., en tant qu’administrateurs légaux et civilement responsables, ainsi que leur assureur La Banque Postale Assurances IARD.

Principaux problèmes juridiques

1. Responsabilité civile des parents (articles 1240 et 1242 alinéa 4 du Code civil) pour un dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.
2. L’évaluation et la réparation du préjudice corporel de la victime.
3. Le rôle de l’assureur dans l’indemnisation du dommage.

Exposé des faits

Lors d’un entraînement de football le 3 avril 2019, D. P. a subi une grave blessure (fractures au tibia et à la fibula) attribuée à un tacle de N. X.. Si le juge pour enfants a relaxé N. X. de l’accusation de violences volontaires aggravées en 2021, une procédure civile a été introduite par les parents de D. P. en vue d’obtenir réparation.

Arguments des parties

• Demandeurs : Ils invoquent les articles 1240 et 1242 alinéa 4 du Code civil, et soutiennent que les blessures ont été causées par un tacle violent. Ils demandent une provision de 10 000 euros, une expertise médicale, et la condamnation conjointe et solidaire des parents et de leur assureur.
• Défendeurs : Ils contestent la responsabilité de leur fils, évoquant une chute isolée, et opposent l’autorité de chose jugée du jugement pénal. À titre subsidiaire, ils demandent une limitation de la provision à 3000 euros.

Motivation et raisonnement du tribunal

1. Responsabilité parentale : Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents est présumée dès qu'un mineur cause un dommage, sauf démonstration d'une force majeure ou d'une faute exclusive de la victime. Le tribunal a estimé que le tacle de N. X. était la cause directe des blessures de D. P., corroboré par un témoignage et un rapport médical. Aucune cause exonératoire n’a été retenue.

Extrait de la décision

« Le caractère fautif de ce geste est indifférent à l’engagement de la responsabilité des parents dès lors que le lien de causalité avec le dommage est établi. »

2. Provision et expertise : Vu la gravité des blessures et leur impact (immobilisation, suivi médical, interruption sportive), le tribunal a jugé nécessaire une expertise médicale pour évaluer précisément le préjudice. Une provision de 5000 euros a été accordée à D. P. en raison du caractère présumé de ses préjudices.
3. Rôle de l’assureur : La Banque Postale Assurances IARD n’a pas contesté sa garantie. Elle est donc incluse dans la condamnation solidaire pour l'indemnisation.

Décision finale

• Déclaration de responsabilité : Les parents de N. X. sont déclarés solidairement responsables du dommage causé à D. P.
• Expertise médicale ordonnée : Rapport à déposer avant le 31 mars 2025.
• Provision de 5000 euros : À valoir sur la liquidation définitive du préjudice.
• Réserve des autres prétentions : Notamment pour les victimes indirectes et les organismes sociaux.

Points de droit et répercussions

• Principe de responsabilité parentale de plein droit (article 1242 alinéa 4 du Code civil), indépendamment de la faute de l’enfant.
• Importance de la preuve du lien de causalité dans les contentieux de responsabilité civile.
• Le rôle des expertises médicales dans l’évaluation des préjudices corporels.

Mots clés

Responsabilité parentale, article 1242 alinéa 4, responsabilité civile, préjudice corporel, expertise médicale, provision, tacle fautif, force majeure, faute de la victime, autorité de la chose jugée