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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 16 janvier 2025, a fait droit aux demandes de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et de sa filiale LFP 1 contre les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited. Sur le fondement des articles L.333-10 et suivants du Code du sport, il a constaté des atteintes graves et répétées aux droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives (Ligue 1, Ligue 2 et Trophée des champions). Le tribunal a ordonné à Google de mettre en œuvre, sous trois jours, des mesures de déréférencement pour empêcher l'accès aux sites diffusant illégalement ces contenus. La décision est exécutoire par provision.
En détail
Parties impliquées
- Demanderesses : Ligue de Football Professionnel (LFP) et sa filiale commerciale LFP 1.
- Défenderesses : Google LLC (États-Unis) et Google Ireland Limited (Irlande).
Question juridique principale
Les sociétés Google peuvent-elles être contraintes, en vertu des articles L.333-10 et suivants du Code du sport, à prendre des mesures pour empêcher l’accès à des sites diffusant illégalement les compétitions sportives organisées par la LFP ?
Résumé des faits
La LFP, titulaire exclusif des droits d’exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1, Ligue 2 et du Trophée des champions, a constaté une diffusion illégale de ces compétitions via plusieurs sites accessibles depuis le moteur de recherche Google. Elle a demandé au tribunal d’ordonner à Google de déréférencer ces sites ainsi que tout site similaire identifié ultérieurement. Google a accepté le principe d’un déréférencement mais a demandé une limitation stricte aux domaines explicitement listés par la LFP, ainsi qu’un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
Raisonnement juridique du tribunal
- Recevabilité des demandes : le tribunal a reconnu la qualité à agir de la LFP et de sa filiale sur le fondement de l'article L.333-10 du Code du sport, qui permet aux titulaires de droits exclusifs d'obtenir des mesures proportionnées pour prévenir ou faire cesser les atteintes à leurs droits.
- Constatation des atteintes : les preuves fournies (constats d'huissier et notifications de l'ARCOM) ont établi que les sites litigieux diffusaient sans autorisation les compétitions organisées par la LFP. Ces faits constituent une violation grave et répétée des droits protégés par les articles L.333-1 du Code du sport et L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle.
- Mesures ordonnées : sur le fondement de l'article L.333-10 II du Code du sport, le tribunal a jugé proportionné :.
- D'imposer à Google un délai maximum de trois jours pour mettre en œuvre les mesures de déréférencement ;
- De permettre une actualisation continue des noms de domaine concernés via l'ARCOM ;
- De limiter les mesures au territoire français, y compris les collectivités d'outre-mer.
Extrait de la décision :
« Les conditions posées par l’article L.333-10 du Code du sport étant remplies, il sera fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif [...], laissant un délai aux fournisseurs [...] pour mettre en œuvre la mesure ordonnée. »
Points importants et répercussions
- Renforcement des outils juridiques contre le streaming illégal dans le domaine sportif.
- Obligation pour les moteurs de recherche comme Google d’agir rapidement pour protéger les droits audiovisuels.
- Collaboration accrue entre titulaires de droits (LFP) et régulateurs (ARCOM) pour identifier les sites frauduleux.
Mots clés
Droits d’exploitation audiovisuelle, streaming illégal, article L.333-10 Code du sport, ARCOM, déréférencement, Ligue 1, Ligue 2, Trophée des champions, procédure accélérée au fond, responsabilité des moteurs de recherche.