Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2025, 25/04482

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Nanterre prononce l'annulation de l'élection du président de la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées (FFKDA). La décision se fonde sur le manquement de la fédération à son obligation de neutralité et la violation du principe général d'égalité de traitement entre les candidats, découlant des articles 1103 et 1104 du Code civil et des principes généraux du droit électoral. Le tribunal a jugé que l'utilisation des moyens de communication fédéraux au profit d'un seul candidat constituait une rupture d'égalité justifiant à elle seule l'annulation. Il accueille la demande d'annulation du scrutin et de désignation d'un mandataire, mais rejette l'annulation du conseil d'administration post-électoral.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [H] [V], candidat malheureux à l'élection présidentielle de la FFKDA, contre la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées (FFKDA).
• Problèmes juridiques principaux :
• La recevabilité de l'action en annulation d'une élection après la démission du président élu.
• La violation par une fédération sportive délégataire des principes de loyauté, de neutralité et d'égalité de traitement entre les candidats lors d'une campagne électorale.
• Les conséquences de l'annulation d'une élection sur les actes subséquents pris par les organes élus.
• Question juridique principale : L'utilisation par une fédération sportive de ses moyens de communication pour favoriser un candidat à sa présidence constitue-t-elle une violation du principe d'égalité de traitement et de la sincérité du scrutin justifiant l'annulation de l'élection ?
• Exposé du litige : M. [V] conteste la régularité de l'élection présidentielle de la FFKDA de décembre 2024, arguant d'un manquement de la fédération à son devoir de neutralité. La FFKDA soutient principalement que la démission du président élu a rendu l'action sans objet (❌) et que le demandeur n'a plus d'intérêt à agir (❌).

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal structure son raisonnement en examinant successivement la recevabilité de l'action, puis les motifs d'annulation de l'élection, et enfin les conséquences de cette annulation.

A. Sur la recevabilité de l'action et l'absence de disparition de l'objet

Le tribunal écarte d'emblée les fins de non-recevoir soulevées par la FFKDA en opérant une distinction méthodologique claire. 🔍 D'une part, il rappelle que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance. La démission du président élu étant intervenue postérieurement à l'assignation, elle ne saurait affecter la recevabilité initiale de la demande de M. [V]. ✅ 🔍 D'autre part, le juge considère que l'objet du litige n'a pas disparu. Il relève que le demandeur sollicite également l'annulation du conseil d'administration du 4 janvier 2025, lequel a désigné des organes (bureau exécutif, commissions) qui continuent d'exercer leurs fonctions. L'intérêt à voir statuer sur les irrégularités dénoncées subsiste donc pleinement.

"Il s'ensuit que dès lors que M. [V] poursuit l'annulation du conseil d'administration qui s'est tenu le 4 janvier 2025, les dispositions de l'article 143 ne produisent pas l'effet qu'il recherche [...] En outre, dans la mesure où il prétend que l'annulation du conseil d'administration du 4 janvier 2025 serait subséquente à l'annulation des élections qui se sont tenues en décembre 2024, il y a lieu d'examiner préalablement cette demande." (Page 7)

Cette motivation assure que la démission d'un dirigeant élu ne peut faire obstacle à un contrôle juridictionnel a posteriori de la régularité du processus électoral qui a conduit à sa désignation.

B. Sur l'annulation de l'élection présidentielle

Le tribunal consacre le cœur de sa motivation à la violation des principes fondamentaux du droit électoral par la FFKDA. 👨‍⚖️ Le juge rappelle d'abord le cadre juridique applicable : sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, une association est tenue par les principes de bonne foi et de loyauté. En tant que fédération délégataire, investie de prérogatives de puissance publique, la FFKDA est soumise à un devoir d'exemplarité et doit impérativement garantir la sincérité du scrutin et l'égalité de traitement entre les candidats.

"Dans le cadre de l'organisation des élections de ses organes dirigeants [...], la FFKDA [...] doit respecter les principes de bonne foi et de loyauté afin de garantir la sincérité du scrutin. Elle doit à ce titre veiller à l'égalité de traitement entre tous les candidats. Ces principes s'appliquent à la campagne électorale [...]." (Page 9)

🔎 Le tribunal procède ensuite à l'analyse des faits dénoncés et retient deux manquements graves et caractérisés : 1️⃣ L'utilisation de la revue officielle de la fédération, "KARATE magazine", réactivée opportunément, pour valoriser de manière récurrente la candidature de M. [L]. 2️⃣ La publication, sur le site internet officiel de la FFKDA et quelques jours avant le scrutin, d'une interview du président sortant apportant un soutien explicite et public à M. [L]. Le tribunal conclut que ces agissements constituent une rupture manifeste de l'égalité entre les candidats. Sur le fondement des principes généraux du droit électoral, cette seule violation est une cause d'annulation.

"Il s'ensuit que la FFKDA n'a pas adopté un comportement loyal pendant le processus électoral ; qu'elle a porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats durant la campagne électorale dans leur accès au corps électoral, ce dont il résulte une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote qui constitue à elle seule une cause d'annulation du scrutin qui s'est tenu entre le 5 et le 12 décembre 2024." (Page 11)

➡️ En conséquence, le tribunal prononce l'annulation de l'élection. À titre surabondant, il précise que ces irrégularités graves ont nécessairement eu une incidence sur le résultat, compte tenu de l'écart de voix relativement faible.

C. Sur le rejet de la demande d'annulation du conseil d'administration du 4 janvier 2025

Le tribunal rejette cette demande en se fondant sur un principe jurisprudentiel constant. ⚖️ Il rappelle que, sauf disposition contraire, l'annulation d'une délibération d'une association n'a pas d'effet rétroactif. Ce principe de non-rétroactivité empêche que l'annulation de l'élection du président n'entraîne automatiquement la nullité des actes pris ultérieurement.

"L'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale d'une association n'a pas d'effet rétroactif (1ère Civ., 19 novembre 1991, pourvoi n° 89-19.383 [...])." (Page 12)

Le juge analyse ensuite la validité intrinsèque des délibérations du conseil d'administration. Il constate que :

• Les membres du conseil d'administration ont été régulièrement élus.
• Le quorum était atteint.
• Les décisions ont été prises à une large majorité, sans que la voix du président (dont l'élection est annulée) ne soit prépondérante.

❌ Il en résulte qu'aucun motif propre ne justifie l'annulation de ce conseil d'administration.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

“Il s'ensuit que la FFKDA n'a pas adopté un comportement loyal pendant le processus électoral ; qu'elle a porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats durant la campagne électorale dans leur accès au corps électoral, ce dont il résulte une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote qui constitue à elle seule une cause d'annulation du scrutin qui s'est tenu entre le 5 et le 12 décembre 2024." (Page 11)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Obligation de neutralité des fédérations délégataires : Une fédération sportive délégataire est tenue, en raison de ses prérogatives de puissance publique et de son devoir d'exemplarité, à une stricte obligation de neutralité, de loyauté et d'objectivité lors de l'organisation des élections de ses organes dirigeants.
• 🔗 Sanction de la rupture d'égalité : L'utilisation des moyens de communication fédéraux (magazine, site internet) pour promouvoir un candidat constitue une rupture du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
• ⚖️ Principe d'égalité et annulation : La violation du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote est une cause d'annulation autonome du scrutin, sans qu'il soit nécessairement besoin de démontrer son influence déterminante sur le résultat.
• 👨‍⚖️ Intérêt à agir : L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance et n'est pas remis en cause par des événements postérieurs, telle la démission du dirigeant dont l'élection est contestée.
• ⚖️ Non-rétroactivité de l'annulation : L'annulation d'une élection au sein d'une association n'a pas d'effet rétroactif et n'entraîne pas de plein droit la nullité des délibérations adoptées par les organes dont la composition est issue de cette élection, si ces derniers ont été par ailleurs régulièrement constitués et ont délibéré valablement.

Mots clés

élection fédérale, fédération délégataire, principe d'égalité de traitement, sincérité du scrutin, obligation de neutralité, devoir de loyauté, annulation de scrutin, mandataire ad hoc, non-rétroactivité, intérêt à agir