Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 2509593

En bref

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision précisant les contours de l'obligation d'information incombant aux instances sportives lors de la souscription d'une licence. Sur le fondement des articles L. 321-4 et L. 321-6 du Code du sport, la juridiction rejette les demandes indemnitaires de la victime, rappelant que si les fédérations et clubs sont tenus d'informer les licenciés de l'intérêt de souscrire une assurance corporelle complémentaire, ils ne sont pas débiteurs d'une obligation de conseil personnalisé adaptée à la condition physique ou à l'âge du joueur. Le tribunal écarte la responsabilité civile de la Fédération Française de Football (FFF) et du club amateur, jugeant qu'ils rapportent valablement la preuve de l'exécution de cette information par le biais des données dématérialisées de souscription, conduisant ainsi au ❌ rejet intégral des demandes d'expertise et de provision du demandeur.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Le demandeur, M. [F], footballeur amateur victime d'un dommage corporel grave, opposé aux défenderesses, l'association AMS [L] (son club) et la Fédération Française de Football (FFF), en présence de la CPAM du Calvados.
• Problèmes juridiques en jeu : L'étendue de l'obligation d'information et de conseil des associations sportives quant aux assurances corporelles, la charge et la force probante de la preuve dématérialisée, et la qualification du préjudice indemnisable (perte de chance).
• Question juridique principale : 🔗 L'obligation légale d'information incombant aux fédérations et clubs sportifs lors de la délivrance d'une licence englobe-t-elle un devoir de conseil personnalisé sur l'adéquation des garanties d'assurance à la situation spécifique du licencié, et par quels moyens la preuve de cette information en ligne peut-elle être rapportée ?
• Exposé du litige : À la suite d'un match en avril 2018, le demandeur a subi une grave blessure au genou ayant conduit à une amputation. Ayant été indemnisé sur la base de la garantie de base de la licence, il poursuit son club et la FFF en responsabilité civile, leur reprochant ⚠️ un manquement à leur devoir d'information et de conseil sur la possibilité et l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires. Les défenderesses arguent avoir respecté leurs obligations légales via le processus de validation de la licence, incluant des clauses d'acceptation ou de renonciation explicites.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la recevabilité des moyens de procédure (Compétence juridictionnelle)

👨‍⚖️ Le tribunal commence par examiner les fins de non-recevoir soulevées par la FFF directement devant la formation de jugement. Sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile, le magistrat rappelle les règles strictes de répartition des compétences entre le juge du fond et le juge de la mise en état (JME). La logique juridique suivie repose sur un respect absolu du monopole juridictionnel du JME une fois désigné :

"Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l'instruction de l'affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n'a pas [...] compétence pour en apprécier les mérites." (Décision)

➡️ Cette stricte lecture procédurale entraîne l'irrecevabilité des moyens de défense de la fédération sur ce point, soulignant que la juridiction de jugement ne peut pallier les carences procédurales des parties lors de la phase d'instruction.

B. Sur la délimitation de l'obligation légale d'information en matière sportive

Le tribunal se penche ensuite sur le cœur du litige : l'étendue du devoir pesant sur les instances sportives. M. [F] prétendait que la FFF et son club s'apparentaient à des intermédiaires en assurance soumis à une exigence renforcée. 🎓 Sur le fondement des articles L. 321-4 et L. 321-6 du Code du sport, le juge opère une distinction conceptuelle majeure entre la simple obligation d'information et l'obligation de conseil. ⚖️ Appréciant souverainement la volonté du législateur, le tribunal trace une frontière nette : informer sur l'existence et l'intérêt d'une garantie optionnelle n'équivaut pas à une obligation d'audit personnalisé de la situation du sportif.

"Toutefois, si les dispositions ci-avant rappelées imposent aux défenderesses d'informer leur licencié de l'intérêt que représente la souscription d'un contrat d'assurance [...] il ne saurait s'en déduire un devoir de le conseiller particulièrement sur les garanties les mieux adaptées à sa situation, notamment au regard de son âge ou de sa condition physique." (Décision)

➡️ Cette interprétation stricte de la norme légale a pour conséquence directe de circonscrire la responsabilité des associations sportives. ❌ Le tribunal rejette la tentative du demandeur de faire peser sur son club une obligation d'ingérence dans ses choix personnels d'assurance.

C. Sur l'administration de la preuve par voie dématérialisée

Une fois l'obligation cantonnée à un rôle d'information, le tribunal vérifie si les défenderesses s'en sont acquittées. 🔍 Sur le fondement du droit de la preuve (articles relatifs à la charge de la preuve), la juridiction analyse le parcours numérique de souscription. Le juge identifie une série d'indices factuels concordants : 1️⃣ la similarité entre les anciens formulaires papier et le portail web, 2️⃣ l'obligation technique de faire défiler la notice d'assurance, 3️⃣ la nécessité de cocher des cases d'acceptation ou de refus. 🔎 Le magistrat confronte le silence du joueur aux traces informatiques documentées par procès-verbaux de constat :

"Il en ressort que dans la partie intitulée « assurance », les données suivantes ont été enregistrées : « Lus : true, / signature : true, / souscription : false », ce dont il se déduit que pour la partie en question, la fiche d'information sur les garanties de la société Generali Iard a été entièrement lue, que M. [F] a reconnu en avoir pris connaissance et qu'il a choisi de ne pas y souscrire." (Décision)

✅ Cette validation de la force probante des logs informatiques permet au tribunal de valider l'exécution parfaite de l'obligation légale. Par voie de conséquence, l'absence de faute civile fait obstacle à toute demande d'indemnisation et rend caduque la nécessité d'une expertise médico-légale.

D. Sur l'exigence de caractérisation de la perte de chance

À titre surabondant, le juge se livre à un syllogisme sur la nature du préjudice réparable. 📋 Même si une faute avait été retenue, la réparation ne pouvait viser l'indemnisation intégrale du dommage corporel, mais uniquement la perte de chance de souscrire une meilleure assurance. Or, sur le fondement de l'article 9 du Code de procédure civile, le demandeur a failli à sa charge probatoire en ne démontrant pas l'existence sur le marché d'une police sans aucun plafonnement à laquelle il aurait pu souscrire.

"Outre ainsi qu'il n'invoque aucunement une perte de chance, il ne démontre pas quelle assurance complémentaire aux dommages subis il aurait pu souscrire à l'époque de l'accident et qui n'aurait contenu aucun plafonnement ou limite d'indemnisation." (Décision)

➡️ Cet ultime motif assoit le rejet complet des prétentions du demandeur, en sanctionnant l'inadéquation entre le préjudice allégué (l'indemnisation totale) et le mécanisme de responsabilité invoqué (le défaut de conseil).

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dans ces conditions, il sera retenu, au regard des différents éléments de preuve concordants et précis apportés par les défenderesses, que M. [F] a été effectivement informé du contenu des garanties proposées [...], ainsi que de l'existence et de la portée des garanties complémentaires auxquelles il lui était possible d'adhérer et de l'intérêt de souscrire à ces dernières. Il s'en évince que les obligations figurant aux articles L. 321-4 et L. 321-6 du code du sport ont bien été respectées et M. [F] échoue ainsi à établir un manquement des défenderesses à cet égard." (Décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Délimitation du devoir d'information sportif : La décision pose fermement qu'une fédération ou un club sportif n'est pas un courtier en assurances ; ils informent des garanties mais n'ont pas à dispenser un conseil personnalisé selon la situation individuelle (âge, condition physique) du joueur.
• 🔗 Force probante du parcours dématérialisé : Le tribunal valide juridiquement les processus d'affiliation en ligne avec "cases à cocher" et les logs informatiques certifiés par constat d'huissier comme preuve valable de l'exécution de l'obligation d'information de l'article L. 321-6 du Code du sport.
• 🎯 Caractérisation du préjudice (Perte de chance) : En matière de défaut d'information assurantielle, la victime ne peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice corporel, mais doit impérativement qualifier son action sur le terrain de la perte de chance et prouver l'existence d'une garantie alternative adéquate sur le marché.
• 👨‍⚖️ Compétence exclusive du Juge de la mise en état (JME) : Rappel de la rigueur de l'article 789 du Code de procédure civile : toute fin de non-recevoir non soumise au JME durant l'instruction devient irrecevable devant la juridiction de jugement statuant au fond.

Mots clés

Obligation d'information, Devoir de conseil, Assurance corporelle, Licence sportive, Fédération Française de Football, Responsabilité civile, Preuve dématérialisée, Perte de chance, Juge de la mise en état, Fin de non-recevoir.