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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 10 octobre 2024, a ordonné aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès à plusieurs sites diffusant illégalement des matchs de la Premier League. Se fondant sur l'article L. 333-10 du Code du sport, le tribunal a reconnu l'existence d'atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de diffusion détenus par Groupe Canal+ et la Société d'édition de Canal Plus, justifiant ainsi des mesures de blocage proportionnées jusqu'à la fin de la saison 2024/2025.
En détail
Parties impliquées :
- Demanderesses : Groupe Canal+ et Société d'édition de Canal Plus (SECP)
- Défenderesses : Fournisseurs d'accès à internet (FAI) dont Bouygues Telecom, Orange, SFR, Free, etc.
Problème juridique principal :
La diffusion illégale de matchs de football de la Premier League sur des sites internet et services IPTV non autorisés, portant atteinte aux droits exclusifs d'exploitation audiovisuelle.
Question juridique principale :
Les conditions sont-elles réunies pour ordonner des mesures de blocage des sites diffusant illégalement les matchs de la Premier League, conformément à l'article L. 333-10 du Code du sport ?
Exposé du litige :
Groupe Canal+ et SECP, titulaires des droits exclusifs de diffusion de la Premier League pour la saison 2024/2025, ont constaté que de nombreux sites internet diffusaient illégalement les matchs. Ils ont donc assigné les principaux FAI français pour obtenir le blocage de ces sites.
Motifs de la décision :
- Qualité à agir : Le tribunal reconnaît la qualité à agir des demanderesses en vertu de l'article L. 333-10 du Code du sport, Groupe Canal+ ayant acquis les droits exclusifs de diffusion et SECP étant titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle.
- Constatation des atteintes : Le tribunal a examiné les procès-verbaux de constat dressés par huissier, démontrant que les sites litigieux diffusaient effectivement des matchs de la Premier League sans autorisation.
- Caractérisation des atteintes : Le tribunal a jugé que ces diffusions constituaient des "atteintes graves et répétées" au sens de l'article L. 333-10 du Code du sport, commises par des services dont l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.
- Mesures ordonnées : Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre en œuvre des mesures de blocage des noms de domaine et sous-domaines listés, ainsi que des sites non encore identifiés, jusqu'à la fin de la saison 2024/2025.
- Modalités d'exécution : Un délai de trois jours est accordé aux FAI pour mettre en place les mesures de blocage. Des dispositions sont prévues pour l'actualisation de la liste des sites à bloquer et la gestion des éventuelles difficultés.
Extrait de la décision :
"Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition sportive dite «Premier League», au moyen d'un service dont l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives."
Points de droit importants et répercussions :
- Confirmation de l'applicabilité de l'article L. 333-10 du Code du sport pour lutter contre le streaming illégal de compétitions sportives.
- Reconnaissance du caractère grave et répété des atteintes causées par les sites de streaming illégal.
- Mise en place d'un mécanisme de blocage dynamique, permettant l'ajout de nouveaux sites en cours de saison via l'ARCOM.
- Répartition des coûts des mesures de blocage selon un accord conclu sous l'égide de l'ARCOM.
Mots clés
Droits d'exploitation audiovisuelle, Streaming illégal, Blocage de sites internet, Premier League, Article L. 333-10 du Code du sport, Atteintes graves et répétées, Fournisseurs d'accès à internet, ARCOM, Mesures proportionnées, Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle.