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Résumé
En bref
La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire pour connaître de la décision de la Fédération Française de Football (FFF) de procéder à un audit interne de la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (LFNA). La Cour a estimé que cette décision relève du droit privé et non de l'exercice de prérogatives de puissance publique définies aux articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport. En conséquence, elle rejette l'exception de compétence soulevée par la FFF.
En détail
Parties impliquées
- Fédération Française de Football (FFF)
- Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (LFNA)
Principaux problèmes juridiques
- Compétence juridictionnelle : juge judiciaire vs. juge administratif
- Nature de la décision de la FFF : acte de droit privé ou exercice de prérogatives de puissance publique
Question juridique principale
La décision de la FFF de procéder à un audit interne de la LFNA relève-t-elle du droit privé ou de l'exercice de prérogatives de puissance publique, déterminant ainsi la compétence juridictionnelle appropriée ?
Exposé du litige
La FFF a décidé de procéder à un audit interne de la LFNA suite à des signalements concernant des problèmes de gouvernance, de ressources humaines, de finances et d'élections. La LFNA a contesté cette décision, arguant qu'elle relève du droit privé et que le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
Arguments des parties
- FFF : S'appuie sur les articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport pour soutenir que l'audit est une prérogative de puissance publique. Elle rappelle également son pouvoir de retrait de la subdélégation en cas de défaillance des organes déconcentrés.
- LFNA : Soutient que l'audit concerne son fonctionnement interne et que la compétence judiciaire a été retenue pour statuer sur ce type de contentieux. Elle estime que la décision de l'audit est fondée sur des considérations administratives, financières et électorales non liées au service public du football.
Motifs de la décision
La Cour de cassation a suivi un raisonnement en plusieurs étapes pour déterminer la nature de la décision :
- Prérogatives de puissance publique : La Cour a rappelé que les décisions prises dans le cadre des missions définies aux articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport sont des actes administratifs.
- Nature de la décision : La Cour a examiné si la décision d'audit entre dans le périmètre des missions de service public confiées à la FFF.
- Application au cas d'espèce : La Cour a conclu que l'audit porte essentiellement sur l'organisation et le fonctionnement interne de la LFNA, ce qui relève du droit privé.
Extrait de la décision :
« La décision contestée n'a pour objet de porter ni sur l'organisation de compétitions sportives et sélections correspondantes, ni sur le projet de performance fédéral, ni plus généralement sur les missions prévues par les articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport ayant fait l'objet d'une délégation, de sorte que la décision du 15 février 2024 est un acte de droit privé. »
Répercussions
- Confirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions internes des fédérations sportives qui ne relèvent pas des missions de service public.
- Clarification sur la distinction entre actes de droit privé et prérogatives de puissance publique pour les fédérations sportives.
Mots clés
Compétence juridictionnelle, Fédération sportive, Droit privé, Prérogatives de puissance publique, Code du sport, Audit interne, Missions de service public, Acte administratif, Jugement judiciaire, Séparation des autorités administratives et judiciaires.