24/02692
Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Nice annule la décision de la Commission de surveillance des opérations électorales du District de la Côte d'Azur de football qui avait rejeté les listes présentées par un candidat aux élections du Comité de direction et de la délégation à l'assemblée générale. Le tribunal considère que le rejet fondé sur l'absence de pièces non expressément requises par les statuts ou le formulaire de candidature n'était pas justifié.
En détail
Contexte du litige
Le District de la Côte d'Azur de football a organisé une assemblée générale élective le 2 juillet 2024. Deux listes ont été présentées : celle de M. [S], président en exercice, et celle de M. [L]. La Commission de surveillance des opérations électorales a rejeté les listes de M. [L] le 4 juin 2024.
Motifs du rejet initial
La Commission a rejeté les candidatures pour :
- Absence de justificatifs de licence
- Documentation incomplète concernant le représentant des arbitres
- Documentation insuffisante pour le représentant des éducateurs
Motivation du tribunal
Le tribunal relève que :
- Le formulaire de candidature ne précisait pas clairement les pièces requises
- La commission avait le pouvoir de demander des documents complémentaires
- Les conditions d'éligibilité des candidats n'étaient pas contestées sur le fond
Extrait de la décision :
"Les justificatifs d'éligibilité à fournir à peine d'irrecevabilité de la liste n'étant prévues ni par les statuts ni par le formulaire de candidature, il ne peut être retenu que le dossier était incomplet alors qu'il n'est pas contesté que les candidats remplissaient tous les conditions d'éligibilité au jour du dépôt de la liste".
Mots clés
Commission de surveillance électorale, Opérations électorales, Statuts associatifs, Éligibilité, Candidature, Scrutin de liste, Binôme, Justificatifs, District de football, Assemblée générale élective.