Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2026, 23/15958

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision signifiante en matière de protection des droits marketing des organisateurs d'événements sportifs. Sur le fondement de l'article L.333-1 du Code du sport, la juridiction a condamné une enseigne de grande distribution pour atteinte au monopole d'exploitation de la Fédération, sanctionnant l'utilisation non autorisée d'images d'archives du tournoi dans une opération de "Live Shopping". Le tribunal a fermement écarté l'exception d'actualité (L.333-7 du Code du sport), jugeant qu'une opération promotionnelle ne relève pas de l'information du public. Si les demandes au titre de la contrefaçon de marque ont été rejetées (l'usage étant qualifié de décoratif et non "à titre de marque"), le tribunal a en revanche retenu la responsabilité de l'enseigne pour parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, sanctionnant la captation de la valeur économique du tournoi par l'usage de ses codes visuels. Le tribunal a toutefois opéré une appréciation stricte du quantum, n'accordant que 30.000 euros au total contre les sommes importantes réclamées.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Cette affaire oppose la Fédération Française de Tennis (FFT) (demanderesse), organisatrice du tournoi [N], à la société S.A.S. PRINTEMPS (défenderesse), enseigne de grands magasins. Le litige est né à la suite d'une opération commerciale de type "Live Shopping" lancée par le Printemps sur son site internet et ses réseaux sociaux durant l'édition 2023 du tournoi. La FFT reprochait à l'enseigne d'avoir diffusé, sans autorisation, des extraits des finales 2014 et 2015 de la compétition et d'avoir utilisé des codes visuels et des hashtags évoquant le tournoi pour promouvoir ses produits. La question juridique principale soumise au tribunal était de savoir si l'utilisation d'images d'archives d'une compétition sportive dans une vidéo promotionnelle commerciale relève du monopole d'exploitation de l'organisateur ou de l'exception d'actualité, et si l'évocation de l'univers du tournoi constitue un usage de marque ou un agissement parasitaire.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'atteinte au droit d'exploitation (Monopole de l'organisateur)

Le tribunal débute son analyse en rappelant la portée du droit de propriété des organisateurs. 🔍 Sur le fondement de l'article L.333-1 du Code du sport, les juges adoptent une conception extensive de la notion d'exploitation. Ils considèrent que toute activité économique ayant pour but de générer un profit, et prenant la manifestation sportive pour support, tombe sous le coup du monopole. En l'espèce, le tribunal caractérise l'exploitation par la finalité commerciale de l'opération :

"Constitue l'exploitation d'une manifestation sportive au sens de ce texte, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n'existait pas" (Jugement, page 7)

Cette définition permet d'inclure les opérations de "Live Shopping" dans le périmètre du monopole, indépendamment de l'ancienneté des images utilisées. ❌ La juridiction écarte ensuite l'argument de la défense fondé sur l'exception d'information prévue à l'article L.333-7 du Code du sport. Le tribunal rappelle que cette exception est d'interprétation stricte et réservée aux organes de presse ou de communication audiovisuelle remplissant une mission d'information. Le juge opère ici une distinction nette selon la nature de l'auteur de la diffusion :

"Ces extraits ne sont pas destinés à l'information du public mais à une opération marketing de la société Printemps qui n'a pas la qualité de service de communication au public en ligne, de sorte que les dispositions de l'article L.333-7 susvisé ne lui sont pas applicables." (Jugement, page 8)

➡️ La portée de ce raisonnement est double : d'une part, elle confirme que l'usage d'images d'archives (2014/2015) nécessite une autorisation au même titre que le direct ; d'autre part, elle verrouille l'usage de l'exception d'actualité, la refusant catégoriquement aux acteurs commerciaux dont la communication a une finalité promotionnelle et non informative.

B. Sur la contrefaçon de marque

La FFT invoquait l'atteinte à sa marque semi-figurative (n°4290616) du fait de l'usage du hashtag #[V] et de visuels évocateurs. 🔍 Pour statuer, le tribunal se fonde sur l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence de la CJUE (arrêt Adidas Salomon). L'analyse se concentre sur la fonction de la marque. Le juge recherche si le signe a été utilisé pour distinguer des produits ou services (usage à titre de marque) ou à d'autres fins. ❌ Le tribunal rejette la qualification de contrefaçon. Il estime que l'usage des signes litigieux par le Printemps, bien qu'intervenant dans la vie des affaires, ne visait pas à garantir l'origine des produits vendus mais à créer une atmosphère en lien avec l'événement :

"Ces publications ne renvoient nullement à l'achat ou à la promotion d'un produit en particulier, mais à un visuel d'ambiance dont le hashtag n'a pas vocation à indiquer l'origine mais à identifier le tournoi organisé par la demanderesse, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un usage à titre de marque" (Jugement, page 11)

➡️ Cette motivation illustre la limite de la protection par le droit des marques dans le contexte du marketing d'ambiance : dès lors que le signe est perçu comme une référence à l'événement (décoration) et non comme un indicateur d'origine commerciale des produits du distributeur, la contrefaçon n'est pas constituée.

C. Sur le parasitisme

✅ Si la contrefaçon est écartée, le tribunal accueille la demande sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, fondée sur l'article 1240 du Code civil. 🔍 La méthode du faisceau d'indices est utilisée pour démontrer la volonté de l'enseigne de se placer dans le sillage de l'organisateur. Le tribunal relève la concomitance des publications avec le tournoi et l'utilisation massive de codes visuels et sémantiques propres à l'événement, créant une captation de valeur sans contrepartie financière :

"En publiant [...] les neuf contenus promotionnels [...] lesquels reprennent un ensemble de caractéristiques visuelles permettant d'identifier ce tournoi - court en terre battue, présentatrice déguisée en joueuse de tennis, balles et raquettes, omniprésence de mots issus du champ lexical du tennis - [...] la société Printemps a tiré profit de cette valeur économique individualisée sans bourse délier." (Jugement, page 13)

⚖️ Le juge souligne que le caractère d'événement d'actualité ne dédouane pas l'acteur économique de son obligation de loyauté. Toutefois, s'agissant du préjudice, le tribunal se montre sévère envers la FFT. Constatant l'absence d'éléments probants sur le manque à gagner réel ou l'économie réalisée par le défendeur (absence de contrat comparable produit), il rejette les demandes indemnitaires massives (200.000 €) pour accorder une réparation "résiduelle" fondée sur un forfait par publication :

"Le préjudice subi est ainsi résiduel en comparaison à la somme de 200.000 euros demandée et doit être évalué à celle de 2.000 euros par contenu soit un total de 18.000 euros pour les neuf contenus relevés dans les pièces." (Jugement, page 14)

➡️ Ce point rappelle l'exigence probatoire rigoureuse pesant sur les fédérations sportives pour justifier le quantum de leurs préjudices d'image et économiques, les simples allégations sur la valeur du partenariat officiel ne suffisant pas en l'absence de corrélation directe avec l'acte litigieux.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant synthétise le cœur du raisonnement sur l'inapplicabilité de l'exception d'information aux opérations commerciales, point nodal de la protection du monopole :

Extrait principal de la décision : "Dès lors qu'il n'est pas contesté que ce contenu audiovisuel comporte des extraits du tournoi précité, et a été diffusé pendant le déroulement même de l'édition 2023 de ce tournoi qui en constitue donc le prétexte, le seul fait que la défenderesse a publié et diffusé ce contenu sur le site marchand qu'elle exploite et ses comptes Facebook, Instagram et Twitter qui sont des moyens d'attraction et de fidélisation de sa clientèle, suffit à caractériser des actes d'exploitation." (Point "Réponse du tribunal", page 8)

4. POINTS DE DROIT

Cette décision permet d'établir ou de confirmer les points suivants :

• 🎯 Étendue du monopole d'exploitation : L'utilisation d'images d'archives d'une compétition (éditions précédentes) à des fins promotionnelles relève du droit exclusif de l'organisateur (L.333-1 Code du sport) et ne constitue pas une simple évocation historique libre de droits.
• ⚠️ Limite de l'exception d'actualité : L'exception prévue à l'article L.333-7 du Code du sport est inopérante pour une entreprise commerciale (ici un détaillant) dont la communication vise la promotion de ses ventes ("Live Shopping"), quand bien même elle porterait sur un événement d'actualité.
• 🎓 Fonction de la marque : L'usage de signes distinctifs d'un événement (hashtag, logo partiel) à titre de "visuel d'ambiance" ou de référence au contenu d'une vidéo ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque ("use as a mark") s'il n'y a pas de risque de confusion sur l'origine des produits.
• 🔗 Caractérisation du parasitisme : L'accumulation de codes visuels (terre battue, tenues), sémantiques et temporels (pendant le tournoi) suffit à caractériser la faute parasitaire, même en l'absence de contrefaçon.
• 👨‍⚖️ Charge de la preuve du préjudice : Les fédérations doivent apporter des preuves concrètes de la perte de chance ou de l'avilissement de leur marque ; les montants des tickets d'entrée "Partenaires Officiels" ne constituent pas un référentiel automatique pour indemniser des actes isolés d'ambush marketing.

Mots clés

Droit d'exploitation, Code du sport, Article L.333-1, Live Shopping, Exception d'information, Usage à titre de marque, Contrefaçon, Parasitisme, Ambush marketing, Organisateur d'événement sportif.