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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé l'existence d'atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de diffusion des compétitions sportives dont sont titulaires la société Groupe Canal + et la Société d'édition de Canal plus. Il a ordonné aux sociétés Google Ireland limited et Google LLC de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l'accès aux sites en infraction.
En détail
Dans cette affaire, la société Groupe Canal + et la Société d'édition de Canal plus (les demanderesses) ont démontré que des sites web spécifiques portaient atteinte à leurs droits exclusifs de diffusion de compétitions sportives. Ces sites diffusaient sans autorisation des matchs de la Premier League, de la Ligue des champions et du TOP 14 pour la saison 2023/2024. Les défenderesses, Google Ireland limited et Google LLC, ont été ordonnées de mettre en œuvre toutes mesures pour empêcher l'accès aux sites en infraction depuis le territoire français.
L'affaire a été portée devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant ici selon la procédure accélérée au fond, comme le dispose l’article L. 333-10 du Code du sport.
Les demanderesses ont soutenu qu'elles détenaient des droits exclusifs d'exploitation audiovisuelle sur ces compétitions sportives et que les sites litigieux permettaient aux internautes d'y accéder sans autorisation. Elles ont par conséquent sollicité une mesure de blocage de ces sites.
Le tribunal a examiné les preuves présentées et a conclu que les sites litigieux portaient en effet des atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d'exploitation des sociétés demanderesses. Le tribunal a également considéré que les sites étaient relativement simples à utiliser auprès d’un public francophone. Il a donc ordonné aux sociétés Google de mettre en œuvre toutes mesures pour empêcher l'accès à ces sites.
Mots clés
- Atteinte aux droits d'exploitation
- Diffusion sans autorisation
- Streaming
- Blocage de sites
- Droits exclusifs
- Compétitions sportives
- Propriété des compétitions
- Propriété du spectacle sportif
- Canal +
- Mesures de déréférencement