Tribunal judiciaire de Metz, 27 novembre 2025, 24/00509

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Metz valide une contrainte émise par France Travail à l'encontre d'un joueur de football ayant perçu l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sans déclarer l'exercice d'une activité sportive rémunérée. Fondant sa décision sur l'article R.5411-6 du Code du travail (obligation de déclaration) et l'article L.222-2 du Code du sport (définition du sportif professionnel), le juge retient que si la « convention d'association » signée ne constitue pas un contrat de travail, elle caractérise néanmoins une activité professionnelle non salariée incompatible avec le maintien intégral des allocations en l'absence de déclaration. Le Tribunal accueille la demande de remboursement de l'indu (36 446,43 €) mais fait droit à la demande de délais de paiement du débiteur sur 24 mois.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : France Travail (anciennement Pôle Emploi, demandeur) contre Monsieur [G] [R], joueur de football (défendeur).
• Problématique : La qualification juridique d'une « convention d'association » liant un joueur à un club étranger (Luxembourg) et l'incidence de l'absence de déclaration de cette activité sur le droit à l'ARE.
• Question de droit : L'exercice d'une activité sportive rémunérée sous l'empire d'une convention excluant la qualification de contrat de travail permet-il à l'organisme social de réclamer la restitution intégrale des allocations chômage versées, faute de déclaration de changement de situation ?
• Résumé du litige : Le joueur a perçu l'ARE tout en évoluant au sein d'un club luxembourgeois, percevant une indemnité mensuelle de 2 600 €. France Travail a émis une contrainte pour récupérer l'indu. ❌ Le joueur contestait le montant, arguant qu'il aurait dû bénéficier du dispositif de cumul ARE/rémunération applicable aux sportifs professionnels. ✅ France Travail soutenait l'absence totale de droit faute de déclaration et la nature incompatible de l'activité (formation ou profession) avec la recherche d'emploi.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal structure son raisonnement en examinant d'abord la validité de la créance au regard de la qualification du contrat sportif, puis la demande subsidiaire de délais de paiement.

A. Sur la qualification de l'activité et le bien-fondé de l'indu

Le Tribunal judiciaire commence par 🔍 rappeller le cadre légal strict pesant sur les demandeurs d'emploi. Sur le fondement de l'article L.5421-1 et surtout de l'article R.5411-6 du Code du travail, l'allocataire est tenu à une obligation d'information absolue concernant tout changement de situation, incluant l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle. Cette exigence de transparence est la condition sine qua non du maintien des droits ou de l'application des règles de cumul prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

"Le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi est soumis à diverses obligations prévues aux articles R5411-6 et R5411-7 du code du travail, en application desquels les changements affectant la situation (...) devant être portés à la connaissance de [France Travail], sont les suivants (...) : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée" (Jugement, section IV, §2)

Cette citation établit la majeure du syllogisme : l'absence de déclaration d'une activité professionnelle constitue une violation des obligations statutaires du demandeur d'emploi, justifiant par principe la restitution des sommes perçues pendant la période litigieuse sur le fondement de la répétition de l'indu (article 1302-1 du Code civil). ➡️ Ensuite, le juge s'attache à qualifier la relation contractuelle unissant le joueur au club, point nodal du litige. ⚖️ Le Tribunal écarte la qualification de contrat de travail, les parties ayant expressément opté pour une « convention d'association » et un « contrat de louage d'ouvrage » excluant le salariat. Cependant, le magistrat refuse de s'en tenir à la qualification de « loisir » ou de « formation » revendiquée dans l'acte. En mobilisant l'article L.222-2 du Code du sport, le juge opère une requalification de la situation factuelle : la perception d'une rémunération substantielle (2 600 €) pour une activité sportive caractérise une activité professionnelle.

"La convention (...) confirme le fait que Monsieur [R] a exercé une activité professionnelle de joueur de football pour le club, l'article L. 222-2 du Code du sport indiquant que le sportif professionnel salarié est défini comme 'toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination avec une association sportive ou une société'" (Jugement, section IV, §2)

La portée de cette analyse est décisive : 🎯 le Tribunal reconnaît le statut de sportif professionnel (bien que non salarié dans ce cas précis), ce qui aurait théoriquement pu ouvrir droit à un cumul partiel ARE/rémunération. Cependant, ⚠️ le Tribunal ferme immédiatement cette porte en revenant à l'obligation déclarative initiale. Le raisonnement ➡️ aboutit à une sanction stricte : bien que le statut professionnel soit établi, le défaut de déclaration empêche rétroactivement l'application des mécanismes de cumul avantageux revendiqués par le joueur.

"S'il est établi aux débats que Monsieur [R] n'a jamais avisé [France Travail] de son changement de situation, et n'a donc jamais rempli les conditions nécessaires au cumul de sa rémunération avec l'ARE. Dès lors, Monsieur [R] a perçu indûment l'ARE (...) et la contrainte prise à son encontre par [France Travail] est bien-fondée" (Jugement, section IV, §2)

En conséquence, la juridiction ❌ rejette l'argumentation du joueur visant à recalculer l'indu sur la base d'un cumul légal, car ce dispositif est conditionné à une transparence qui a fait défaut. L'intégralité des allocations versées devient donc sujette à restitution.

B. Sur la demande de délais de paiement

Enfin, le Tribunal fait usage de son pouvoir modérateur concernant l'exécution de la dette. 👨‍⚖️ En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge prend en considération la situation économique précaire du débiteur ("situation financière fragile") justifiée par ses avis d'imposition pour aménager le remboursement.

"Conformément à l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues" (Jugement, section IV, §3)

✅ Cette disposition permet d'octroyer au joueur le délai maximal légal de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, conciliant ainsi le principe de restitution des fonds publics avec les capacités contributives du défendeur.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant illustre la distinction opérée par le juge entre l'absence de salariat (volonté des parties) et la réalité de l'activité professionnelle (réalité économique), fondement de l'obligation déclarative :

"Si le caractère salarié de l'activité exercée par Monsieur [R] pour le compte du club de foot n'est donc pas démontré, en revanche son caractère professionnel est établi. Il en résulte que Monsieur [R] a exercé une activité de sportif professionnel non salariée (...) au titre de laquelle un cumul de rémunération avec l'ARE était possible sous différentes conditions précisées par le décret du 26 juillet 2019, dont celle de déclarer et justifier de ladite activité" (<" (Jugement, section IV, 2°)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification du sportif professionnel : L'existence d'une rémunération substantielle (2 600 €) suffit à caractériser une activité sportive professionnelle au sens du Code du sport, nonobstant la qualification de "convention d'association" ou de "loisir" donnée par les parties.
• 🔗 Indépendance des qualifications : Une activité peut être qualifiée de professionnelle sans être salariée (contrat de louage d'ouvrage), ce qui déclenche néanmoins les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux.
• ⚠️ Conditionnalité du cumul ARE/Rémunération : Le mécanisme de cumul n'est pas un droit absolu mais reste subordonné à la déclaration préalable de l'activité lors de l'actualisation mensuelle (article R.5411-6 Code du travail).
• ⚖️ Sanction du défaut de déclaration : L'absence de déclaration d'activité prive l'allocataire du bénéfice du calcul différentiel (cumul partiel) et rend l'intégralité des allocations versées indue.

Mots clés

Contrainte, Indu, ARE, Sportif professionnel, Convention d'association, Louage d'ouvrage, Obligation déclarative, Article L.222-2 Code du sport, Article R.5411-6 Code du travail, Délais de paiement.